Le régime communiste chinois ne cesse d’interférer avec l’indépendance du système judiciaire dans le cas de plaintes déposées contre le Parti communiste chinois (PCC) pour sa persécution du Falun Gong. Après que des plaintes aient été déposées auprès des Nations Unies, les NU se sont dites vivement préoccupées. De nombreux Rapporteurs spéciaux des NU ont mentionné des plaintes et des accusations pertinentes de l’ingérence du PCC et également interrogé le PCC à propos de son interférence avec le système judiciaire.
Le comité des NU contre la torture a examiné le rapport de la Chine sur son adhésion à la convention des NU contre la torture lors de ses 844ème et 846ème séances, qui se sont tenues le 7 et le 10 novembre 2008. Le 21 novembre 2008, le Comité des NU contre la torture a publié ses observations finales sur le rapport de l’adhésion de la Chine à la Convention contre la torture des NU et déclaré : « L'Etat parti (PCC) devrait abolir toutes dispositions légales qui portent atteinte à l’indépendance des avocats et enquêter sur toutes les attaques que subissent les avocats et les plaignants, en vue de poursuites comme il convient. » « L'Etat parti devrait immédiatement prendre des mesures pour enquêter sur tous les actes d’intimidation et d’autres moyens entravant le travail indépendant des avocats. » Le rapport publié a été remis à toutes les états ayant signé la Convention contre la torture
Manfred Nowak, le Rapporteur spécial des NU sur la torture, a souligné dans son rapport présenté à la Commission des Nations Unies sur les droits de l’homme (UNCHR), le 10 mars 2006: “Bien que l’accès à un avocat soit garanti par la législation chinoise, cette garantie est gravement limitée. » Il a dit dans son rapport que le Code pénal chinois est une sorte « d ’épée de Damoclès ». Il a dit : « Cette « épée de Damoclès » comme on le sait, peut être invoquée pour harceler, intimider et sanctionner les avocats. »
"Enfin, les témoins comparaissent rarement au tribunal, et le ministère public lit en général leurs déclarations, ce qui prive l'accusé de la possibilité d’un contre interrogatoire, selon la révision CPL de 1996." Il a souligné la situation des tribunaux en Chine dans le rapport : «La réglementation des preuves est rudimentaire, et les preuves illégalement obtenues sont souvent admises dans la pratique."
Depuis que le PCC a commencé à persécuter le Falun Gong en 1999, de nombreux avocats ont été menacés et harcelés pour avoir défendu des pratiquants du Falun Gong.
En août 2004, le cas de l’avocat Wei Jun a été présenté aux Nations Unies. M. Wei Jun, un avocat du Cabinet d’avocat Baicheng a défendu la pratiquante de Falun Gong Mme Liang Changying au deuxième tribunal de district de Youjiang en avril 2003. L’après midi de ce même jour, les téléphones de Me Wi, à son domicile, son portable et au travail ont été mis sous surveillance. Après quelques jours, la police s’est rendue au bureau judiciaire et a demandé au bureau de suspendre la licence de M. Wei fin de mettre fin à sa pratique du droit et l’a condamné à trois ans de réforme par le travail forcé.
Après que le cas de Me Wei a été présenté aux NU, il a attiré une grande attention. M. Leandro Despouy, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, a directement interrogé le régime communiste chinois à propos de cette affaire le 27 août 2004. L’enquête a été enregistrée dans le rapport annuel de M. Despouy présenté à l’UNCHR en 2005.
“Le 15 octobre 2004, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent ensemble avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de croyance, le Rapporteur spécial sur le droit de chacun à jouir du niveau le plus élevé de santé mentale et physique pouvant être atteint, le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, afin d’exprimer leurs préoccupations sur les rapports d’une répression systémique du Falun Gong " mentionnait le rapport.
