Des avocats français envisagent différents scénarios pour poursuivre le gouvernement chinois devant les tribunaux

Dans un article du 23 avril intitulé Covid-19 : peut-on déposer plainte contre la Chine? publié dans l’Express, deux avocats évoquent la responsabilité de la chine et réfléchissent à " Comment ne pas laisser impuni ce silence fautif ? Et devant quelle autorité se pourvoir ? "


Leur article commence par examiner différentes voies juridiques, en rappelant les poursuites préconisées par plusieurs politiques anglais et américains non sans noter que "Juridiquement, ces actions ont légalement peu de chances d'aboutir. "


Ils précisent que " Le premier outil mis à la disposition des Etats est le Règlement sanitaire international qui régit le droit mondial de la santé. Le RSI confère aux Etats le devoir d'agir pour prévenir la propagation de maladies infectieuses. La notification de pandémie doit être rapide sur la base d'informations précises et complètes. Wuhan et le Hubei ont enfreint les articles 6 et 7 de ce règlement en omettant de divulguer des données qui auraient révélé la preuve de la transmission interhumaine et ont attendu près de trois semaines avant de le faire. Mais le RSI ne prévoit pas de sanctions pour les États qui ne respectent pas ses dispositions.


Et que dans un tel cas "La Cour internationale de justice, principal organe judiciaire de l'ONU, pourrait alors entrer en jeu." Pour noter aussitôt que " C'est sans compter que seuls les Etats se soumettant de manière volontaire à ce droit international doivent le respecter. Autrement dit, il est peu probable que la Chine se soumette à cette compétence en vue d'une probable condamnation, et donc toute saisine de la CIJ sera rejetée"


L'article examine ensuite le recours à la justice internationale :

" La Cour pénale internationale pourrait, quant à elle, être compétente pour juger d'un crime contre l'humanité. Elle examine d'ailleurs actuellement deux signalements d'Etats membres liés au Covid-19. L'un vise les décideurs chinois, l'autre le chef d'Etat brésilien Jair Bolsonaro. Ces signalements s'appuient sur l'article 7 du statut de Rome définissant les crimes contre l'humanité en "une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile" ou "des actes inhumains" causant "intentionnellement des grandes souffrances".


"S'il n'est pas possible de déposer une plainte pénale devant la CPI en tant que personne physique (cela étant réservé aux Etats), tout particulier peut en revanche lui faire remonter des renseignements. Le procureur, s'il les juge sérieux, peut alors ouvrir une enquête sur cette base."


Pour noter que là encore :

" la CPI devant constater l'élément intentionnel, il sera néanmoins difficile de qualifier une préméditation du gouvernement chinois visant à tuer des vies humaines dans le cas du Covid-19."


Les auteurs envisagent aussi que si " La Cour internationale de justice, principal organe judiciaire de l'ONU, pourrait alors entrer en jeu. C'est sans compter que seuls les Etats se soumettant de manière volontaire à ce droit international doivent le respecter. Autrement dit, il est peu probable que la Chine se soumette à cette compétence en vue d'une probable condamnation, et donc toute saisine de la CIJ sera rejetée. "


L'article en prend pour exemple que "les Etats-Unis ont demandé à inscrire l'origine du virus comme étant chinois dans les textes officiels, ce qui a été refusé fermement par les autorités chinoises, malgré l'évidence. "


Toutefois compte tenu de la situation d'exception les auteurs insistent sur la nécessité de sanctions, et de sanctions opportunes, de la communauté internationale :


"La Chine a fait taire ses lanceurs d'alerte et aujourd'hui le régime de Pékin veut apparaître comme un soutien aux pays touchés. De responsable, il veut devenir sauveur. Pourtant, comment ne pas sanctionner ce pays qui a bâillonné un médecin lanceur d'alerte quand ce dernier a révélé deux mois avant tout le monde ses inquiétudes concernant la propagation du virus, et ce juste avant de mourir ? Comment ne pas sanctionner ce pays où les journalistes locaux affirment avoir tout aussi peur du virus que de leur gouvernement ?


" Comment ne pas laisser enfin ce sentiment d'impunité à un pays qui curieusement se refuse depuis des années d'adhérer à tous les organismes de justice internationale ? Si la communauté internationale n'agit pas maintenant pour éclaircir les "zones d'ombre", quand le fera-t-elle ?"


Face à un vide juridique regrettable les deux avocats invitent alors au courage pour répondre à une situation sans précédent :


" Aucun levier légal ne semble exister pour rendre justice. "


"Pour autant, il ne faut pas se décourager : des sanctions économiques et douanières sont encore possibles ; de même que des offensives diplomatiques, et une pression morale constante, doivent permettre à la Chine de rendre des comptes à la communauté internationale.


" Il faut donc du courage et de la solidarité mondiale pour imposer des enquêtes indépendantes sur le territoire chinois, pour acter l'origine de cette crise, la comprendre, et ainsi éviter qu'elle ne se reproduise à l'avenir."


Et de conclure en citant la célèbre phrase de Churchill :"un peuple qui oublie son passé se condamne à le revivre".


Pierre Farge est avocat, spécialisé dans la défense des lanceurs d'alerte et engagé pour les libertés publiques.Odile Madar est avocate, docteur en droit international précise l'Express .

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