Huit pratiquants condamnés à des peines allant jusqu’à 12 ans de prison—l' avocat dépose plainte

Le 11 octobre 2013, huit pratiquants de la province du canton de Nong’an, province de Jilin ont été condamnés à des peines allant jusqu’à douze ans de prison, par le tribunal de la ville de Nong’an. Les familles et leurs avocats n’ont pas été avertis du procès, qui a duré une heure. Les avocats ont déposé plainte contre les principaux responsables.

Cinq des pratiquants se trouvent à présent dans le Centre de détention du canton de Nong’an et les autres dans le Centre de Détention N°3 de Changchun, province de Jilin.

Partie I : Examen du cas ; Partie II : Mémoire de l'appellant, M. Cheng Baojun ; Partie III : Plainte émanant de Mme Liu Bixue, sœur de M. Liu Wei ; Partie IV : Plainte émanant de M. Yang Hongbiao


Partie I : Examen du cas

Les agents des services de police de Nong’an ont arrêté huit pratiquants entre le 18 octobre et le 3 novembre 2012. En plus des arrestations, les agents ont saccagé les domiciles des pratiquants et confisqué pour près de 82 000 euros (700 000 yuans) de biens personnels.


Les pratiquants ont été torturés lors de leur détention. M. Liu Wei a eu le tibia droit fracturé . La jambe gauche de Mme Zhang Guozhen a développé une nécrose nerveuse et été fracturée en de nombreux endroits.


En mai 2013, les membres de la famille des pratiquants ont engagé un avocat. Cependant, les autorités du tribunal ont refusé toutes les requêtes de conseil légal. Elles ont aussi refusé à l’avocat tout accès aux documents judiciaires, l’empêchant de défendre ses clients.


Lorsque le 11 octobre 2013, les autorités ont tenu un procès, ils ont refusé d’avertir les familles ou les avocats des pratiquants. Ils ont par contre envoyé plus d’une dizaine de véhicules de police et près de 100 agents pour monter la garde et empêcher les membres de famille d’entrer dans la salle du tribunal.


Le procès spectacle n'a pas duré plus d’une heure et le juge n’a pas notifié aux pratiquants leurs droits légaux de base. De plus, le juge n’a entendu aucun témoignage et lorsque les pratiquants l’ont interrogé sur la validité de l’audience, il les a interrompus.

En dépit du procès précipité, ces pratiquants ont été condamnés à de longues peines de détention: M Liu Wei à 12 ans ; Mme Zhang Guozhen, 10 ans ; M. Yang Hongbiao, 9 ans ; M. Chang Baojun, 8 ans; Mme Wang Yajuan, 8 ans; M. Xiu Jixue, 7.5 ans; M. Su Xiufu, 7 ans et Mme. Yang Weijuan à 7 ans.


Bien que l’acte d’accusation (document N° 309) fût daté du 31 octobre 2013, les autorités n’ont pas averti les pratiquants de leurs condamnations. En fait, lorsque M. Yang Hongbiao a rencontré ses avocats le 19 novembre, il n’était pas au courant qu’i avait été condamné à une peine de 9 ans.


Compte tenu de l’illégalité de ce qui s’était passé, l’avocat a déposé plainte contre les principaux responsables du procès.

Partie II: Mémoire de l’appelant, M. Chang Baojun.

TRIBUNAL INTERMEDIAIRE DE CHANGCHUN, PROVINCE DE JILIN

Date : 5 décembre 2013, Appelant : Chang Baojun, mâle, Naissance : 4 février 1970. Profession : Médecin


L’appelant n’est pas convaincu par la condamnation criminelle N° 309 du tribunal du Peuple de l’agglomération de Nong’an. L’article 300 du code pénal a été illégalement administré : L’appelant n’a enfreint aucune loi ni entrepris aucune action consistant à " Utiliser une organisation hérétique pour attenter à l'ordre public ", comme annoncé par les autorités du tribunal de la première instance. En fait, la croyance de l’appelant dans le Falun Gong et ses principes d’Authenticité-Bonté-Tolérance est un privilège garanti par la loi et devrait être protégé.

L’appel est basé sur les raisons suivantes :

1. Le tribunal de la première instance a omis de vérifier les preuves

Le tribunal de la première instance n’a ni contrôlé ni vérifié les preuves, et le tribunal n’a pu prouvé aucun impact nuisible du comportement et des biens de l’appelant, ni la façon dont l’appelant a utilisé les dit comportements et effets dans le but d'attenter à l'ordre public.

De plus, de pair avec son incapacité à suivre les procédures légales de base dans la vérification des preuves, la première cour a négligé le droit de l’appelant à se défendre lui-même et sa liberté de croyance.

