Le Gouvernement de Hong Kong occulte intentionnellement le contenu de l’Article 23; Le projet nouvellement publié choque la profession légale (Photo)

Le 14 février 2003, la « Loi sur la Sécurité Nationale (Dispositions législatives) » controversée et beaucoup débattue a été publiée dans la Gazette, qui a lancé le processus de promulgation de l’Article 23 de la Loi Fondamentale. Les gens de la profession légale ont été surpris par le nouvel article ajouté dans la proposition et qui semble comprendre une interrogation secrète.


60,000 personnes descendent dans les rues de Hong Kong pour protester contre l’ Article 23 le 15 décembre 2002 (AFP)

En regardant les Dispositions Législatives de l’Article 23 publiées dans la Gazette du 14 février, le gouvernement de Hong Kong a occulté certaines informations importantes dans les Dispositions Législatives afin de tromper et induire en erreur la population de Hong Kong. Dans le Livret Bleu [un bulletin qui n’est pas soumis à une consultation ultérieure et sera soumis sans changements] soumis au Conseil Législatif par le gouvernement de Hong kong pour discussion, certaines déclarations sont soudainement apparues qui n’avaient été mentionnées dans aucune ébauche proposée par le gouvernement de Hong Kong en Janvier ou dans les documents pour la consultation publique en septembre, cependant, ces déclarations affecteront grandement de nombreux citoyens et organisations.

L’après-midi du 12, Regina Ip Lau Suk-yee, Chef du Bureau de la Sécurité de Hong Kong a lu l’annonce du gouvernement concernant la promulgation de l’Article 23 au Conseil Législatif. Les médias pensaient que Regina Ip Lau Suk-Yee suivrait la convention et tiendrait une conférence de presse immédiatement après la réunion ; cependant, elle a tenu la conférence de presse le 13 et répondu aux questions des reporters de presse. Ceux-ci ont appris en posant des questions que les organisations de Hong Kong pourraient être interdites même sans avoir commis de crime. La raison pour l’interdiction d’une organisation n’inclut pas seulement d’être une « branche d’organisations interdites en Chine continentale » comme le gouvernement l’a mis en avant, mais inclut aussi les organisations locales qui fournissent un soutien matériel à des organisations interdites en Chine ou reçoivent un soutien matériel d’organisations interdites en Chine, ce qui est à présent établi comme étant un crime. Les organisations et la population de Hong kong en contacts étroits avec des organisations ou des individus en Chine continentale tomberont facilement dans le piège tendu par l’Article 23.

Les branches d’ organisations de Hong Kong sont inoffensives et innocentes

A la conférence de presse tenue le 13, un reporter de presse a demandé à Regina Ip Lau Suk-yee, si la branche d’organisation qui ne commet aucun crime mais a une relation avec un organisation interdite en Chine continentale serait coupable ? Elle a répondu que l’organisation n’aurait été coupable que si ses activités nuisent à la sécurité nationale de Hong Kong. Si l’organisation tient des activités civiles et religieuses à Hong Kong, ce ne serait pas un problème et l’organisation ne serait pas tenue coupable, la réponse suivante qu’elle a donné était différente.

Considérant le principe de lancer le “Mécanisme d’Interdire des organisations » par le Bureau de la Sécurité, certains reporters ont fait remarquer que le certificat du gouvernement central d’interdire des organisations est une nécessité de leur point de vue légal. Le pré requis pour interdire une organisation doit être qu’elle a une relation subordonnée avec une organisation interdite en Chine. Regina Ip Lau Suk-yee a dit que les personnes d’une organisation de Hong Kong peuvent soutenir des organisations en Chine continentale et leur fournir du matériel ; ce n’est que lorsque l’activité de cette organisation à Hong Kong nuit à la sécurité nationale que le gouvernement lancera le « Mécanisme d’Interdire les organisations. »

On peut être trouvé coupable si on fournit du matériel pour soutenir des organisations interdites en Chine continentale

Regina Ip Lau Suk-yee a de plus indiqué que même si une organisation de Hong Kong ne commet pas véritablement un crime, il est vrai qu’elle peut quand-même être interdite. Parce que s’il y a en Chine continentale une organisation qui menace de diviser le pays avec violence et qu’une organisation à Hong Kong fournit de l’argent à cette organisation et participe à l’activité de diviser le pays avec violence, elle pourrait nuire à la sécurité nationale et doit être interdite, même si fournir des fonds à une organisation n’est pas coupable en soi.

