L’Article 23 pourrait devenir l’outil du gouvernement de Hong Kong pour persécuter le Falun Gong

Le gouvernement de Hong Kong SAR a proposé le Document(1) de Consultation sur les Propositions pour Implanter l’Article 23 de la loi fondamentale en septembre 2002 afin de pouvoir décréter des lois pour punir avec pénalités spécifiques, des actions relatives stipulées dans l’Article 23. Le document de consultation et le discours public par Mme Regina IP, chef du Bureau de Sécurité de Hong Kong, a soumis avec emphase que l'Article 23 serait employé pour modifier et ajouter des articles relatifs additionnels, et pour indiquer des crimes relatifs déjà stipulés dans la loi en vigueur, de sorte qu'ils se conforment tous aux objectifs de l'Article 23(2). L'Article 23 suivrait absolument le principe qui protège les droits et libertés du peuple tels que « le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques » (ICCPR) et le « Pacte International sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels ». (Ce principe a été déterminé par l’Article 39 de la loi fondamentale(3). D'ailleurs, les lois reliées en Chine continentale ne seraient pas « automatiquement » appliquées à Hong Kong(4), donc elles n'affecteraient pas les droits et libertés des gens de Hong Kong.

Nous nous trouvons donc dans l'obligation de demander, cependant: est-il vrai de que l'Article 23 n'affectera pas les activités et les libertés du peuple et des organismes civils existants, tel que promis par le gouvernement de Hong Kong SAR?

En fait, en examinant à partir du contenu du Document de Consultation sur l'Article 23 édité par le gouvernement de Hong Kong SAR, il y a plusieurs contradictions potentielles et de pièges préréglés.

Pour décréter cette loi insérée dans l’Article 23, la direction démontre avec précision que le gouvernement de Hong Kong SAR essaye de décréter cette loi pour tirer profit des secteurs gris reliés entre les conventions internationales, la liberté d'expression et la protection d'autres droits civiques, se justifiant sous l'excuse « de sécurité nationale, » afin de réaliser l’objectif de pouvoir supprimer la démocratie, les libertés et droits de l'Homme des gens de Hong Kong, y compris la suppression des activités et libertés du groupe de cultivation du Falun Gong à Hong Kong, comme on peut le constater par les aspects suivants :

1.Le but du Document de Consultation en entier fournit des excuses pour mettre en vigueur l'Article 23. Par exemple, il y a deux raisons(5) données pour inclure dans le droit pénal, ce qui suit, « n'importe quel acte de trahison, sécession, sédition, subversion contre le Gouvernement du Peuple Central (GPC), ou vol de secrets d'État, pour interdire des organismes politiques étrangers ou des corps quelconques d’effectuer des activités politiques dans la Région, et pour interdire des organismes ou des corps de la région d'établir des liens avec des organismes ou corps politiques étrangers »: le premier est l'Article 23, et l'autre est celui mentionné dans la (ICCPR) que la liberté de discours peut être restreinte, sous des « raisons » spéciales, telle que si cela devenait préjudiciable à la sécurité nationale. Le processus de la rédaction, de la modification et de décision finale de l'Article 23 a son fond historique spécial et ses raisons politiques. Le gouvernement chinois a entièrement montré son intention de limiter la liberté politique du peuple de Hong Kong en insistant pour l'établissement de l'Article 23 dans la loi fondamentale en premier lieu, afin d'éviter la répression sanglante semblable à celle du « Mouvement des Étudiants du 4 juin à la Place Tiananmen » si les gens de Hong Kong s'opposaient au gouvernement chinois. Il y a d'autres articles qui traitent cette question(6), ainsi je n'irai pas plus loin pour promouvoir ce point dans cet article.
Il y a une question assez intéressante à noter: Est-ce que les droits appropriés des gens qui sont limités par le décret de l'Article 23 ne touchent que la liberté de la parole comme le réclame le gouvernement de Hong Kong SAR, et se rendant ainsi conforme au point 3, Article 19 de la ICCPR, et ainsi la liberté de la parole peut-elle être limitée en raison de protéger la « sécurité nationale »? Dans la suggestion du No.20 de l'Article du Document de Consultation, on affirme explicitement que selon les « Règlements d'Association » existants à Hong Kong, le chef du Bureau de la Sécurité peut déclarer comme illégale une certaine organisation s'il est nécessaire de le faire pour protéger la sécurité nationale(7); d’autre part la suggestion du No.21 énonce également explicitement ce qui est nécessaire pour interdire une certaine activité organisationnelle à Hong Kong: pour protéger la sécurité nationale, la sécurité du public ou l'ordre public, et si une organisation se trouve également dans une des trois catégories suivantes(8):

