Le 5 mai 2005, la Cour d’Appel Final de Hong Kong a rendu son verdict sur la condamnation de pratiquants de Falun Gong suisses et de Hong Kong pour obstruction et agression de la police voici trois ans. Le verdict de la cour annule la condamnation prononcée par une cour inférieure. Le verdict disait en résumé qu’une manifestation pacifique est un droit constitutionnel. Puisque les manifestations et les appels pacifiques sont protégés par la Loi, l’arrestation devient illégale.
Selon les Presses Associées, la plus haute cour de Hong Kong a annulé les condamnations contre huit membres du groupe spirituel Falun Gong jeudi. Les huit avaient été accusés d’obstruction et d’agression de la police lors d’une manifestation en 2002. Ce procès était considéré comme un test critique pour l’indépendance du système judicaire de Hong Kong sous l’autorité de la Chine. L’article cité le résumé de la décision : « La liberté de manifester pacifiquement est un droit constitutionnel. »
Le reportage disait que le verdict pourrait renforcer la confiance dans le système legal de Hong Kong, qui a fait face à des critiques ces dernières semaines disant que l’indépendance s’était érodée par l’ingérence des dirigeants communistes de Beijing.
A l’origine du procès, une manifestation en mars 2002 par des pratiquants de Falun Gong contre l’interdiction du Falun Gong par la Chine continentale. Le mouvement spirituel était légal à Hong Kong, mais les autorités ont accusé et arrêté les manifestants pour agression et obstruction de la police lors d’une manifestation devant le Bureau de liaison de la Chine à Hong Kong.
La Cour d’Appel final de Hong Kong a annoncé leur décision jeudi. Le verdict disait que puisque la manifestation était légitime, les arrestations étaient illégales et les intimés ne devraient pas être tenus pour responsables de leur comportement durant la détention.
Central News Agency rapportait le même jour que les pratiquants de Falun Gong de Hong Kong avaient déposé un appel auprès de la Cour d’Appel Final mettant en question le pouvoir de la police. La cour a décidé que l’arrestation par la police était illégale et que, par conséquent, les condamnations pour obstruction et agression d’officiers de police des pratiquants de Falun Gong devaient être annulées. Un porte parole du Falun Gong à Hong Kong a exprimé sa satisfaction de la décision de la cour. Il a considéré que le jugement fournirait une protection aux gens qui à Hong Kong entreprendront des manifestations pacifiques dans le futur.
L’incident est arrivé en mars 2002 lorsque seize pratiquants de Falun Gong ont protesté sur le trottoir devant le Bureau de Liaison du gouvernement chinois à Hong Kong. La police a demandé aux pratiquants de partir, mais l’ordre n’a pas été entendu. Les seize pratiquants ont été arrêtés et accusés en conséquence d’obstruction publique. De plus, huit d’entre eux ont aussi été accusés d’obstruction et agression volontaires des officiers de police.
Cependant, les pratiquants de Falun Gong ont rejeté les accusations et fait appel aux plus hautes cours. Après plus de deux ans de procédure légale, une Cour d’Appel de Hong Kong a annulé la condamnation pour obstruction publique fin 2004 mais a maintenu les deux autres accusations. Cinq pratiquants ont poursuivi leur appel auprès de la Cour d’Appel Finale.
Dans le verdict d’aujourd’hui, la Cour d’Appel Finale a indiqué qu’il y a deux pré -requis qui devraient être remplis avant que la police ne puisse opérer des arrestations légales sans un mandat d’arrêt. Le premier, quelqu’un suspecté de commettre un crime doit être emprisonné. Deuxièmement, la délibération est nécessaire pour assurer qu’une telle suspicion est raisonnable.
Le verdict a dit que les actions de la police étaient basées sur l’information disponible dans leur orientation avant service et ce qu’ils ont vu sur les lieux. Bien que la police ait suspecté qu’il y avait des gens qui obstruaient la voie publique, ils n’avaient en fait pas de bonne raison pour cette suspicion car la police n’a pas reconnu que les pratiquants exerçaient leur droit constitutionnel ni considéré si leur manifestation était raisonnable. De plus, il n’y avait pas de preuve sur les lieux prouvant que les pratiquants avaient eu un comportement causant une obstruction de la voie publique.
La Cour d’Appel Final a dit qu’étant donné que l’arrestation par la police était illégale, chaque action prise par la police contre les pratiquants au poste de police ne pouvait pas être considérée comme l’exécution des devoirs formels de la police. Par conséquent, les accusations d’obstruction et d’agression des officiers de police contre les pratiquants de Falun Gong devaient être abandonnées.
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