On peut être considéré coupable si on accepte du matériel d’organisations interdites en Chine

Certains reporters de presse ont demandé à Regina Ip L Regina Ip Lau Suk-yee d’expliquer le nouvel article ajouté dans la plus récente publication de “ Loi sur la Sécurité Nationale (Dispositions législatives » concernant la définition de « Subordonné », signifiant les organisations locales à Hong Kong qui « directement ou indirectement recherchent ou acceptent un capital financier considérable, un supplément ou un soutien matériel, ou la quantité considérable d’emprunt d’organisations en Chine continentale, » si cela implique d’étendre la définition de « Subordonné » pour inclure plus d’organisations. Regina Ip Lau Suk-yee a répondu que la définition de “subordonné” n’est pas étendue, et que le gouvernement n’a fait que prendre référence des politiques antérieures concernant les organisations sociales.
Le gouvernement de Hong Kong n’a pas mentionné le contenu ci-dessus lorsqu’il a publié la version révisée de l’Article 23 en Janvier, et il n’a fait que prétendre que le gouvernement avait accepté l’opinion publique et fait neuf révisons et annulé certains articles. Le gouvernement a essayé de donner une image tempérée pour diminuer la vigilance de la population, et a soudain publié les articles déraisonnables voici quelques jours, prenant les gens au dépourvu. Les gens ont soudain réalisé qu’ils peuvent être envoyés en prison à tout moment et qu’ils vivent sous la menace du terrorisme.

Le gouvernement de Hong Kong nie le droit des gens à faire appel ou à protester

A propos de la question d’ « être coupable en paroles, » qui inquiète particulièrement la Bar Association de Hong Kong, les reporters ont demandé à Regina Ip Lau Suk-yee s’il y avait un article permettant de dissiper les inquiétudes des gens sur cette question, elle a dit que les médias étaient surtout préoccupés de savoir si le public a le droit de faire des « Appels Populaires et des Manifestations » et nous avons des raison suffisantes de ne pas aborder cette question.

La profession légale : "Jamais entendu auparavant "

Les gens de la profession légale ont été surpris par le nouvel article ajouté qui semble comprendre une interrogation secrète. . Apple Daily a résumé la nouvellement publiée « Loi sur la Sécurité Nationale » et a fait remarqué qu’il y avait encore de nombreux points douteux et inquiétants dans la « Loi sur la Sécurité Nationale » comprenant huit articles. Par exemple, le gouvernement de Hong Kong n’a pas besoin de prouver si les organisations interdites en Chine continentale sont coupables, etc. L’article qui a le plus attiré l’attention est le processus d’appel concernant les organisations interdites à Hong Kong. BBC a rapporté que selon la « Loi sur la Sécurité Nationale » nouvellement publiée, la cour peut tenir un procès en l’absence des personnes impliquées ou de leurs représentants légaux ; de plus, la cour peut tenir un procès même si le défendant n’a pas été tenu au courant des raisons pour lesquelles lui/elle ou son organisation est interdite.

Les medias de Hong Kong ont cite les paroles du membre du Conseil legislatif, Mme Ms. Audrey Eu, SC., que la manière de tenir des procès similaires en l’absence des parties concernées ou des procès secrets ne s’est jamais produite auparavant à Hong Kong. L’ancien Président de la Bar Association de Hong Kong, un membre du « Groupe de la Loi Fondamentale concerné par l’Article 23, » Alan Leong a dit que « fermer les portes et tenir un procès » on n’en avait jamais entendu parler jusque là à Hong kong ; interdire des organisations implique les droits de l’homme de la population de Hong Kong y compris la liberté de former des associations, qui ne devrait pas être défavorisée.

Le reportage citait les paroles de Audrey Eu et ces articles qui n’étaient jamais apparus avant dans le document de consultation avaient de plus grandes conséquences que le document de consultation. Le reportage disait aussi que Joseph Zen, Evêque du Diocèse Catholique de Hong Kong accusait la « Loi sur la Sécurité Nationale » publiée par les services du gouvernement de Hong Kong de « porter tort à la politique du ‘un pays deux systèmes ». Le reportage disait que ces articles nouvellement ajoutés au Livret Bleu choquaient le monde légal.

Published : Friday, 21 February 2003