(1)le but ou l’un des buts de l'organisation est de participer à la trahison, la sécession, la sédition, à la subversion ou au vol des secrets d'État, ou:
(2)l'organisation a déjà commis la trahison, la sécession, la sédition, la subversion ou le vol des secrets d'État, ou
(3)l'organisation est une filiale d'une organisation en Chine continentale qui est interdite par le gouvernement central selon les lois nationales et considérée nocive à la sécurité nationale.

Le No. 22 suggère également que l'organisation, le soutien et l'administration des activités de l'organisation interdite soit également un crime; tous les autres organismes impliqués avec cette organisation peuvent également être avoués illégaux si nécessaire(9).

Ne parlons pas de la définition et de la portée de « la trahison, la sécession, la sédition, la subversion ou le vol des secrets nationaux » dans les 2 premiers passages, car ils sont le point central du Document de Consultation. Ce qui est encore plus soupçonneux est ce qui est affirmé explicitement dans le troisième passage, qu’une organisation interdite par le gouvernement central ayant comme justification la sécurité nationale peut aussi être interdite par le gouvernement Hong Kong SAR pour les mêmes raisons, ce qui ne nécessite que l’approbation du Bureau de la Sécurité avant la mise en marche de l’interdiction. Quoique le point 23 du Document de Consultation fournisse des moyens limités pour obtenir de l’aide légale, le même item de loi énonce explicitement que le gouvernement de Hong Kong SAR peut décider à savoir si une organisation est une menace à la sécurité nationale selon le jugement du gouvernement central, et par le fait même la décision du gouvernement SAR sera considérée comme légale. Que le système légal puisse vraiment étudier l'accusation de dommage « à la sécurité nationale » tel que déterminé par le gouvernement central, et quelle puissance d'arbitrage maintiendra-t-il pour donner un verdict différent est fortement douteux.

2.Depuis 1999, le gouvernement chinois a fait une série de décisions politiques et légales et a déclaré le Falun Gong illégal en Chine, et a mené une persécution, qui continue depuis plus de trois ans. Pendant ce temps, plusieurs pratiquants de Falun Gong ont été illégalement arrêtés, détenus, brutalement torturés, inhumainement traités et ont souffert de grands dommages et il y a eu des décès, ce qui viole sérieusement les droits de l'Homme des pratiquants de Falun Gong protégés par la « la déclaration universelle des droits de l'Homme » (UDHR)(10) et ICCPR11.

En ce qui concerne le Falun Gong, la protection est presque entièrement basée sur ces deux documents internationaux ainsi que sur le point 18 de l’UDHR(12) qui est une protection de liberté religieuse et de croyance. La nature de ce droit en lui-même a la caractéristique de fondre l'exercice d'autres droits corrélés, ce qui est unique en soi car il protège d'autres droits relatifs, y compris exprimer sa conviction en public (forum externe), qui couvre les droits de la parole, d'assemblée, de rassemblement, de défilé, etc. En raison de sa nature spéciale, ce droit a été choisi parmi d'autres droits afin qu’on lui accorde une protection spéciale, et c’est un des droits fondamentaux de l'Homme avec la plus longue unicité de l’histoire.