2. Aucune action de l’appelant n’a attenté à l'ordre public

La croyance d’une personne est une question idéologique. De plus, on ne peut commettre un crime que par ses actes, non par ses pensées. L’intention injuste et l’action illégale sont nécessaires pour que la loi s’applique aux activités criminelles. L’appelant n’a, de ce point de vue commis aucune action qui ait enfreint la loi ou les règlements administratifs.

a). Le tribunal n’a fourni aucune preuve de l’implication de l’appelant dans une organisation hérétique, ni quelle est cette organisation hérétique, sa structure, ses membres nationaux ou étrangers, ses fonds ou le titre de membre de l’appelant dans l’organisation. De plus, aucune preuve n’a été fournie détaillant de qui l’appelant reçoit ses ordres, avec qui il travaille ou à qui il donne des ordres.

b) Le tribunal n’a fourni aucune preuve détaillant comment l’appelant a affecté l'ordre public ou les règles administratives, ni quelles lois ou règles ont été impactées et les effets et/ou conséquences des actes de l’appelant.

c) Il n’y a pas de corrélation entre la preuve présentée par le procureur de la cour et l’accusation contre l’appelant. Même si cette prétendue preuve était vérifiée, elle ne fait qu'indiquer que l’appelant promouvait le Falun Gong. Le procureur a été incapable de prouver que détenir des matériaux de Falun Gong revenait à appartenir à une organisation hérétique. De plus, l’accusation était "Utiliser une organisation hérétique pour attenter à l'ordre public." Le procureur n'a pas pu présenter le Falun Gong comme une organisation hérétique, ni prouver que distribuer des matériaux de Falun Gong équivalait à utiliser une organisation hérétique pour attenter à l'ordre public. d). La liberté de croyance et de religion est protégée par la Déclaration Universelle des Nations Unies des Droits de l’Homme et le Pacte International sur les Droits civils et politiques. La Chine est signataire de ces conventions internationales. De plus, l’Article 36 de la Constitution Chinoise déclare que les « Citoyens de la République Populaire de Chine bénéficient de la liberté de croyance religieuse." La liberté de croyance de l’appelant est protégée par les lois nationales et internationales.


3. Aucune nuisance à la société

Aucune action de l’appelant n’a causé de tort à la société, ni ne constitue une activité criminelle.


a) La preuve présentée lors du procès a révélé que la pratique du Falun Gong ne présente aucune nuisance à la société et la pratique spirituelle ne cause aucun impact négative pour le canton de Nong’an, le reste de la Chine proprement dite ou la société internationale. Ni l’appelant si ses actions n’ont causé aucun dommage à la société, à la liberté ou à la propriété. De plus, la pratique elle-même met l’accent sur le fait de ne pas perturber l’ordre public ou nuire à l’intérêt public.

b) L’appelant n’avait aucune intention et n'a non plus jamais nuit à quiconque. Il adhère aux principes d’Authenticité-Bonté-Tolérance de Falun Dafa et demeure un citoyen légitime.

c) Les actions de l’appelant étaient pacifiques et bénéfiques pour la société. De plus, ces actions étaient légales sous l’autorité de la Constitution.

4. La première instance a mal appliqué la loi

Aucune loi existante en Chine n’établit qu’il est illégal de pratiquer Falun Gong. Aucune politique, code ou décret ne définit le Falun Gong comme une "secte perverse." Cependant, les types suivants de documents ont souvent accusé les pratiquants de Falun Gong d’activité criminelle.


a) Les discours des dirigeants du Parti et les commentaires du Quotidien du Peuple ne sont pas la loi et ne peuvent être utilisées comme base de la condamnation.


b) "La résolution du Comité Permanent du Congrès National du Peuple (CNP) de la République Populaire de Chine sur l’Interdiction des Organisations Sectaires Hérétiques et la Protection et la Punition contre les Activités des Sectes Hérétiques " et l’article 300 sont des règles et des lois qui ne sont pas en accord avec la Constitution et sont donc nulles et sans base légale.


L’Article 5 de la Constitution Chinoise déclare: " L’état soutient l’uniformité et la dignité du système légal socialiste. Aucune loi, règles ou règlements administratifs ou locaux ne devraient contrevenir à la constitution."


De plus, l’article 36 de la Constitution stipule clairement que « Les citoyens de la République Populaire de Chine bénéficient de la liberté de croyance religieuse."


