Des droits légaux refusés : Les pratiquants en Chine ne peuvent obtenir de procès équitable

Le tribunal intermédiaire de la ville de Kunming a jugé les pratiquants de Falun Gong M. Su Kun et son épouse Mme Zhang Xiaodan pour la troisième fois le 24 mai 2013 à 9h30. Quand le procureur a été incapable de fournir de preuve suffisante d'un quelconque délit, la juge Yang Jie a demandé la suspension. C'est la troisième fois que la juge demandait une suspension sans raison valable. Les pratiquants de Falun Gong persécutés en Chine sont fréquemment l'objet de tels abus du système judiciaire où leur droit constitutionnel à un procès équitable est systématiquement refusé.

Mauvaise utilisation flagrante du système judiciaire

Le début du procès a été retardé de 20 minutes. En-dehors de l'avocat du couple qui a présenté un plaidoyer de non-culpabilité pour les défendeurs, la mère de M. Su et le père de Mme Zhang ont agi en tant que représentants légaux des accusés au procès. La juge était Yang Jie, les assesseurs étaient Li Xinghu et Li Shichao et le procureur était Tang Yaqin.

Lorsque l'audience a commencé, l'avocat du couple a demandé que le procureur présente des preuves réelles plutôt que de simplement montrer des images ou de s’appuyer sur des descriptions verbales. Le procureur Tang a été incapable de présenter de telles preuves. À 11h30, lorsque l'instruction a procédé à la troisième ronde, la juge a soudainement déclaré une suspension jusqu'au vendredi suivant. C'est la troisième fois que Yang Jie demandait arbitrairement une suspension sans aucune raison valable.

Détenus illégalement depuis plus d’un an

Le 4 mai 2012, M. Su Kun, un instructeur informatique et son épouse, Mme Zhang Xiaodan, ont été illégalement arrêtés à leur domicile dans le district de Shibo du collège technique de défense du Yunnan, par des agents de la division de sécurité intérieure du département de police du district de Panlong de la ville de Kunming. M. Su a été amené au deuxième centre de détention du district de Panlong et son épouse au premier centre de détention du district de Panlong. La police a fouillé leur domicile et a saisi un ordinateur, un ordinateur portable, un disque dur, des téléphones cellulaires et des livres de Dafa. Mme Zhang a été battue dans le centre de détention. Ils ont tous deux plaidé non-coupable par le biais de leurs avocats quand ils ont, plus tard, été poursuivis. Plus d'un an plus tard, leur dossier n'a toujours pas été résolu.

Dégradation du système judiciaire

Le 21 janvier 2013, le tribunal intermédiaire de la ville de Kunming a jugé M. Su et Mme Zhang pour la première fois. Seulement une demi-heure après le début du procès, Yang Jie a demandé une suspension, affirmant que le procès serait reporté à un autre jour.


Le second procès n'a eu lieu que le 7 avril, près de trois mois plus tard. Le procès devait initialement débuter à 9h30 mais n'a réellement commencé qu’à 11h30. Peu de temps après le début, la juge Yang Jie a demandé à l'avocat d’arrêter de poser des questions au défendeur et a dit qu'il avait besoin de la permission de la juge pour poser n'importe quelle question. Lorsque le procureur a exprimé son désaccord, Yang Jie s'est mis très en colère, a demandé une suspension et est brusquement parti.

Un mois plus tard, le 24 mai, Yang Jie a encore une fois arrêté le procès en demandant une suspension. Chaque fois qu’elle a demandé une suspension, les choses ont été plus difficiles pour les pratiquants, leurs familles et leurs avocats. En tant que juge, Yang Jie devrait être très claire sur le protocole du tribunal et de la loi. Mais elle a violé à plusieurs reprises la procédure régulière et a donc sévèrement entravé les droits légaux des pratiquants. Les interruptions et les retards répétés prouvent encore l'incompétence du système judiciaire chinois.

Une décennie de persécution

M. Su Kun a été soumis à une persécution permanente par les agents du poste de police du district de Panlong. Le 6 décembre 2004, il a été arrêté par des agents de la division de la sécurité intérieure du district de Panlong alors qu'il distribuait des DVD contenant des informations sur le Falun Gong aux élèves de son école. Il a été condamné à trois ans de travaux forcés. Plus tard, sa peine a été prolongée pour une période supplémentaire de sept mois et il n'a été libéré qu'en juillet 2008.


Traduit de l’anglais
Legal Rights Denied: Practitioners in China Cannot Get a Fair Trial

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