Des avocats portent plainte contre des fonctionnaires des tribunaux pour avoir permis à des juges de violer la procédure légale dans les cas du Falun Gong

Deux avocats des droits de l’homme représentant huit pratiquants de Falun Gong dans deux affaires différentes ont porté plainte contre deux fonctionnaires des tribunaux pour déréliction.


Le Falun Gong, également connu comme Falun Dafa, est une pratique spirituelle corps-esprit persécutée par le régime communiste chinois depuis juillet 1999. Les huit pratiquants ont été tous condamnés à une peine de prison par le Tribunal du Comté de Huili pour leur refus de renoncer à leur foi. Le Tribunal Intermédiaire de Liangshanzhou a annulé leurs verdicts initiaux et ordonné un nouveau procès par le même tribunal.


Au total, trois audiences ont été tenues pour les deux affaires de nouveau procès. Ces trois fois, les deux avocats se sont vus interdire l'accès à la salle d'audience pour défendre leurs clients. L’événement le plus récent s'est produit le 29 novembre 2018, alors que cinq des huit avocats devaient comparaître devant le juge lors de leur deuxième audience dans le cadre du nouveau procès. Les pratiquants ont été choqués de voir un avocat commis d'office qu'ils n'ont jamais approuvé arriver dans la salle d’audience quelques instants plus tard.


Les premiers avocats, M. Lu Tingge et M. Li Xiongbing, accusent Yang Lupo (président du Tribunal du Comté de Huili) et Luo Wen (un vice-président du tribunal) de manquement à discipliner leurs juges et de connivence avec la privation illégale par les juges des droits des avocats à défendre leurs clients.


L’affaire contre cinq pratiquantes

Mme Zheng Qiong, Mme Luo Jiping, Mme Ma Lingxian, Mme Dong Xiuqiong et Mme Shen Jiafeng ont été arrêtées le 30 janvier 2016 pour avoir distribué des documents du Falun Gong.


Elles ont comparu en septembre 2016 devant le Tribunal du Canton de Huili et ont été condamnées à de la prison trois mois plus tard. Mme Ma a écopé d’une peine d’un an et quatre mois. Mme Zheng, Mme Luo et Mme Dong chacune ont pris chacune un an et Mme Shen un an de prison avec un an de probation. Chacune d’elle a également été condamnée à payer une amende de 10 000 yuans.


Les cinq pratiquantes ont fait appel de leur jugement auprès du Tribunal Intermédiaire de Liangshanzhou, lequel a décidé le 27 mai 2017 d’annuler le verdict d’origine et d’ordonner un nouveau procès.


La première audience du nouveau procès s’est tenue le 26 octobre 2018. Après que M. Lu et M. Li aient passé un contrôle de sécurité dans le bâtiment du Tribunal, quatre huissiers les ont arrêtés alors qu’ils se dirigeaient vers la salle d’audience. Les huissiers ont demandé aux avocats de laisser leurs mallettes à l’extérieur.


Les mallettes contenaient tous les documents que les avocats avaient préparés pour le nouveau procès. Plus important encore, aucune loi n'interdit aux avocats de la défense d'apporter leurs mallettes dans les salles d'audience. Lu et Li ont protesté contre la demande illégale des huissiers et ont été filmés par une personne non identifiée.


Quand l’audience a été ré-ouverte le 29 novembre 2018, M. Lu et M. Li sont tombés sur Li Ming, un huissier qui les a agressés alors qu’ils représentaient trois autres pratiquantes. Les avocats ont immédiatement appelé la police pour que Li Ming soit sorti du tribunal. Ils ont plus tard écrit dans leur dépôt de plainte contre les présidents du Tribunal Yang et Luo que les fonctionnaires n’auraient pas dû autoriser Li Ming a continuer de travailler là.


Les avocats n’ont toujours pas été autorisés à défendre leurs clientes parce qu’ils refusaient de se séparer de leurs mallettes. Au lieu de cela, le juge a assigné un avocat de la défense aux pratiquantes. Lorsqu’elles ont vu ce nouveau visage, elles ont refusé de l’accepter comme avocat de la défense. L’audience a dû être annulée.


Des avocats précédemment attaqués dans le même Tribunal

Les deux avocats, M. Lu et M. Li, ensemble avec un autre avocat, représentent également trois autres pratiquantes de Falun Gong jugées dans le même Tribunal du Comté de Huili.
Mme Hua Wanxia, Mme Cui Deli et Mme Zhang Huiqiong ont été arrêtées le 24 août 2016 pour avoir refusé de renoncer au Falun Gong.


Leur première audience a eu lieu le 17 novembre 2017. Le juge Qiu Yun a ordonné aux trois avocats de la défense de remettre leurs ordinateurs portables et mallettes. Les avocats ont fait valoir qu'ils ne pouvaient pas faire leur travail sans leurs ordinateurs portables et leurs documents et ont refusé de se conformer à la demande. Qiu a immédiatement mis fin à l'audience.


Alors que les avocats descendaient les escaliers, des huissiers de justice les ont entendus discuter du dépôt d'une plainte contre Qiu et les ont bousculés en mesure de rétorsion. M. Lu a commencé à enregistrer la scène et a été brutalement battu. Ses blessures l'ont envoyé aux soins intensifs de l'hôpital local.


Le juge Qiu a fait reprendre l’audience le 30 novembre 2017, alors que M. Lu était encore en convalescence et que les deux autres avocats n’étaient pas disponibles. Il a nommé trois nouveaux avocats pour les trois pratiquantes, qui ont protesté en refusant de répondre aux questions.


Qiu a condamné les trois pratiquantes à la prison le 28 décembre 2017, donnant à Mme Cui 3 ans et à Mme Hua et Mme Zhang 3 ans et 3 mois chacune.


Les pratiquantes ont rempli un dossier d’appel auprès du Tribunal Intermédiaire du Canton de Liangzhou, lequel a ordonné un nouveau procès pour le 19 avril 2018.


Une audience lors du nouveau procès a été tenue dans le Tribunal du Canté de Huli le 16 août 2018. M. Lu et M. Li ont continué de représenter les trois pratiquantes. Ils n’ont pas été autorisés à prendre eurs ordinateurs portables et mallettes dans la salle d’audience. Quand ils ont protesté de la requête illégale, le juge-président les a renvoyés.

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En Chinois :
四川会理五位老人第三次被非法庭审-律师被阻在外


Version anglaise:
Lawyers File Complaint Against Court Officials for Allowing Judges to Violate Legal Procedure in Falun Gong Cases

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