À 15:17 h. lundi le 17octobre, une pétition en justice a été enregistrée au bureau du procureur des Etats-Unis, à la division criminelle, accusant Huang Hua Hua, un fonctionnaire de la République populaire de Chine qui visitera Washington DC, d’actes de torture en violation des droits pénaux des Etats-Unis. Le numéro 18 de la section 2340 déclare que les actes de torture commis en dehors des Etats-Unis sont sujets à la poursuite criminelle dans ce pays. L’avocat Hann, directeur exécutif des avocats internationaux pour la justice et l’avocate Marsh, directrice exécutive du projet légal des droits de l'homme ont enregistré la requête. Dans une lettre séparée adressée à Kenneth L. Wainstein, procureur des Etats-Unis, les avocats pour le Falun Gong ont déclaré :
"M. Xuang a joué un rôle important dans l’exécution de nombreux actes de torture et de génocide en relation avec une campagne de six ans de persécution contre les pratiquants de Falun Gong qui a été menée par de nombreux fonctionnaires à des niveaux élevés du gouvernement chinois et du parti communiste chinois, tel qu’institué par Jiang Zemin, l'ancien dirigeant de la Chine. Ces abus violent les normes internationales des droits de l'homme, la loi et la constitution de la Chine et les droits pénaux des Etats-Unis. Nous vous invitons donc à enquêter promptement ces accusations criminelles, lancer une poursuite criminelle de M. Xuang et assurer son arrestation suite à votre enquête de sorte qu'il ne puisse échapper à la poursuite en retournant en Chine."
Ci-joints sont les exemplaires étampés de la lettre et la première et dernière page de la requête criminelle.
Une lettre légale a été envoyée séparément au secrétaire Chertoff de la sécurité de la patrie demandant à son bureau de refuser l'entrée de Huang aux Etats-Unis basés sur la loi des Etats-Unis. Une copie de la même lettre et du dossier ont également été livrés à l’avocat Général Gonzalez, le fonctionnaire en chef responsable des poursuites criminelles aux Etats-Unis.
Traduit de l’anglais au Canada le 20 octobre 2005
http://en.clearharmony.net/articles/200510/29407.html
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