Un juge dissimule une demande d’appel, l’avocat proteste

e 24 avril, une femme de Qingdao a été condamnée à un an et demi de prison pour avoir distribué des calendriers avec une information sur la persécution de Falun Gong.

La loi chinoise autorisant les accusés à faire appel d’un verdict en exprimant verbalement leur souhait auprès de la juridiction d’origine du procès, Mme Sun Liping a immédiatement déclaré au juge Yu Yong qu’elle était déterminée à se battre contre la condamnation injuste.

Selon la loi, le tribunal de première instance devrait faire un rapport écrit de la demande verbale et transmettre l’affaire à l’instance supérieure. Cependant l’avocat de Mme Sun a découvert 25 jours plus tard que Yu n’a jamais enregistré la demande verbale de sa cliente ou soumis l’affaire à la juridiction supérieure.

Il était alors trop tard pour que l’avocat dépose directement une plainte auprès de la juridiction supérieure puisque les 10 jours de délai pour l’appel étaient passés.

Indigné par cette violation des procédures juridiques, l’avocat a organisé une manifestation publique à l’extérieur du Tribunal du District de Laoshan, avec une grande affiche.

On pouvait y lire : " Comment le juge Yu Yong ‘prononce un verdict sans la possibilité d’être contredit ?’ --En mentant – Lorsqu’il a remis le verdict à ma cliente, le 24 avril, celle-ci a exprimé verbalement son souhait de faire appel. Il n’a pas enregistré la demande et plus tard, affirmé que ma cliente n’a jamais souhaité faire appel. --En violant la loi – Il n’a pas fourni à ma cliente l’acte d’accusation. Comment pouvions-nous préparer la défense ? Il n’a pas informé à temps ma cliente de la date d’audience Mme Sun a été arrêtée le 17 novembre 2014 et se trouve depuis dans le centre de détention de Pudong. Lors de la réunion du 22 avril de cette année, elle a expliqué à son avocat qu’elle avait été jugée en secret le 11 mars devant le Tribunal du district de Laoshan.

L’avocat lui a de nouveau, rendu visite le 28 avril et appris que le juge Yu lui avait remis quatre jours plus tôt une condamnation à la prison et qu’elle a immédiatement exprimé son souhait de faire appel du verdict.

Malgré cela, le dossier de Mme Sun n’est jamais parvenu àde la Cour Intermédiaire du Peuple de Qingdao –son avocat a découvert ce fait le 19 mai, alors qu’il tentait de réexaminer son cas en préparation de son appel. Il s’est avéré que le juge Yu a dissimulé la demande verbale d’appel de sa cliente.

Comme la date limite pour déposer un appel était dépassée, l’avocat de Mme Sun n’a pas eu d’autres recours que d’organiser une manifestation publique contre Yu.

Voir également :
Illegal Actions Taken by Authorities Against Ms. Sun Liping

Version chinoise :
青岛法院剥夺上诉权　律师抗议（图

Traduit de l’anglais:
Judge Conceals Appeal Request, Lawyer Protests