Association du Falun Gong aux Pays Bas,
Me référant à votre lettre du 4 décembre 2002, destinée à la Commission pour les Affaires Etrangères de la Seconde Chambre, concernant la nouvelle législation basée sur l’Article 23 de la Loi de référence de la SAR de Hong kong, je peux vous informer que la commission m’a demandé de traiter votre lettre.
Comme mentionné précédemment en réaction à un message e-mail de M. P. Houben de l’Association Falun Gong des Pays Bas, le gouvernement hollandais suit avec un grand intérêt le processus de consultation à propos de la nouvelle législation, qui doit déterminer comment la sécurité nationale de la République Populaire de Chine sera assurée dans la SAR de Hong Kong.
Les organisations de droits de l’homme à Hong Kong et en dehors ont, tout comme vous, exprimé leurs inquiétudes sur les possibles effets de la législation sur les libertés civiles et politiques à Hong Kong, sur, entre autres, des organisations comme le Falun Gong. Dans l’intervalle, l’Union Européenne, grâce à l’insistance des Pays Bas et d’autres, a insisté, par des dialogues avec les autorités de la SAR de Hong Kong et dans une déclaration publique, sur une protection sûre des libertés civiles et politiques. Une copie de la déclaration est jointe en copie.
[…]
Le processus de consultation s’est achevé le 24 décembre 2002. Au début de 2003, le gouvernement SAR de Hong Kong offrira le projet de loi concernant la promulgation de l’Article 23, qui sera formulé basé sur les résultats du processus de consultation, au Conseil Législatif. On s’attend à ce que ce processus prenne au moins six mois. Il va sans dire que le gouvernement Hollandais portera toute préoccupation possible sur les effets de ce projet de loi encore à formuler sur les libertés civiles et politiques à Hong Kong SAR, à l’attention des autorités de Hong Kong, s’il y a des raisons de faire ainsi.
J’enverrai une copie de cette lettre à la Commission des Affaires Etrangères.
Mr. J.G. de Hoop Scheffer
Source:
http://www.minbuza.nl/default.asp?CMS_ITEM=ABCC04CC8C2543C3AD29FBCFA109046AX3X42120X34
Traduit de l’anglais
http://www.clearharmony.net/articles/200301/9969.html
Published : Friday, 31 January 2003
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