M. Cao Dong, un pratiquant de Falun Gong de Pékin, a été condamné aux travaux forcés le 8 juin 2010, après avoir été arrêté par la police de Pékin. L’avocats assurant sa défense, M. Li Xiongbing, a déposé un appel administratif contre le Comité d'administration du travail forcé de Pékin, demandant que la peine de M. Cao soit abrogé et qu'il soit immédiatement libéré. Cependant, le Tribunal d'instance de Xicheng a refusé d'accepter l'appel. M. Li a alors soumis l'appel à la Cour intermédiaire du district de Xicheng.
Le Comité d'administration du travail forcé de Pékin a condamné M. Cao à deux ans et demi de travaux forcés sur les accusations que " 75 livres de Falun Gong et 14 copies de documents de Falun Gong avaient été découverts chez lui." L'avocat de la défense a initialement intenté une plainte administrative contre le Comité du travail forcé, le cas ayant été traité avec des faits inadéquats, des preuves contradictoires, un mauvais usage et une application imprudente de la loi. Le 26 octobre 2012, le Comité du travail forcé de Pékin a refusé sa plainte et maintenu la condamnation originale. M. Cao a refusé d'accepter la décision et le 9 novembre 2012, son avocat a soumis un appel administratif à la cour contre le Comité de Pékin.
M. Li soutient que la peine de travaux forcés de M. Cao l'a privé de sa liberté d'individu et que la peine constitue une punition administrative qui viole la Constitution de la Chine, les lois législatives et les règles pertinentes concernant les punitions administratives. Selon la Constitution de la Chine, aucun citoyen n'est passible d’arrestation sans jugement de la cour ou du parquet. Les punitions administratives qui privent les citoyens de leur liberté sont rejetées par les lois faites par les législateurs autorisés de la nation. Les règles administratives et les doctrines établies par la police ou d'autres partis n'autorisent pas à priver des individus de leurs libertés. La peine de M. Cao, basée sur ces règles administratives et doctrines inéligibles créées par la police, est une violation de la Constitution de la Chine, de la loi de punition administrative et de la législature. Au lieu d'une condamnation qui est basée sur des faits inadéquats et des procédures illégales imposées par des institutions manquant de l'autorisation adéquate établie par la loi chinoise, M. Li soutient que la peine devrait être abrogée et que M. Cao devrait être immédiatement libéré.
M. Li a énuméré d'autres irrégularités en plus de celles déjà mentionnées. La peine de deux ans et demi de M. Cao excède la peine maximum autorisée par les lois pertinentes, qui stipulent deux ans. Selon les articles 13 et 14 des Propositions d’application de davantage de renforcement et d'amélioration de la procédure d'approbation des peine de travaux forcés (Propositions d’application), la peine maximale pour le travail forcé est deux ans. Les six mois supplémentaires sont juridiquement infondés. La peine a été passée sans informer le défendeur et sans audition juridique, une violation évidente des règles administratives de la sécurité publique. La procédure de condamnation était par consequent illégale.
M. Li a insisté : " Le cas contre M. Cao est essentiellement une question de conviction religieuse, un droit civil fondamental que la constitution de la Chine prétend respecter et protéger. Il n'y a aucune loi déclarant qu'un citoyen qui possède des livres ou documents du Falun Gong est en violation de la loi et devrait être condamné."