Le rapport soulignait aussi: “Selon les informations reçues, ceux qui sont poursuivis ont été injustement jugés et beaucoup ont été condamnés à de longues peines d’emprisonnement. A cet égard, il est rapporté que, le 5 Novembre 1999, un avis émis par la Cour populaire suprême a ordonné à tous les tribunaux locaux de faire leur «devoir politique» en traduisant en justice et en punissant "sévèrement" les personnes accusées de «crimes d'organisation hérétique», «notamment le Falun Gong», et de traiter ces cas, "sous la direction des comités du Parti».
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| Légende: M. Leandro Despouy, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (2ème à gauche) a fait un rapport à la Conférence des droits de l'homme à Genève en 2005. Les représentants du Falun Gong ont participé à la conférence et ont rencontré les rapporteurs spéciaux. (Tiré de «Falun Gong Human Rights Working Group")] |
Les sept rapporteurs spéciaux mentionnés plus haut ont conjointement enquêté sur l’ingérence du PCC dans l’indépendance du système judiciaire et se sont particulièrement focalisés sur la persécution du Falun Gong.
Les rapporteurs spéciaux continuent à soulever la question de l’indépendance du système judiciaire en Chine. Après s’être rendu en Chine en 2004, Le Groupe de travail des Nation Unies sur la détention arbitraire a souligné dans son rapport présenté à l’UNCHR, « l’article 306 [chinois] du Code pénal rend « un défenseur ou un mandataire ad litem » qui détruit ou fabrique des éléments de preuve, ou force ou incite un témoin à modifier son témoignage ou à commettre un parjure passible d'une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement ... Il semble que ces dispositions ont parfois été utilisées pour intimider, harceler, ou sanctionner des avocats qui ont fait usage de leur liberté d'expression pour défendre leurs clients devant les tribunaux." (Voir: http://www.falunhr.org/reports/UNCHR/E-CN.4-2005-6-Add.4/(2004)ADChinaMissionReport_CH.pdf ) ...
Comme de plus en plus d’organisations des droits de l’homme continuent à exposer l’ingérence du PCC dans le système judiciaire, il y a de plus en plus de réactions de la communauté internationale. Après s’être rendu en Chine, M. Nowak a déclaré dans la conférence qui s’est tenue à Beijing le 2 décembre 2005, que ce qu’il profondément ressenti lors de sa visite en Chine est : « L’usage très répandu de la torture en Chine ». Il a également exposé le problème judiciaire en Chine.
Après la conférence de presse, de nombreux médias de Pékin ont rapidement publié les résultats de leur enquête en différentes langues. Entretemps, les journaux de différentes langues dans les principales villes du monde ont également diffusé le rapport.
Les chaînes de télévision et de radio de nombreux pays ont diffusé le discours de Nowak et des photos de torture et de camps de travail en Chine. Le problème de l’ingérence avec le système judiciaire a été ainsi largement connu.
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| Légende: Manfred Nowak, Rapporteur special sur la torture, fait son rapport aux NU (tire de “"Falun Gong Human Rights Working Group")] |
Influencées par la politique de persécution du PCC, les autorités d’autres pays ont été signalées avoir menacé des avocats représentant les pratiquants de Falun Gong. Par exemple, l'affaire de l'avocat Ravi est consignée dans le rapport annuel 2008 du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Le 19 Septembre 2006, Me. Ravi a été arrêté par la police dans un restaurant. Me. Ravi était alors l’avocat de la défense pour 11 pratiquants de Falun Gong dans quatre affaires différentes. Le 27 Octobre 2006, le Rapporteur spécial a adressé un appel urgent, conjointement avec le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme concernant M. Ravi.
Selon la convention internationale, les états doivent répondre à l'appel adressé par le Rapporteur spécial des Nations unies. Le gouvernement de Singapour a répondu à l'appel urgent conjoint à propos de l'arrestation de Me Ravi par la police pour "atteinte à l’ordre public» et «être pieds nus en public." M. Ravi a été libéré plus tard. (Pour les détails sur l'affaire de Me. Ravi, consulter le Rapport annuel 2008 du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats http://www.falunhr.org/reports/UN2008/Lawyer-08.pdf) http://www.falunhr.org/reports/UN2008/Lawyer-08.pdf )
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