L’article 300 de la Loi Criminelle chinoise fournit la base de la poursuite d’une personne qui "organise et utilise des sectes superstitieuses…ou sabote la mise en application des lois d’état ou des règlements exécutifs en utilisant la superstition."


c) L’interprétation légale de ces statuts enfreint la législation chinoise et la constitution; ainsi, une telle interprétation ne peut être utilisée comme base d’une condamnation criminelle.


L’article 8 de la Loi sur la législation chinoise stipule que les politiques ou punitions privant un citoyen de ses droits politiques, ou les mesures obligatoires ou les peines impliquant la restriction de la liberté personnelle, ne peuvent être établies que par des lois adoptées par le CNP ou son Comité permanent. De plus, la "Résolution sur l’Apport d’une Interprétation Améliorée de la Loi " du Comité permanent du CNP, adoptée en 1981, précise la portée de l’interprétation législative. Il n’est pas permis pour l’interprétation législative d’empiéter sur les secteurs de la création législative.


L’article 42 de la Loi sur la Législation stipule que le droit d’interpréter la loi nationale est exercé par le Comité permanent du Congrès National du Peuple.


Cependant, les 8 et 9 octobre 1999, le Tribunal Populaire Suprême de Chine et la Parquet Populaire Suprême ont promulgué leurs "Explications….sur la Mise en application de Lois Spécifiques pour Gérer les Cas d’Organisation et d’Utilisation des Sectes Hérétiques pour Commettre des Crimes ".


Selon les articles 8 et 42 de la Loi sur la législation chinoise, l’explication d’octobre a élargi l’autorité de l’interprétation législative dans le secteur de l’établissement législatif, limitant ainsi les droits et libertés basiques des citoyens, violant ainsi la Constitution chinoise.

d) En 2000, le Comité central du PCC, le Conseil d’État et le Ministère de la Sécurité Publique ont émis conjointement la " (Notification du) Ministère de la Sécurité Publique (2000) N° 39, qui identifie 14 sortes de sectes. Le Comité Central et le Conseil d’État en ont documenté sept sortes et le Ministère de la sécurité Publique a identifié les sept autres. Le Falun Gong n’a été inclus dans aucune des listes.


De plus, le Ministère de la Sécurité Publique n’a pas autorité pour identifier les sectes. De plus, une telle dénonciation est en contraste évident avec les limites de la Constitution.

e) Le terme " secte " est défini en accord avec le domaine du religieux et de la croyance. Cependant, l’article 1 de " L’explication" du Tribunal Suprême et du Parquet Suprême a expliqué "organisations sectaires hérétiques " dans l’article 300 de la Loi Criminelle : "Ces organisations illégales qui ont été établies sous couvert de la religion, du qi gong ou d’autres formes, déifiant leurs membres directeurs, fascinant et trompant les autres en préparant et diffusant des tromperies superstitieuses, recrutant et contrôlant leurs membres et mettant la société en danger. "


Les termes utilisés dans cette explication – " sous couvert de la religion " et "superstitieux" --manquent de définition légale claire. Ces termes ambigus fournissent aux agents chargés de la mise en application de la loi, l’ouverture pour prendre des décisions arbitraires.


Le Comité Central du PCC, le Conseil d’État et le Ministère de la Sécurité Publique ne sont pas des organes législatifs, ni n’ont l’autorité pour promulguer des lois discriminatoires contre un groupe particulier de personnes.


Étant donné les faits cités ci-dessus, la persécution contre la pratique spirituelle de Falun Gong et ses pratiquants manquent de base légale et doit cesser immédiatement. De plus, poursuivre les pratiquants de Falun Gong, si l’on se base sur l’article 300 de la Loi criminelle chinoise perturbe la mise en application des lois d’état.

5. Les procédures de la première instance contraires à la loi

Le juge du premier procès a privé l’appelant de ses droits à l’auto-défense, a ignoré les récits de torture lors de l’interrogatoire et n’a pas écarté les preuves obtenues illégalement.


Les droits légitimes du requérant doivent être protégés par la Constitution. Le jugement correct de cette affaire concernait la liberté de croyance de tous les citoyens. L’appelant espère que la seconde instance soutiendra la justice et le déclarera innocent, en vertu de la Constitution.

Partie III: Plainte émise par Mme Liu Bixue, sœur de M. Liu Wei.


Plaignant (s) : Liu Bixue, née en 1964, résidente de la municipalité de Nong’an, canton de Nong’an


Défendeur (s) : Tang Ke (premier défendeur), chef de la Division de la Sécurité Nationale du Canton de Nong’an; Guo Qingxi (second défendeur), chef adjoint de la justice du Tribunal criminel du Canton de Nong’an

Infractions : Premier défendeur: Détention illégale, torture, blessures intentionnelle et appropriation des biens de M. Liu Wei. Second défendeur : privation de la liberté de croyance, du droit de représentation légale et à faire appel.


