Lors de la Session parlementaire suisse de juin de cette année, M. Luc Recordon, un député national, a fait une interpellation au sujet de la persécution du Falun Gong par les autorités chinoises ainsi que le cas de Mme Qiu Minghua, mère d’une étudiante chinoise en Suisse, qui a été arbitrairement arrêtée et condamnée à des peines de prison. Ci-dessous est la réponse officielle du Conseil fédéral suisse publiée sur le site du parlement suisse.
05.3262 - Interpellation.
Sort réservé par les autorités chinoises aux membres du Falun Gong Deutscher Text
Déposé par Recordon Luc
Date de dépôt 07.06.2005
Déposé au Conseil national
Etat actuel Non encore traité au conseil
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. A-t-il connaissance des violations des droits humains et des traitements dégradants, voire des tortures, que les autorités chinoises persistent à infliger aux membres du Falun Gong?
2. A-t-il en particulier connaissance des conditions épouvantables qui frappent la famille de Mme Qiu Minghua, par ailleurs mère d'une étudiante chinoise de la Haute école de Saint-Gall?
3. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entrepris ou va-t-il entreprendre en vue de contribuer à mettre un terme à des situations aussi inadmissibles?
Développement
Sans aucunement vouloir prendre parti pour ou contre le Falun Gong, force est de constater que ce mouvement ne cherche pas à prendre le pouvoir ou à déstabiliser l'ordre constitutionnel chinois, mais uniquement à promouvoir des valeurs telles que la tolérance ou la vérité. On n'a pas non plus connaissance de cas dans lesquels cette organisation abuserait de son statut de mouvement d'idées au détriment de ses membres ou de tiers. Il n'est donc pas acceptable qu'elle soit entravée dans le libre exercice des libertés d'opinion et d'expression. Il est encore plus choquant que ses membres fassent l'objet d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et même souvent de torture, cela le serait d'ailleurs même s'il s'agissait d'une organisation enfreignant la législation chinoise.
Dans le cas particulier de Mme Qiu Minghua, la Suisse est en outre confrontée à la détresse de la fille d'une des victimes des pratiques ici dénoncées, Mme Xiaoyang Wang, étudiante à la Haute école de Saint-Gall depuis six ans, elle aussi membre du Falun Gong et n'osant pas dans de telles circonstances retourner dans son pays. Par conséquent, en sus du caractère intolérable des difficultés que connaît le Falun Gong en Chine, il y a lieu de prendre en considération la problématique pour notre pays du statut de cette étudiante, en quelque sorte persécutée à distance et ne pouvant plus rejoindre sa patrie sans risque majeur.
Réponse du Conseil fédéral du 24 août 2005
1. Le Conseil fédéral connaît la problématique du Falun Gong en Chine. Ce mouvement, dont la Suisse ne juge pas les idées, est interdit en Chine depuis 1999. Des milliers de ses pratiquants ont été emprisonnés sur la base de cette interdiction et nombre d'entre eux sont détenus dans des centres de détention administrative. Le Conseil fédéral est conscient que des accusations graves de tortures sont portées à l'encontre de la Chine. Le DFAE a exprimé à diverses reprises sa préoccupation aux autorités chinoises.
2. Madame Wang Xiaoyang, la fille de Madame Qiu Minghua, s'est adressée par courrier à des membres du Conseil fédéral. Elle a été reçue personnellement par des représentants du DFAE qui ont également reçu récemment une pétition. Le cas de sa mère est donc connu des autorités et la Suisse suit attentivement l'évolution de cette affaire. En marge de la visite du Conseiller Fédéral Deiss, l'ambassadeur de Suisse en Chine a rencontré les autorités de la ville de Suzhou, où Madame Qiu Minghua est, selon nos informations, emprisonnée, afin d'exprimer la préoccupation de la Suisse pour cette personne.
3. Depuis 1991, la Suisse mène un dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine. Il porte notamment sur l'exécution des peines, la prévention de la torture, la liberté de religion et la liberté d'opinion. Le dialogue s'accompagne de projets concrets, comme par exemple dans le domaine de l'exécution des peines. Le huitième cycle du dialogue a eu lieu du 23 au 27 mai 2005 en Chine. Un des principaux thèmes abordés était l'abolition de la détention administrative, préalable nécessaire à la ratification par la Chine du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Suisse encourage la Chine à ratifier ce Pacte et a offert son soutien technique en vue de sa mise en oeuvre. La Suisse plaide en faveur d'un arrêt de la répression dont sont victimes les membres de certains mouvements religieux ou spirituels, comme notamment celui du Falun Gong.
Bulletin officiel - les procès-verbaux
Compétence
Département des affaires étrangères (DFAE)
Descripteurs
China; Menschenrechte; Folter; politische Verfolgung; Meinungsfreiheit;
religiöse Sekte; Vereinigung;
08; 12;
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