Des avocats chinois protestent contre les violations judiciaires

Deux avocats de Pékin ont déployé une banderole devant le Parquet du district de Haigang dans la ville de Qinhuangdao, province de Hebei, l'après-midi du 17 octobre 2013, divulgant les violations du Parquet.

Le Parquet a empêché quatre fois les avocats d’avoir accès aux dossiers de cinq pratiquants de Falun Gong au cours de la période allant du 17 septembre au 17 octobre 2013. Ces fonctionnaires du Parti communiste chinois (PCC) ont clairement compris que la persécution du Falun Gong est illégale, et ils craignaient que les avocats présentent un plaidoyer de non-culpabilité pour leurs clients. Ils ont essayé par tous les moyens d’empêcher les avocats de défendre leurs clients devant les tribunaux.

Dix-sept pratiquants persécutés

La Division de sécurité intérieure du département de police du district de Haigang et le Commissariat de police du district de Haigang, ont arrêté dix-sept pratiquants de Falun Gong dans la journée le 10 juin 2013. Ils leur ont volé près d'un million de dollars de trésorerie, des carnets de dépôts bancaires, et des objets précieux. Ils ont également confisqué sept voitures.

Mme Pang Shuyue était avocat pour le cabinet Haili dans la ville de Qinhuangdao. Après que la persécution du Falun Gong a commencé en 1999, le Département juridique de Qinhuangdao a suspendu sa licence en raison de sa croyance, et elle a perdu son emploi. Mme Pang a été arrêtée à 20 heures le 10 juin, après que la police ait fait irruption dans sa maison, qui a été fouillée deux fois. Sa trésorerie, ses livrets bancaires, des bijoux, et l’acte de propriété (appartenant à ses parents) ont tous été pris. La police a cassé les outils électroniques de sa voiture et pris la clé, rendant la voiture inutilisable. La police a emmené et interrogé pendant deux heures son fils de 14 ans, et le garçon était si terrifié qu'il lui a fallu plusieurs mois pour s’en remettre.

La pratiquante Mme Zhang Xiaojie a été arrêtée le même jour. Elle était conférencière à l'Université de techniciens supérieurs dans la ville de Qinhuangdao. Elle a été élue professeur modèle pendant de nombreuses années pour son travail assidu et ses grandes réalisations. Ses collègues faisaient son éloge et elle était aimée de ses élèves. Cependant, l'école a interdit à Mme Zhang d'enseigner en mai 2006 parce qu'elle parlait positivement du Falun Gong dans sa classe. Sa prime et ses prestations lui ont été retirées. Elle a été arrêtée au rez de chaussée du bâtiment de son logement en location le soir du 10 juin. Son domicile a été fouillé et laissé dans le chaos.

Le pratiquant M. Lian Baochang travaillait pour la Branche de Transport ferroviaire du port de Qinhuangdao. Il vivait loin de chez lui depuis 2006 pour éviter la persécution. La police du district de Haigang a arrêté son van à la gare de contrôle de Wanjia entre Hebei et la province du Liaoning, et l'a arrêté. La police lui a donné des coups de pied et l'a battu lors de l'arrestation. Ils ont arrêté sept pratiquants dans le van, et pris 140 000 yuans d’espèces et tous les effets personnels dans le van.

Les policiers Fu Xiaobin et Meng ont frappé M. Lian au visage et à la tête. Ils l'ont détenu dans le sous-sol des services de police et ont continué à le battre. M. Lian n'a pas été autorisé à utiliser à aller aux toilettes pendant six heures et a été privé de sommeil pendant une longue période de temps. La police a violé la loi, torturant M. Lian pour le forcer à signer des documents pour les utiliser comme preuve contre lui.

La pratiquante Mme Zhao Guohua est du district de Jinshantun, ville de Yichun, province du Heilongjiang. Elle se trouvait dans la ville de Qinhuangdao pour une visite. Elle a été arrêtée dans la nuit du 10 juin. La pratiquante Mme Li Xueying (employée dans la Compagnie de machinerie du tabac dans la ville de Qinhuangdao) et son mari (Conférencier à l'Université de techniciens supérieurs) ont également été arrêtés. La police a fouillé leur maison et confisqué leur voiture.

