La commission des Etats-Unis sur la liberté religieuse internationale a été créée par l’Acte de liberté religieuse de 1998 ( IRFA) afin de surveiller les violations du droit à la liberté de pensée, de conscience, la religion ou la croyance à l’étranger, telles que définies dans l’IRFA et relatés dans la déclaration universelle des droits de l’homme et les organismes internationaux correspondants, et de donner des recommandations de conduite indépendantes au président, au secrétaire d’état et au congrès.
Bien que le travail de la commission soit mené pendant toute une année, la commission compile un rapport annuel de ses recommandations de conduite au mois de mai au président, au secrétaire d’état, et au congrès. Ce rapport couvre la période de Mai 2004 jusqu’à avril 2005.
Pays causant une inquiétude particulière (CPC): Recommandations de la commission
En accord avec l’IRFA, la commission a étudié les faits et les circonstances, y compris ceux du Rapport annuel sur la liberté religieuse internationale 2004 du département d’ Etat, concernant les violations de la liberté religieuse dans le monde. Suite à ce processus d’examen, et en considérant plus profondément la responsabilité légale de la commission, celle ci a écrit au Secrétaire d’Etat Condoleezza Rice en Avril 2005, recommandant qu’elle désigne comme CPC, 11 pays dont la République Populaire de Chine.
En Chine, le gouvernement continue à être responsable de violations graves et générales de la liberté religieuse et des droits humains correspondants. Chaque communauté religieuse est sujette à des interdictions, à la discrimination et au contrôle de l’état. Les abus les plus graves à la liberté religieuse sont expérimentés par les Catholiques, les protestants des églises secrètes non enregistrées, et les groupes spirituels tels que Falun Gong, abus impliquant l’emprisonnement, la torture, et autres formes de mauvais traitements. Bien que le gouvernement Chinois ait émis une nouvelle ordonnance sur la religion en mars 2005, en fait, ses clauses restreignent plus qu’elles ne protégent la liberté religieuse, offrant aux dirigeants du parti un contrôle plus important sur tous les groupes religieux et leurs activités.
Rapports sur un pays : La Chine
Le gouvernement chinois continue à s’engager dans des violations systématiques et monumentales de la liberté religieuse. Le département d’Etat a déclaré publiquement que les conditions des droits humains, y compris la liberté religieuse, se sont détériorées en 2004. Les fonctionnaires du gouvernement chinois contrôlent, surveillent, et restreignent les activités de toutes les communautés religieuses, y compris les musulmans Ouighours, les Bouddhistes Tibétains, divers mouvements spirituels tels que Falun Gong, les Catholiques ‘’sous-terrains’’, et les Protestants de ‘’l’église cachée’’, maintenant finalement l’autorité sur les décisions des dirigeants et sur les positions doctrinales. Des dirigeants religieux importants ainsi que des laïques continuent à être enfermés, torturés, emprisonnés et soumis à d’autres formes de mauvais traitements à cause de leur religion ou croyance. Depuis 1999, la commission a recommandé que la Chine soit désignée comme ‘’ pays créant une inquiétude particulière’’, ou CPC. Le Département d’Etat a suivi les recommandations de la commission et a nommé la Chine CPC.
En novembre 2004, le gouvernement Chinois a annoncé une nouvelle série de règlements concernant les affaires religieuses. Bien que les dirigeants Chinois aient annoncé que les règlements étaient ‘’ un pas significatif vers la protection de la liberté religieuse’’, la masse des règlements codifie des dispositions qui étaient auparavant éparpillées dans plusieurs séries de lois, ordonnances, et règlements. Ces règlements incluent pourtant plusieurs nouvelles dispositions, y compris les conditions sous lesquelles les organisations religieuses peuvent fournir des services sociaux au sein des communautés locales, acceptent les donations des groupes religieux à l’étranger, et organisent des réunions religieuses inter-provinciales. Les réglementations ne spécifient pas non plus que la reconnaissance officielle est limitée aux cinq ‘’religions officielles’’ ( Protestantisme, Catholicisme, Islam, Bouddhisme, et Taoïsme) comme c’était le cas dans l’ancienne politique.