Date : 5 Decembre 2013


Les accusations sont basées sur les faits suivants :

1. Une dizaine d’agents de police de la Cinquième Brigade de la Police Criminelle du Canton de Nong’an et de la Division de la Sécurité Intérieure sont entrés par effraction au domicile de Liu Wei, aux alentours de 20 heures. Sans présenter de mandat de perquisition, ils ont fouillé le domicile de M. Liu et l’ont arrêté. Les jambes de M. Liu ont été attachées et cette nuit-là, il a été interrogé par la Cinquième Brigade.


Les interrogateurs ont battu les jambes de M. Liu avec un manche de pioche, ont déchiré ses vêtements, l’ont arrosé d’eau froide et l’ont maintenu dans des courants d’air froid. Dès que l’eau séchait, ils versaient davantage d’eau sur lui et le giflaient avec des serviettes mouillées.


Ils ont posé le manche de pioche entre son dos et ses bras, puis ont levé une des extrémités du manche de pioche vers son cou. Lorsque M. Liu était sur le point de suffoquer, ils ont baissé un peu le manche de pioche pour qu’il ne s’évanouisse pas. La torture a été répétée toute la soirée.


Tang Ke, chef de la Division de la Sécurité Nationale du Canton de Nong’an et deux autres agents de police ont mené l’interrogatoire. Un d’entre eux portait le badge numéro 140604.


2. Le 6 novembre 2012, Tang Ke a mené un groupe d’agents de police pour interroger M. Liu et une pratiquante de Falun Gong âgée de 09 à 19 heures. Lorsque M. Liu a été ramené dans sa cellule, son visage était meurtri et enflé. Une de ses jambes était fracturée et sa peau était noire des genoux aux orteils.

La pratiquante âgée avait une jambe et des côtes brisées. Elle a dû recevoir des traitements dans un hôpital pendant un mois, et aujourd’hui, elle ne peut toujours pas marcher. En dépit de sa condition, cependant, elle a été condamnée à dix ans de prison.


3. Le 3 novembre, Tang Ke et son groupe sont entrés de nouveau par effraction au domicile de M. Liu. Personne n’était à la maison, ainsi ils ont confisqué certains des biens de M. Liu, dont plus de 100 000 yuans en espèces. Les documents détaillant la fouille de la maison ne mentionnaient rien concernant les espèces. Le 17 novembre, des semaines après la fouille initiale, le mandat de perquisition a finalement été créé.


4. Après que M. Liu a refusé de céder, Tang Ke a fait chercher l’enfant de M. Liu à son école. L’enfant a été interrogé et victime de violence psychologique.

5. Le second défendeur a enfreint le droit de M. Liu à bénéficier d’une représentation légale et fait obstruction au droit de l’accusé de la défense à effectuer son devoir légal.


La famille de M. Liu et d'autres pratiquants ont embauché des avocats de Beijing pour les défendre. Cependant, Guo Qingxi, chef adjoint de la justice au Tribunal criminel du Canton de Nong’an a refusé de transmettre les documents à ces avocats, affirmant qu’aucun avocat extérieur à la ville n’était autorisé à présenter une défense à Nong’an. Guo a averti le Centre de Détention du Canton de Nong’an et leur a dit de n’autoriser aucun avocat à voir M. Liu, affirmant que cela faisait partie du [travail] à Nong’an et a plaisanté : « N’hésitez pas à déposer plainte contre moi ! "


En de nombreuses occasions, la famille de M. Liu a demandé à ce que le procès soit public, mais Guo a refusé les demandes. Finalement, le procès s’est tenu, le 11 octobre 2013, sans notification, dans la salle du tribunal du canton de Nong’an. Un grand nombre d’agents de police, de police armée, de véhicules de police et de camions incendie ont été déployés pour bloquer l’accès à la salle du tribunal. De ce fait, la famille de M. Liu n’a pu approcher du palais de justice.


Le verdict était daté du 31 octobre 2013, mais M. Liu ne l’a reçu que le 21 novembre 2013.


Les actions décrites ci-dessus enfreignent la Convention des Nations Unies contre la Torture et autres Traitements, cruels, inhumains ou dégradants, la Constitution chinoise et la Loi criminelle.


Les défendeurs ont enfreint les articles 238, 248 et 251 de la Loi criminelle chinoise. Leurs actions comprenant le génocide, la torture, la privation de la liberté de croyance, la détention illégale et l’exploitation de la propriété privée constituent des crimes contre l’humanité.