L’exemplarité de la liberté religieuse et de la croyance
est démontrée par la non-dérogation consacrée au point 2, Article 4(13) de la ICCPR. La signification de cette protection pour la liberté de religion et de croyance peut être examinée de deux façons: concernant la croyance individuelle (forum interne), il y a protection absolue de la liberté de croyance, elle est sacrée et ne peut pas être violée, et le gouvernement ne peut pas la limiter en aucune circonstance; d'autre part, quant à l'expression publique de la liberté de croyance, bien que le point 3 de l'Article 18(14) de la ICCPR permette la restriction dans des circonstances spéciales, en raison du statut spécial de protection de la liberté religieuse et de croyance, des conditions beaucoup plus strictes que pour d'autres droits obligent. Cette restriction doit répondre à trois exigences, qui incluent la nécessité d’une fondation légale, la nécessité d’un but clair et précis (la sécurité du public, l’ordre, la moralité, et la protection des droits et libertés d’autrui). Le Comité des droits de l’Homme des Nations-Unies fit une emphase particulière sur la « sécurité nationale » pour que celle-ci ne soit pas employée à des fins de restrictions de la liberté de religion et de croyance, quoique celle-ci puisse être utilisée en d’autres circonstances. (15)

Alors, quoique le point 3 de l’Article 19 de la ICCPR admette l’exemption de la protection de la liberté d’expression pour protéger la « sécurité nationale », cela ne veut pas dire que le même principe puisse être utilisé pour restreindre la liberté de religion et de croyance. La persécution du Falun Gong par le gouvernement chinois ne viole non seulement la protection absolue du droit individuel de croyance telle que stipulée par la ICCPR, mais les excuses politiques et la justification de vouloir protéger la sécurité nationale, publiquement clamées par le gouvernement chinois, ne peuvent pas légaliser sa restriction sur les droits des pratiquants du Falun Gong d’exprimer publiquement leurs croyances, non plus. Cependant, la Chine ayant des violations flagrantes des droits et politiques à l’intérieur de la Chine pourrait tout aussi bien par une combinaison de l’Article 23 et des Règlements de Hong Kong imposer des restrictions sur la liberté de religion et croyance sous l’excuse de vouloir protéger la « sécurité nationale », quoiqu’elle déclare en surface que de telles restrictions sont conformes aux principes de la ICCPR de vouloir protéger les droits humains de la liberté d’expression et de croyance, en fait, elles violent le principe que la « sécurité nationale » et ne devraient être utilisées pour restreindre la liberté de religion et de croyance.

En d’autres mots, l’Article 23 du gouvernement de Hong Kong SAR n’est pas seulement une restriction sur la liberté d’expression et de parole telle que prétendue, mais peut aussi être légalisée pour d’autres buts avec l’excuse de protéger la « sécurité nationale ». D'ailleurs, bien que « les organismes illégaux endommageant la sécurité nationale » tels que déterminés par le gouvernement chinois ne se soient pas automatiquement infiltrés jusqu’à Hong Kong, l'administration et le système légal du gouvernement de Hong Kong SAR n'étudieront pas le verdict lui-même (16) du gouvernement chinois. En outre, la direction de la mise en oeuvre de l'Article 23 détermine que le gouvernement de Hong Kong SAR peut copier la politique du gouvernement central et peut déclarer une organisation illégale si l'organisation est interdite en Chine continentale. Elle peut également employer l'Article 23 et les Règlements d'Association pour interdire les activités du Falun Gong à Hong Kong. La suggestion du Document de Consultation d’interdire l'organisation d’activités à Hong Kong contient en soi une contradiction intrinsèque dans laquelle il appert de suivre le principe de la ICCPR tout en le violant. Parce que le point 3 de la question importante qui se pose dans la suggestion No.21 est détaillée deux questions plus loin, après la mention de « trahison, sécession, sédition, subversion, vol de secrets d'État, » chose qui n’a pas beaucoup attirée l’attention, et cependant cela essaie de rejeter le droit de décider si une activité organisée à Hong Kong est illégale ou non aux yeux du gouvernement chinois central.

