Le jeudi 29 juillet 2004 – Page A8
La Cour de l’Ontario a déposé un avis pour saisir les biens personnels d’un diplomate chinois poursuivi en justice pour avoir diffamé un pratiquant du Falun Gong canadien.
En février, la Cour Supérieure de l’Ontario a émis le verdict que Pan Xinchun, le Vice-consul général chinois à Toronto, a diffamé Joel Chipkar, un adepte du Falun Gong, dans une lettre publiée le 25 avril 2003 dans le Toronto Star.
M. Pan a écrit cette lettre en réponse à une lettre de M. Chipkar qui admonestait le gouvernement canadien pour n’avoir pas condamné la corruption politique et les violations des droits de l’homme en Chine.
Agissant à la requête de M. Chipkar et de son avocat, la Cour Supérieure de l’Ontario a émis un avis de saisie-arrêt contre M. Pan le 14 juillet. La saisie-arrêt permet aux créanciers d’obtenir des dettes impayées sans la coopération directe du débiteur, en passant par l’institution financière du débiteur ou de l’employeur, à titre d’exemple.
« Ce n’est pas une question d’argent, c’est une question de principe… Il s’agit de répondre de ses actes et que les fonctionnaires en visite ici ne puissent pas attaquer les Canadiens en toute impunité », a dit M. Chipkar.
Lors du jugement prononcé en février, le juge présidant l’audience a conclu que M. Pan n’agissait pas en sa fonction officielle quand il a fait des déclarations à propos de M. Chipkar et donc il n’était pas protégé par l’immunité diplomatique. M. Pan n’a pas assisté à l’audience pour se défendre. Le juge a octroyé 1 000 $ à M. Chipkar pour diffamation et la compensation pour ses frais de justice s’élevait à 10 000 $.
« L’immunité des fonctionnaires du consulat – qui ne sont pas totalement des diplomates – est assujettie aux limites définies par la loi, » a dit Peter Downard, l’avocat de M. Chipkar.
Des tentatives d’avoir accès au compte personnel de M. Pan à la Banque de Chine, qui appartient au gouvernement chinois, ont été infructueuses, a ajouté M. Downard. Il a aussi dit que la succursale de la banque à Toronto l’a informé qu’il n’y avait pas d’argent dans le compte de M. Pan.
[...]
Hier, le consulat général chinois à Toronto ainsi que Davies Ward Phillips & Vineberg n’ont pas répondu aux demandes de renseignements.
M. Downard a dit que son client pourrait faire convoquer M. Pan en Cour pour qu’il explique son manque d’argent et révéle tous les biens qui pourraient être en sa possession.
Selon une déclaration émise après le jugement de la Cour, la Chine a fait de nombreuses et vaines tentatives auprès du Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international pour intervenir dans ce cas et faire clarifier la position du Canada à propos de l’immunité consulaire. « C’est une question extrêmement sérieuse… et cela aura d’importantes conséquences potentielles sur les relations entre le Canada et la Chine. »
http://www.theglobeandmail.com/servlet/ArticleNews/TPStory/LAC/20040729/CHINESE29/TPNational/Toronto
Traduit au Canada le1er août 2004.
Vous pouvez imprimer et faire circuler tous les articles publiés sur Clearharmony et leur contenu, mais veuillez ne pas omettre d'en citer la source.
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