Un avocat en Chine a déposé une plainte contre les juges, les procureurs et la Police du Nouveau District de Shenbei dans la Province de Shenyang, au nom de la pratiquante de Falun Gong Mme Niu Guifang, citant de multiples violations de la loi criminelle en Chine. Les violations incluent la détention illégale (article 238), la privation de la liberté de croyance religieuse (article 251), la mauvaise interprétation de la loi en la soumettant à une enquête criminelle alors qu'ils la savaient innocente (article 399), et l'abus de pouvoir, ceci causant de lourdes pertes aux intérêts de l'état et du peuple (article 397).
La plainte a été déposée après le procès en appel de Mme Niu en mai. Trois juges de la cour du District de Shenbei avaient cité l'article 300 afin de la condamner à trois ans de prison en février. L'avocat, dont l'identité ne sera pas dévoilée dans cet article, a qualifié l'enquête et le procès d'inconstitutionnels.
Dans sa plainte, le procureur a appelé tout agent ou fonctionnaire de l'Etat qui viole le droit constitutionnel des pratiquants de Falun Gong à la liberté de croyance spirituelle, de véritable ennemi de l'Etat.
L'avocat a mis en évidence les accusations sans fondement de "sectes superstitieuses afin saper la mise en application de la loi" utilisées contre Mme Niu (article 300). Il a dit que, d'un point de vue objectif, elle n'avait rien fait qui viole la loi et qu'elle devrait être libérée afin de suivre sa croyance spirituelle selon la Constitution chinoise.
Il a dit également que la police auraient dû savoir qu'ils ne peuvent arrêter aucun citoyen sans preuves, que les procureurs ne devraient pas la persécuter à cause de sa croyance religieuse, et que les juges ne devraient pas la reconnaître coupable quand il n'y avait aucun fondement juridique.
L'avocat a ajouté que, en tant que représentants de l'état, la police, les procureurs et les juges devraient savoir que l'article 300 ne s'appliquait pas à Mme Niu Guifang et qu'ils ne devraient pas sciemment déformer la loi et abuser dans ce cas, de leur pouvoir.
La Chine a longtemps craint le Falun Gong comme étant une menace pour son régime de parti unique et l'a déclaré culte. L'avocat a encore dit que la police, les procureurs ainsi que les juges devraient savoir que Mme Niu et tous les autres pratiquants de Falun Gong étaient innocents, particulièrement lorsqu'ils savaient qu'il n'y avait aucune preuve contre elle et que l'ensemble de l'enquête criminelle et des procédures judiciaires avaient été gravement altérées. Il a nommé dans sa plainte le juge en chef Jin Weimin, le procureur en chef Hu Chengshan, et le chef de police Feng Yan du Nouveau District de Shenbei, comme responsables de l'arrestation illégale, de la poursuite et de l'inculpation de Mme Niu Guifang.
Il est faux pour une poignée d'individus au sein du gouvernement chinois, de penser qu'ils sont au-dessus de la loi, de déformer la Constitution et les lois. L'avocat a maintenu que, en tant que représentants de l'état, la police, les procureurs ainsi que les juges devraient reconnaître le vrai du faux et utiliser leur conscience comme principe suprême afin de décider quel était le meilleur pour les gens et la société. Il a déclaré que dans le cas de Mme Niu, ils avaient l'obligation de la défendre ainsi que de soutenir la justice contre ceux qui pensent qu'ils peuvent infléchir la loi en leur faveur.
Les avocats des droits de l'homme en Chine ont pris de gros risques pour représenter les pratiquants de Falun Gong dans les cours de justice. Les Défenseurs Chinois des Droits de l'Homme (CHRD) ont rapporté qu'au moins 18 avocats des droits de l'homme avaient perdu leurs licences dans le seul premier semestre de 2009. Gao Zhisheng, sans doute l'avocat des droits de l'homme le plus connu en Chine et célèbre pour représenter les plus vulnérables en Chine, a été accusé de subversion quand il a élargi son travail pour y inclure le Falun Gong. Comme de nombreux avocats des droits de l'homme en Chine qui ont représenté les pratiquants de Falun Gong, il a été condamné, arrêté et torturé avant d'être finalement porté disparu.
L'avocat représentant Mme Niu a eu un avant-goût de la difficulté à laquelle ses prédécesseurs ont longtemps fait face. Personne au bureau du procureur de l'agglomération de Shenyang ne lui aurait permis de déposer sa plainte. Il est allé jusqu'à la division disciplinaire du procureur plutôt que de la déposer, pour s'entendre dire d'être "réaliste".
Les juges n'ont pas donné leur verdict lors de l'appel de Mme Niu en mai.
Traduit de l'anglais :
Chinese Human Rights Defense Attorney Calls Those Who Abuse the Law to Prosecute Falun Gong Practitioners “The Real Enemy of the State”
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