Discours lors du débat du Parlement Européen sur l’Article 23

M. John Cushnahan MEP (PPE-DE, Irlande)



“Madame le Président, depuis juillet 1997, le Parlement européen a été un défenseur loyal de l'autonomie de Hong Kong sous la politique du « un pays, deux systèmes ». Dans la poursuite de cette politique, nous avons travaillé de manière constructive avec l'administration de Hong Kong, représentée par l'ancien Secrétaire en chef, Mme Anson Chan, et son successeur, Donald Tsang, aux réunions du Comité des Affaires Etrangères, des Droits de l'homme, de la Sécurité Commune et de la Politique de Défense. Il est donc logique que nous continuions à contrôler les événements qui pourraient de n'importe quelle façon saper l'autonomie de Hong Kong et menacer les libertés fondamentales. La promulgation de l'Article 23 a soulevé quelques inquiétudes.

Alors que j’apprécie la garantie personnelle donnée par le Secrétaire en chef Donald Tsang disant qu’il ne laissera pas saper les libertés dont jouissent les citoyens de Hong Kong, cela doit être reflété dans la législation proposée. Le week-end dernier, une grande manifestation à Hong Kong a illustré les véritables soucis selon lesquels l'Article 23 pourrait saper les droits de l'homme, les libertés civiles et religieuses. Je partage ces inquiétudes et je recommande vivement au gouvernement SAR de Hong Kong de les mentionner dans leurs propositions finales. Tout particulièrement, les nouvelles lois ne doivent pas violer les dispositions de l'Accord International sur des Droits Civils et Politiques, ni ne doivent, en aucun cas, saper l'indépendance des tribunaux de Hong Kong et leur droit d'exercer le pouvoir de juridiction finale. La ré-interprétation de la mini-constitution par le Comité Permanent du Congrès national du Peuple, pendant le cas sur le droit de résidence, est toujours présent dans les mémoires. Il ne doit pas y avoir de répétition de cela en ce qui concerne l'Article 23.

Je demanderai aux autorités de Hong Kong de tenir compte de ce débat, de tenir compte de cette résolution, et particulièrement de notre demande de la publication d'un projet de loi qui devrait être soumis à une nouvelle consultation. "

http://www.clearharmony.net/articles/200212/9221.html

Published : Tuesday, 31 December 2002