International Herald Tribune: Libertés mises en doute

HONG KONG La récente soumission de Hong Kong à la pression de Beijing pour faire passer une loi contre la subversion, la sédition et la sécession et le vol de secrets d’état n'a guère surpris. Hong Kong et les officiels du gouvernement chinois menaçaient de le faire depuis la passation de Hong Kong en 1997 de la Grande Bretagne à la Chine. Mais la réponse muette de membres clés des gouvernements était surprenante et décevante.
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Le département d’Etat des Etats-Unis a fait une déclaration prudente, accueillant les six mois de consultation publique avant l’adoption des nouvelles lois, et exprimant l’espoir que la législation soit « cohérente avec les standards des droits de l’homme internationaux » et le traité des droits de l’homme des Nations Unies dont Hong Kong fait partie.

En contraste, les avocats des droits civils et les membres du Conseil législatif de Hong Kong ont été vigoureux dans leur critique de la proposition dévoilée par Ip. [...]
Mais beaucoup ont objecté que les provisions clés dans le document de consultation, incluant les propositions de donner à la police de larges pouvoirs de recherche, interdisent aux groupes de Hong Kong d’apporter leur soutien aux organisations proscrites sous la loi chinoise de "mise en danger de la sécurité d’état," et criminalisent comme secrets d’état (avec une peine de prison de cinq ans) la révélation d’information sur les relations entre la Chine et Hong Kong.

Le document définit la trahison ou les tentatives de renversement du système de gouvernement en Chine continentale non seulement en termes d’actes de violence mais aussi d’autres « moyens illégaux sérieux », laissant la porte ouverte à de potentielles lacunes majeures. La loi proposée toucherait les résidents permanents de Hong Kong à l’étranger. Donc, hypothétiquement, le gouvernement pourrait poursuivre quelqu’un à Hong Kong pour l’apport de fonds de soutien aux manifestants pro-démocratie à Beijing, comme cela s’est produit durant les manifestations de 1989. Cela toucherait aussi les étrangers pour leurs actions pendant qu’ils sont à Hong Kong.

Certaines sauvegardes sont mises en place, comme l’examen par les tribunaux de Hong Kong de décisions de déclarer les organisations politiques étrangères illégales parce qu’elles sont « préjudiciables à l’unité et la sécurité nationale. » Mais, étant donnée la disposition affichée par Beijing d’interférer avec le système judiciaire de Hong Kong, quelle efficacité auraient alors de telles sauvegardes ?

Le dernier rapport du Département d’Etat des Nations Unies sous l’Acte politique US-Hong Kong a noté sa préoccupation quant à l’autorité d’Appel Final de la Cour qui est sapée par le Comité Siégeant du Congrès National du Peuple à Beijing lorsqu’il choisit de « re-interpréter » certaines décisions sensibles. Y-a-t-il le moindre doute que Beijing interviendrait de nouveau (comme il est permis de le faire sous la Loi de Référence) s’il pressentait que les tribunaux de Hong Kong n’appliquaient pas vigoureusement les nouvelles lois sur la subversion et la sécession ? [...]
L’autonomie sous la formule du "un pays , deux systèmes" doit être fermement défendue. Les Etats-Unis, l’Union Européenne, le Canada, le Japon, l’Australie et d’autres devraient se prononcer, en privé et publiquement, pour soutenir une pleine protection des droits civils et politiques à Hong Kong.


L’auteur est directeur de Human Rights Watch pour l’Asie à Washington. Il a contribué à ce commentaire pour le International Herald Tribune.
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Traduit de l’anglais
Published : Saturday, 12 October 2002

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