Les 17 pratiquants ont été détenus pendant plus de quatre mois dans le premier centre de détention de la ville de Qinhuangdao, et leurs familles n'ont pas été autorisées à leur rendre visite. Certains de leurs membres de famille sont allés à Pékin et ont engagé des avocats des droits de l'homme pour eux. Lorsque les avocats sont allés dans la ville de Qinhuangdao pour prendre connaissance des dossiers, le parquet leur a fait entrave, en violation flagrante de la loi.

Les avocats protestent

Les avocats des pratiquants Lian Baochang, Ye Shuxia, Pang Shuyue et Zhang Xiaojiesont allés au parquet du district de Haigang revoir leurs cas du 17 septembre au 17 octobre 2013. Le parquet a utilisé divers prétextes pour rejeter toutes leurs demandes, affirmant que le membre du personnel en charge de l'affaire, Ma Xin, était en vacances, et le chef de Tan du ministère public, également en charge des cas, était en train d'étudier, en réunions, ou en rapports d’audit.

L'avocat de Mme Zhang est allé au Parquet du district de Haigang pour réexaminer son cas le 26 septembre. Le personnel en charge a de nouveau affirmé que le chef Tan n'était pas disponible. L'avocat a expliqué que le Parquet ne pouvait pas interférer avec leur travail simplement parce que quelqu'un n'était pas disponible.

Le code pénal chinois stipule que les avocats ont le droit réexaminer les affaires leurs clients. En empêcher les avocats, les rendre incapables de mener à bien leur obligation légale, prive les pratiquants de Falun Gong et leurs avocats de leurs droits, ce qui est en violation de la loi. Après avoir argumenté pendant toute une matinée, l'avocat a finalement parlé à Tan au téléphone et a décidé de revenir à 08h30 le lendemain pour réexaminer l'affaire. À 16 heures, cependant, Tan a appelé l'avocat, prétendant que l'affaire ne pouvait pas être considérée le lendemain. L'avocat est quand même revenu, mais n'a pas été autorisé à accéder aux fichiers. L'avocat a déposé plainte dans dix départements de la ville et de la province, et requis une condamnation pour les violations de la loi de Tan.

Les deux avocats de M. Lian sont retournés au Parquet du district de Haigang pour réexaminer son cas le 17 octobre. Tan était présent lorsque les avocats ont argumenté avec les réceptionnistes. Tan a recouru à toutes sortes d'excuses pour rejeter la demande des avocats, mais les avocats n'ont pas abandonné.
Tan a finalement trouvé le Vice procureur Wang, qui exigeait que les avocats enregistrent leur identité, l’adresse de leur domicile et qu’ils fournissent des déclarations de leur commissariat local attestant qu'ils n'étaient pas des pratiquants de Falun Gong. Les avocats ont fait remarquer que ces ces exigences étaient déraisonnables et ont demandé au parquet de fournir une base juridique pour une telle requête.

Incapable de fournir une base juridique, Wang a insisté en disant que cela avait été demandé par ses supérieurs. Les deux avocats ont alors trouvé Cheng Li, le Vice-directeur du Parquet, et lui ont dit qu'il était illégal pour le parquet d'empêcher les avocats de réexaminer les affaires de leurs clients. Cheng Li a affirmé que c'était leur règlement intérieur et qu’ils ne le considéraient pas illégal.

Après de vains efforts pendant un après-midi entier au Parquet, les deux avocats ont déployé une bannière pour protester contre le parquet du district de Haigang : «Les avocats ont besoin de réexaminer leurs dossiers ; Procureurs veuillez respecter la loi. »

Liste partielle des personnes concernées: Parquet du district de Haigang dans la ville de Qinhuangdao: Chen Wei (陈巍), procureur: +86-335-3028179 Tan (谭), chef des poursuites publique: +86-335-3552373, 86-13333283456 (mobile)

Version anglaise :
Chinese Attorneys Protest Judicial Violations