Le juge de la cour d’appel ajourne brusquement l’audience alors que l’avocat dissèque la condamnation injustifiée

Un avocat des droits de l’homme a été réduit au silence alors qu’il détaillait comment un tribunal de première instance avait violé la procédure légale et appliqué la mauvaise loi en condamnant sa cliente à trois ans pour sa foi dans le Falun Gong, discipline spirituelle persécutée par le régime communiste chinois.

Mme Rao Shunqin de la ville de Xinyang, province du Henan, a été arrêtée en mai dernier et condamnée sept mois plus tard.

Au cours de l'audience en appel de mars dernier, son avocat a indiqué qu'avant tout , il n'y avait jamais eu de loi qui criminalise le Falun Gong . Il a fait valoir que le juge de première instance n’avait pas de base juridique pour punir Mme Rao pour l'exercice de son droit constitutionnel à la liberté de croyance.

En outre, le juge de première instance s’est basé sur des preuves fabriquées par la police pour condamner Mme Rao à une peine de prison.

L'avocat a demandé que le service de police concerné et le premier juge soient tenus responsables pour avoir accusé et condamné sa cliente à tort. Le juge de la cour d'appel l'a interrompu à ce moment et a ajourné l'audience.

Mme Rao, une vendeuse de chaussures de 49 ans, a été incarcérée dans le centre de détention No.1 de la ville de Xinyang depuis qu'elle a été arrêtée chez elle en mai dernier. Alors qu'elle attend la prochaine audience, son avocat a promis de poursuivre ses efforts pour que sa condamnation soit annulée.

Une preuve inadmissible utilisée dans la condamnation

Mme Rao a été jugée par le tribunal de première instance du district de Shihe le 14 septembre 2015. Seulement trois de ses membres de la famille ont été autorisés à assister au procès.

Selon son mari, qui a assisté au procès, la preuve de la poursuite contre sa femme comprenait des aveux arrachés lors des interrogatoires de police et des objets confisqués à leur domicile le jour de son arrestation.

Le mari de Mme Rao a été choqué d'apprendre que sa femme avait "admis sa culpabilité ", alors qu’elle avait déclaré à plusieurs reprises ces dernières années qu'il n'y avait rien de mal à produire et diffuser des documents d'information sur la persécution du Falun Gong.

Cela ne lui ressemble pas d'admettre son "acte répréhensible" en fabriquant de tels matériaux. Il soupçonne qu'elle ait pu être torturée pendant l'interrogatoire. Le juge, cependant, lui a ordonné de quitter la salle d'audience quand il a contesté la validité des aveux.

Mme Rao a témoigné qu'elle avait le droit de graver des disques DVD portant des informations sur la persécution du Falun Gong. Les disques, ainsi que leur facture d'achat confisqué à son domicile, n'ont en rien prouvé son prétendu crime de porter atteinte à l'application de la loi.

Elle a demandé l'acquittement, mais elle a été condamnée à une peine de trois ans le 4 décembre 2015.

La cour intermédiaire ne cesse de changer la date de l'audience en appel avec de courts préavis

Mme Rao a rapidement déposé un appel. La cour intermédiaire du district de Shihe a fixé une date d'audience pour le 11 mars 2016, pour finalement la reporter plusieurs fois avec un court préavis.

La famille de Mme Rao soupçonne le tribunal de changer sans cesse de date de sorte à empêcher les soutiens de Mme Rao d'assister à l'audience.

L'audience en appel a finalement été fixée au 28 mars, mais le juge a changé l’heure prévue tôt le matin pour l'après-midi le jour même de l'audience.

Le palais de justice a fermé son entrée peu avant l'audience, et trois voitures de police étaient stationnées à l'extérieur pour tenir les soutiens à distance. Comme pour le premier procès, seuls trois des membres de la famille de Mme Rao ont été autorisés à entrer. Même sa mère a été bloquée à l'extérieur.

Informations de contact des malfaiteurs:
Wang Xinsheng (王新生), procureur au parquet du district de Shihe: + 86-13598558366+
Cheng Shihua (程室华), le personnel du parquet du district de Shihe: + 86-13939703538

Version chinoise :
饶顺琴上诉-律师指公安分局编造假案