Voice of America rapportait le 29 juillet 2004, qu’une cour canadienne avait ordonné la saisie des biens d’un diplomate chinois pour payer les frais de justice et les dommages dans un procès pour diffamation intenté contre lui.
Recevoir l’ordre de payer pour les dommages et les frais de justice
Le rapport déclarait que dans l’affaire impliquant le Vice-Consul chinois à Toronto, Pan Xinchun, la Cour suprême de l’Ontario avait émis la semaine dernière un ordre de saisie des biens personnels de Pan Xinchun pour le montant de 11,000$ pour les dommages et les frais de justice dans un procès pour diffamation intenté contre lui par le résident de Toronto Joel Chipkar.
Considérant la cause et l’effet du procès, le rapport déclarait qu’en avril dernier, Pan Xinchun avait écrit une lettre au journal canadien, le Toronto Star, accusant le Falun Gong d’être une [mot calomnieux omis] et accusant Chipkar d’attaquer le gouvernement chinois avec des mensonges et de porter tord aux relations entre le Canada et la Chine.
Avant cela, Chipkar dans une lettre ouverte au Toronto Star, avait un jour accusé les autorités chinoises de dissimuler l’épidémie de SRAS, comme elles dissimulaient leur persécution des droits de l’homme et la répression du Falun Gong.
Chipkar a par conséquent intenté une plainte en justice, accusant Pan Xinchun de diffamation et d’incitation à la haine. La Cour suprême de l’Ontario a déclaré Pan Xinchun coupable de diffamation en février dernier et ordonné que Pan Xinchun verse à Chipkar la somme symbolique de 1,000$ pour dommages et 10,000$ pour les frais de justice.
Le rapport déclare également que M. Chipkar a exprimé jeudi à VOA que le but de poursuivre Pan Xinchun est d’avertir les diplomates chinois ne pas inciter à la haine au Canada.
Le rapport citait Chipkar disant, « ce n’est pas une question d’argent. Il s’agit du principe de faire cesser les attaques de ces gens contre des personnes du Canada. »
La Cour refuse de reconnaître l’immunité diplomatique
Le comte rendu de VOA déclare que Pan Xinchun ne s’est jamais présenté devant la cour durant le procès. Son avocat a une fois soumis une déclaration à la cour du Gouvernement chinois, exprimant que Pan Xinchun, en tant que diplomate, jouit de l’immunité diplomatique, et a par conséquent refusé d’accepter le jugement de la cour.
Mais le juge a exprimé dans le verdict que Pan Xinchun a personnellement écrit une lettre au Toronto Star, et que par conséquent il ne jouissait pas de l’immunité diplomatique. Alors que Pan Xinchun cherchait à gagner du temps sur le paiement des dommages à Chipkar, agissant à la requête de Chipkar, le juge a émis un ordre de saisir les 11,000 $ sur le compte bancaire personnel de Pan Xinchun.
Chipkar a dit, “Pan Xinchun doit respecter la décision de la cour canadienne. La cour a expliqué qu’il ne peut as prétendre à l’immunité diplomatique dans ce procès."
VOA citait un reportage du Globe and Mail que les autorités chinoises avaient demandé que le Gouvernement Canadien intervienne dans l’affaire et clarifie la position du Canada sur l’immunité consulaire, sans quoi, cela porterait tord aux relations entre le Canada et la Chine. Un porte-parole du Département des Affaires Etrangères au Canada a exprimé mercredi que c’est la fonction d’un diplomate chinois que d’obéir à la loi canadienne.
Le porte parole a dit, “Selon la Provision N° 55 de la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques concernant les fonctionnaires consulaires, tous les fonctionnaires consulaires doivent respecter les lois des pays dans lesquels ils résident, mais ils ne peuvent pas intervenir avec les affaires intérieures des pays."
Le porte parole a dit aussi, "ces deux dernières années, nous n’avons cessé de rappeler à l’Ambassade chinoise au Canada qu’il est inacceptable qu’ils interviennent avec les affaires intérieures du Canada."
Le plaignant du procès, M. Chipkar a exprimé qu’étant donné qu’il n’y avait pas moyen de saisir les biens de Pan Xinchun, il avait demandé à la cour d’assigner Pan Xinchun à assister à un examen de jugement-débiteur.
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