La Résolution H.R. 5379 de la Chambre des Etats Unis présentée pour sanctionner les contrevenants des droits en Chine

Le membre du Congrès Chris Smith a présenté une nouvelle résolution de la chambre visant à sanctionner les individus responsables de violations des droits humains en Chine.


La Résolution 5379 (H.R ; (H.R.5379) de la Chambre propose le refus de visas et des sanctions financière contre les contrevenants des droits en Chine. C’est le premier projet de loi qui propose des mesures spécifiques pour tenir responsables les criminels des droits humains en Chine.


Les criminels concernés par la résolution incluent les principaux dirigeants donnant des directives, ainsi que les individus mettant en application de telles mesures. Le projet de loi concerne les organisations spécifiques au sein du Parti communiste chinois, tels que le Comité des Affaires Politiques et Légales (PLAC) et le Bureau 610, ainsi que des organisations administratives telles que le système des tribunaux, le système de la sécurité publique, les camps de travail et ainsi de suite ;


Le projet offre protection à la plupart des victimes des violations des droits humains en Chine, y compris les pratiquants de Falun Gong, les églises clandestines, les minorités ethniques, les femmes enceintes, etc.
Outre le refus et la révocation de visas pour les criminels et leurs familles immédiates, le projet de loi, fournit des mesures financières à prendre à leur encontre telles que le gel de leurs biens aux Etats-Unis.


Présentée le 31 juillet, la H.R. 5379, a été transmise au Comité des Affaires étrangères, mais aussi aux Comités sur les Services financiers, le système Judiciaire, et les Voies et Moyens.


Le Comité sur les Affaires étrangères a passé une résolution précédente, la H.Res. 281, laquelle condamne le prélèvement forcé d’organes sur des prisonniers de conscience en Chine, incluant un grand nombre de pratiquants de Falun Gong. La Res.H. 281 est à présent prête pour un vote général au sein du Congrès américain, après quoi elle deviendra une résolution officielle du congrès.


Christopher Smith, membre du Congrès du New Jersey, membre du comité des Affaires étrangères de la Chambre, est également président de la sous-commission sur l'Afrique, les droits de l'homme et les opérations internationales

Le but de la H.R. 5379 est d’ " imposer des sanctions à des individus qui sont responsable d’avoir commis de graves et toujours en cours violations des droits humains ou de grossières violations des droits humains contre la population de la République populaire de Chine ou leurs membres de famille, afin de protéger les libertés universelles en République populaire de Chine, et dans d’autres buts.


Le Rapport 2013 sur la liberté religieuse internationale du Département d’état est sorti un jour avant la H.R. 5379. Il soulignait également les mécanismes consistant à tenir responsable des individus ou gouvernements impliqués dans de graves violations des droits humains, habilités par la même loi qui mandate le Rapport.


Le représentant Smith a défendu cette résolution dans une déclaration préparée lors du rassemblement du 17 juillet à Capitol Hill a Washington DC : "Je travaille en ce moment même sur un projet de loi qui sanctionnera les individus en Chine—les responsables, la police et ceux qui torturent le Falun Gong et d’autres défenseurs des droits de l’homme en Chine—par des refus de visas et des pénalités financières. La Loi de Protection des Droits de l’Homme 2014 en Chine est quelque chose que je veux bientôt présenter, parce que les responsables chinois doivent savoir que leurs actions ont des conséquences. ”


La H.R. 5379 est particulièrement puissante parce que de nombreux fonctionnaires du Parti communiste chinois (PCC) ont des biens placés en dehors de Chine, et un refus de visa peut vouloir dire que leurs stratégies actuelles de sortie ou leurs plans de retraites ne seront plus possibles. En tant que telles, les pénalités proposées dans le Projet de loi, peuvent représenter pour eux une dissuasion efficace de participer à de graves violations des droits humains, telles que la persécution du Falun Gong.

Version anglaise :

U.S. House Resolution H.R. 5379 Introduced to Sanction Rights Offenders in China

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