Quoique le Chef du Bureau de Sécurité a mis l’emphase sur le fait que l'ébauche de l'Article 23 serait éditée au début de 2003 et que le gouvernement continuerait à consulter le peuple, pourtant le Document de Consultation a explicitement énoncé que la consultation finissait le 24 décembre 2002. Personne ne sait comment le gouvernement de Hong Kong SAR va effectuer les consultations futures. Le gouvernement de Hong Kong SAR essaye non seulement de limiter la liberté d’expression du peuple de Hong Kong, mais trompe également le peuple afin qu’il concentre son attention sur la liberté de parole par le biais du Document de Consultation, cachant son intention véritable derrière l'excuse de vouloir protéger la « sécurité nationale » – violant le principe de l'UDHR de protéger la liberté de croyance. La manière dont le gouvernement de Hong Kong SAR se conduit rend la confiance impossible; en outre, si le gouvernement de Hong Kong SAR accepte les suggestions faites dans le Document de Consultation, on viole encore plus l'Article 39 de la loi fondamentale, qui bénéficie du statut de Constitution de Hong Kong, donc, dès le début, l'Article 23 n'a pas de base légale

Références:
1. Voir le Bureau de la Sécurité de Hong Kong, Document de Consultation sur les Propositions pour Implanter l’Article 23 de la Loi Fondamentale (Sept. 2002), disponible sur le site : http://www.info.gov.hk/sb/eng/23/reporte.pdf
2. Voir id. 3.
3. Voir id. 5.
4. Voir le Bureau de la Sécurité de Hong Kong, Propositions pour Implanter l’Article 23 de la Loi Fondamentale: Mythes et Faits, pt. Proscription du Crime Organisé, disponible sur le site http://www.info.gov.hk/sb/eng/23/index.html
5. Voir le Bureau de la Sécurité de Hong Kong, note supra 1, 5.
6. Voir un article en Chinois: http://www.dajiyuan.com/b5/2 /10/7/n233361p.htm
7. Voir le Bureau de la Sécurité de Hong Kong, note supra 1, 20.
8. Bureau de la Sécurité de Hong Kong, note supra 1, 21.
9. Voir le Bureau de la Sécurité de Hong Kong, note supra 1, 22.
10. Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, G.A. Res. 217 A, U.N. GAOR, 3ème Session, points 1, à 71, N.U. Doc. A/810, (1948)( ci-après « UDHR »).
11. Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques, recherche 2200A, U.N. GAOR 21ème Sess. de G.A., suppl.. Numéro 16, à 52, N.U. Doc. A/6316 (1966) (ci-après « ICCPR »).
12. Article 18 de l’UDHR prévoit, « Chacun a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit inclut la liberté d’avoir ou de changer de religion ou croyance, et la liberté, seul ou dans la communauté avec d'autres et en privé ou en public, de manifester sa religion ou sa croyance lors de son culte, sa pratique, son observance et son enseignement. » Article 18 (1) et (2) de la ICCPR prévoit une protection semblable, « Chacun aura le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit inclura la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une croyance de son choix, et la liberté, individuellement ou dans la communauté avec d'autres et en public ou en privé, de manifester sa religion ou sa croyance dans ce culte, son observance, sa pratique et son enseignement. » Et (2), « Personne ne sera sujet à la coercition qui altérerait sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une croyance de son choix. »
13. Article 4 (2) de la ICCPR, « Aucune dérogation des articles 6, 7, 8 (paragraphes 1 et 2), 11, 15, 16 et 18 ne puisse avoir lieu sous cette provision. »
14. Article 18 (3) de la ICCPR prévoit, « La liberté de manifester sa religion ou sa croyance ne peut être soumise qu’à des limitations telles que prescrites par loi et nécessaires pour protéger la sécurité publique, l'ordre, la santé, ou la moralité ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui. »
15. Voir commentaire général No. 22 (48) sur l'article 18,.N.U. GAOR, les Droits de l’Homme, commentaire de la quarante-huitième Sess., 8, N.U. Doc. HRIGEN1Rev.1 à 35 (1994)
16. Voir le Bureau pour la Sécurité de Hong Kong, note supra 4.