M. Li a présenté une proposition de "repenser le système de travail forcé." Il a déclaré : "Pendant les dix dernières années depuis 1999 [quand la persécution de Falun Gong a commencé], le système juridique de la Chine a été témoin de beaucoup de cas alarmants qui devraient servir de rappel du droit du pays de respecter la liberté civile de conviction religieuse avec la pleine conscience et la rationalité. … C'est une totale violation de la procédure juridique et de la loi que de condamner un citoyen au travail forcé sur la seule base des Propositions d’application, sans le moindre procès, ni audition, ou défense de la personne dans une cour de justice. "
M. Li a poursuivi : "D'après l'histoire législative et le développement de l'idée de libre conviction religieuse dans les pays civilisés à travers le monde, des conclusions indubitables peuvent être tirées : L'établissement juridique et l’application du droit civil de conviction religieuse rendent la politique plus transparente en libérant les droits humains, lesquels, dans la Chine contemporaine, sont marqués par le traitement injuste infamant envers les religions et les différentes croyances à travers l'histoire. Pour l'établissement d'une culture de liberté de conviction, les êtres humains ont payé un lourd tribu. Aujourd'hui est le bon moment pour que la Chine soutienne ce principe universel en pleine conscience et avec sincérité."
Le système de camp de travaux forcés de la Chine remonte à l'ancienne Union Soviétique. Entièrement illégal, il était un système unique en Union Soviétique, mais il est à présent devenu un système unique dans la Chine communiste et une entité au-dessus des lois chinoises. Il est devenu un instrument significatif dans la persécution du Falun Gong par le Parti communiste chinois(PCC). Le PCC semble respecter les règles en condamnant les autres, mais ce n'est pas le cas avec les pratiquants de Falun Gong. Une simple déclaration d’un pratiquant disant qu'il ou elle pratique le Falun Gong quelles que soient les circonstances, ou la découverte de n'importe quel document du Falun Gong lors d’une perquisition de son domicile, est suffisant pour faire envoyer un pratiquant aux travaux forcés. De telles circonstances expliquent pourquoi la plupart des prisonniers dans les camps de travaux forcés sont des pratiquants de Falun Gong.
En raison du tollé public en Chine, le système de travaux forcés du PCC attire de plus en plus l'attention de la société internationale. Bien que beaucoup de fonctionnaires du PCC ont pu réaliser son illégalité, ils ferment simplement leurs yeux et laissent courir. Le système de travaux forcés, un produit de l'autocratie du PCC, est au-dessus de la loi de la terre et est pratiqué exclusivement par la police, lui donnant le pouvoir d'arrêter quiconque que le PCC n'aime pas. L'arrestation et la condamnation de pratiquants de Falun Gong aux travaux forcés sont en fait uniquement le fait de la police, pendant que la soi-disant « Rééducation par les travaux forcés »du Comité d'administration déguisent simplement la trahison de ceux qui exercent vraiment l'autorité. Le système lui-même est une organisation criminelle qui opère au niveau public et est éhontément illégale.
Dans les camps de travail, la surveillance est non-existante. Le septième groupe du camp de travail forcé Xin'an de Pékin , où est détenu M. Cao, est très strict. Les lettres de M. Cao à sa famille ne sont envoyées que lorsqu'elles sont approuvés par les gardes de prison après l'examen le plus strict, toutefois les règles du camp de travail stipulent que les détenus ont le droit de communiquer par courrier sans examen de leurs lettres. Quand M. Cao a reçu la permission de passer un coup de téléphone, on lui a sévèrement interdit de parler des terribles conditions à l'intérieur du camp. Des policiers étaient postés à côté de lui, enregistrant ce qu'il disait. À la moindre mention de la brutalité qu'il doit endurer, les policiers débranchent immédiatement l'appel et aucun autre appel n'est plus approuvé. Son droit de voir son avocat a été largement nié. Quand on lui permet de voir son avocat, leurs discussions sont contrôlées de près.
Pour des raisons de politique, le gouvernement ignore les crimes contre les pratiquants de Falun Gong. Sous un couvercle étanche, la persécution fait rage. .
Nous appelons ici l'attention des pratiquants de Falun Gong d'outre-mer et des gens du monde sur les conditions dans lesquelles M. Cao et d'autres pratiquants sont détenus.
L'adresse du comité d'administration du travail forcé Pékin :
N° 7 rue You-anmen, district de Xicheng, Pékin
Zhou Zhengyu, représentant légal
Traduit de l’anglais :
http://en.minghui.org/html/articles/2013/1/7/137001.html
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