Les experts légaux et des droits de l’homme sont d’accord avec le fait que les nouvelles réglementations ne sont pas émises dans le but de protéger les droits et la sécurité des croyants religieux, mais pour régulariser les pratiques de gesion, offrant ainsi aux dirigeants du parti un contrôle plus important sur toutes les activités et les groupes religieux. De plus, les règlements menacent de punitions criminelles et d’amendes civiles, les groupes s’engageant dans des activités religieuses sans avoir été enregistrés auprès des organisations religieuses ‘’patriotiques’’ officielles.
En mai 2004, un document commun, émis par le département de la propagande a donné des instructions pour ‘’ l’intégration de la propagande et de l’éducation de l’athéisme marxiste’’ dans le système de l’éducation nationale, de la société civile et dans les secteurs économiques, les médias, et les académies. Les observateurs ont suggéré que ce document, allant de pair avec plusieurs directives ayant pour but de décourager les ‘’ activités superstitieuses’’, représente un effort noté de la part du gouvernement Chinois de stopper la diffusion naissante de la croyance religieuse parmi le peuple Chinois.
Débutant avec l’interdiction de Falun Gong en 1999, le gouvernement Chinois a continué à mener une campagne contre ce qu’il appelle [terme calomnieux omis]. Des milliers de pratiquants de Falun Gong ont été envoyés dans des camps de travail sans procès ou envoyés dans des institutions pour maladies mentales à fin de rééducation parce que affiliés à [ terme calomnieux omis]. Les pratiquants de Falun Gong déclarent qu’entre 1000 et 2000 pratiquants ont été tués par la brutalité policière. Etant donné le manque de transparence judiciaire, le nombre et le traitement des pratiquants de Falun Gong emprisonnés est difficile à confirmer. Néanmoins, il y a des preuves conséquentes de la part de diplomates étrangers, de groupes de droits de l’homme internationaux, et d’activistes des droits de l’homme à Hong Kong, que la persécution de Falun Gong est répandue et violente. De plus, il a été dit que le gouvernement Chinois a continué à exercer des pressions sur les hommes d’affaires étrangers en Chine pour qu’ils signent des déclarations dénonçant Falun Gong et pour qu’ils fassent preuve de discrimination à l’embauche à l’encontre de ses sympathisants. Des fonctionnaires locaux dans les pays étrangers ont aussi établi qu’ils ont été avertis par le personnel diplomatique Chinois de la perte de possibles contacts d’affaires s’ils continuent à prendre la défense du Falun Gong.
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En mars 2005, le Département d’Etat a annoncé qu’il ne présenterait pas de résolution à la commission des droits de l’homme des Nations-Unies ( UNCHR), citant des ‘’ avancées significatives’’ prises par le gouvernement Chinois pour aborder ‘’des questions structurelles concernant les droits de l’homme.’’ Parmi les avancées mentionnées par le Département d’Etat , il y avait une annonce publique du gouvernement Chinois selon laquelle ‘’l’éducation religieuse des mineurs est en accord avec la loi et la politique Chinoise’’ ainsi que de nouvelles réglementations qui exemptent les petites familles ou les activités du culte de la maison de la déclaration gouvernementale. Ce sont des questions que cette commission avait soulevé de façon répétée dans le passé ; cependant, il est trop tôt pour déterminer si ces avancées auront un quelconque impact effectif. La commission continuera à surveiller les actions du gouvernement Chinois et rapportera si ces ‘’ avancées significatives’’ citées mèneront à quelque progrès mesurable dans la protection de la liberté de penser, de conscience, de religion ou de croyance.
En plus des avancées mentionnées ci-dessus, le Département d’Etat a aussi cité comme preuve de progrès, les invitations du gouvernement Chinois aux Rapporteurs Spéciaux des Nations-Unies sur la torture et sur la liberté de religion ou de croyance, à la commission Américaine sur les liberté religieuses internationales, et au Haut Commissariat pour les droits de l’homme, de visiter la Chine en 2005. Des promesses similaires ont été mentionnées la dernière fois que les Etats-Unis ont décidé de renoncer à une résolution sur la Chine, lors de la session 2003 de l’UN CHR. Plus tard, cette année là, cependant, les visites promises à cette commission et à diverses institutions thématiques, ont été annulées ou repoussées par le gouvernement Chinois.
http://www.uscirf.gov/countries/publications/currentreport/2005annualRpt.pdf#page=1
Traduction non officielle de l’anglais
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