Nous demandons une enquête sur ce cas et la libération des pratiquants de Falun Gong innocents, y compris M. Liu Wei.


Tribunal du canton de Nong’an

Tang Ke, chef de la Division de la Sécurité Nationale du canton de Nong’an

Guo Qingxi, chef adjoint de la justice du tribunal criminel du canton de Nong’an

Partie IV : Plainte déposée par l’agent légal de M. Yang Hongbiao

Agent du plaignant : Tang Tianhao, avocat de la Firme Légale Yuanxing de Chongqing

Plaignant (s) : Yang Hongbiao, né le 6 décembre 1972; résident du village de Beiguan, municipalité de Nong’an, canton de Nong’an


Défendeur (s) : Li Qingguo, directeur du Centre de détention du canton de Nong’an, l’agent Wang Zhanliang, du Département de police du canton de Nong’an

Date : 24 novembre 2013


Les accusations sont basées sur les faits suivants :


Le 3 novembre 2012, quatre hommes sont entrés chez moi par effraction. Ils ont affirmé être de la Division de la sécurité intérieure du canton de Nong’an, mais ils étaient en civils et ont refusé de montrer tous papiers d’identité. Ils ont confisqué mon ordinateur portable et sept livres. Puis, ils m’ont emmené dans le Département de police du canton de Nong’an. J’ai été menotté et ligoté sur une chaise. Un d’entre eux a versé de l’eau sur moi et m’a giflé à de nombreuses reprises. Chaque demi-heure environ, à tour de rôle, ils m’ont frappé à la tête et au corps et utilisé des cigarettes pour bruler mes narines. Ils ont aussi refusé de me laisser manger, dormir ou utiliser les toilettes.


J’ai été envoyé dans le centre de détention du canton de Nong’an, aux alentours de minuit. Li Xingguo, le directeur du centre, semblait, à ce moment là, ivre et il battait les pratiquants de Falun Gong dont Liu Wei, Chang Baojun, Xiu Jixue, Zhang Guozhen (femme) et moi-même.


Prés d’une semaine plus tard, l’agent Wang Zhanliang et un autre agent de police m’ont emmené au poste de police de Gucheng, où ils m’ont battu avec des matraques. Wang a brûlé mon cou et mon estomac avec un briquet et il a menotté mes mains derrière mon dos, puis levé les menottes dans une position douloureuses. Ceci m’a laissé des cicatrices permanentes sur mes poignets. L’autre agent de police a continué à battre mes jambes, mon corps, mon dos et mes bras avec une matraque. Il a aussi frappé mes jambes avec un manche de pioche.


L’article 234 de la Loi criminelle stipule que quiconque inflige intentionnellement des lésions corporelles à une autre personne devra être condamnée à une peine de prison à durée déterminée de moins de trois ans, de détention criminelle, ou de contrôle et de surveillance.

L’article 247 stipule qu’un fonctionnaire judiciaire qui extorque un aveu à un suspect criminel ou à un accusé par la torture, ou obtient un témoignage par la force, devra être condamné à une peine à durée déterminée de moins de sept ans ou à la détention criminelle. S’il ou elle cause des blessures, une infirmité ou la mort d’une personne, il ou elle devra être condamnée et fera face à des peines plus lourdes en accord avec les dispositions des articles 234 et 232 ou la présente loi.


L’article 248 du Code Pénal stipule qu’un membre du personnel d’une prison, d’un centre de détention criminel, d’un centre de garde-à-vue ou autre organe de supervision et d’administration qui bat, maltraite ou use de violence à l’encontre d’un prisonnier ou d’un détenu devra, dans le cas où les circonstances sont graves, être condamné à une peine à durée déterminée de moins de trois ans ou à la détention criminelle. Dans le cas de circonstances particulièrement graves, il ou elle sera condamné(é) à un emprisonnement à durée déterminée de plus de trois ans et de moins de dix ans. Lorsque des blessures, une infirmité ou la mort d’une autre personne sont causée, il ou elle sera condamnée et fera face à des peines plus lourdes en accord avec les dispositions des articles 234 et 232 ou de la présente loi.


Les blessures intentionnelles et l’interrogatoire sous la torture des accusés Li et Wang étaient en violation directe des articles de la Loi pénale citée ci-dessus. L’appelant demande que les départements d’inspection disciplinaire, les organes du parquet et du Congrès du Peuple soutiennent la justice.

Centre de détention du canton de Nong’an

Li Qingguo, directeur du centre de détention du canton de Nong’an


Version anglaise :
Eight Practitioners Sentenced Up to 12 Years—Attorney Files Complaints Against Key Perpetrators

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