Le 19 avril 2013, les avocats de la défense pour quatre pratiquants de Falun Gong de la ville de Kunming, province du Yunnan, ont soumis des actes d’accusations au parquet de la province du Yunnan et au parquet de la ville de Chuxiong . Ils ont également déposé plainte contre des représentants du Département de la sécurité publique du canton de Lufeng pour avoir donné maille à partir aux avocats quand ces derniers ont essayé de rencontrer leurs clients. Les avocats ont demandé que ces fonctionnaires soient poursuivis et traduits en justice pour leurs actions.
Quatre avocats engagés pour défendre quatre pratiquantes
Le 20 décembre 2012, Mme Liu Cuixian, Mme Peng Xueping, Mme Ran Xiaoman, et Mme Liu Xiaoping de la ville de Kunming ont été dénoncées par les services de sécurité du canton de Tuo'an pour la distribution de DVD de Shen Yun aux villageois de la commune de Tuoan, dans le canton de Lufeng. Elles ont été arrêtées par des agents de la Division de sécurité intérieure du Département de police du canton de Lufeng. Plus tard, leurs familles ont engagé des avocats de Pékin pour les défendre et plaider non coupable en leur nom.
L'avocat de Mme Liu Xiaoping est allé au centre de détention du canton de Lufeng le 4 Janvier 2013, et lui a rendu visite. Le 22 Janvier, il a soumis une proposition au parquet du canton de Lufeng, dans lequel il a expliqué en détail et plaidé de façon approfondie avec des preuves convaincantes que sa cliente, Mme Liu Xiaoping : « n'avait pas enfreint la loi en pratiquant le Falun Gong, et que ce n'est pas une crime de clarifier la vérité à propos Falun Gong. »Il a exprimé l'espoir que les procureurs exercent réellement leur autorité légale et fassent respecter la loi.
Visite de la cliente refusée
L'avocat de Mme Peng Xueping est allé lui rendre visite au centre de détention le 7 mars, mais il s’est fait éconduire. Les fonctionnaires du centre de détention ont dit qu'ils avaient été informés par le chef de la Division de sécurité intérieure du département de police du canton de Lufeng, Huang Hongjing, que les avocats devaient avoir sa permission pour visiter les quatre pratiquantes.
L'avocat s'est ensuite rendu au poste de police et a interrogé Hong en personne. Hong a admis avoir donné un tel ordre et a dit qu'il en prenait l'entière responsabilité.
Actes d'accusation déposés
Ce même jour, l'avocat de Mme Peng a présenté l'acte d'accusation au département de police du canton de Lufeng et au parquet et a demandé que Hong soit poursuivi et traduit en justice pour son comportement illégal. L'avocat a de nouveau soumis un acte d'accusation le 8 Mars à la division de l'inspection du bureau de sécurité publique provincial du Yunnan.
Répercussions
Cet après-midi-là les domiciles de Mme Liu Cuixian et Mme Ran Xiaoman ont été fouillés par le chef Pan Zhihong et Huang Hongjing, ainsi que deux policiers de la Division de sécurité intérieure du département de police du canton de Lufeng.
Cas transférés
L'avocat de la défense de Mme Liu Xiaoping est allé à la section des poursuites du parquet du canton de Lufeng le 7 Avril et a appris que le département de police du canton de Lufeng avait transmis le dossier (des quatre pratiquants) au parquet du canton de Lufeng le 19 Mars.
Quand il a demandé à voir le dossier, le chef de section des poursuites Yu Hong a menti et a dit : " La personne en charge de cette affaire est partie à un séminaire. Il a le dossier et nous ne pouvons pas l'obtenir."Quand l'avocat a demandé qui était le procureur, Yu a répondu :"En vue d'assurer la sécurité du procureur, nous ne pouvons pas divulguer cette information. Vous le saurez quand vous recevrez l'acte d'accusation".
Toutes les visites refusées
Lorsque l'avocat s'est rendu au centre de détention pour rendre visite à Mme Liu Xiaoping vers 16H00, on lui a dit que le parquet avait donné des instructions pour ne laisser personne lui rendre visite. L'avocat est retourné au parquet de Lufeng le lendemain et a exposé la situation au procureur général, mais les autorités du centre de détention ont de nouveau refusé de le laisser voir Mme Liu.
Lorsque les quatre avocats de la défense sont allés une fois de plus au centre de détention du canton de Lufeng le 18 Avril pour demander à voir leurs clients, les gardes Li Xuexiang (n ° 030507) et Mou Shunqing (n ° 030457) les ont refoulés et ont expliqué que c'étaient « les instructions données par leurs supérieurs. »Les avocats se sont rendus au parquet et ont soumis leur acte d'accusation au chef de section Wang et déposé une plainte contre les autorités du centre de détention pour violation de la loi et pour ne pas avoir laissé les avocats rencontrer leurs clients. Les avocats se sont ensuite rendus à la section des poursuites et ont interrogé sur l'affaire des pratiquantes. Le chef de section Yu Hong a répondu: "Le dossier a été soumis à la cour."
L'accès aux dossiers restreint
Les avocats sont allés à la cour du canton de Lufeng l’après-midi et ont demandé à voir le dossier. Le juge de service a exigé que Mme Liu Xiaoxian montre les documents et sa pièce d'identité pour prouver qu'elle était la sœur de Mme Liu Cuixian, sinon l'avocat de Mme Liu n'était pas autorisé à voir le fichier. Et puisqu'un seul dossier était enregistré contre les quatre pratiquants, les autres avocats n'étaient pas autorisés à le voir. Lorsque les avocats se sont directement adressés au président du tribunal après une longue impasse, ils n’ont été autorisés à voir que deux des cinq volumes du dossier.
Officials Sued for Interfering with Meetings Between Lawyers and Their Clients
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