Des documents internes sans valeur juridique contraignante sont utilisés pour justifier la persécution du Falun Gong

Mme Liu Huiping est une pratiquante de Falun Gong habitant la ville de Jiujiang, dans la province du Jiangxi. La police locale l’a arrêtée le 26 septembre 2022, sous prétexte que son beau-fils de six ans pratiquait également le Falun Gong. Son arrestation a été approuvée le 21 octobre. Elle est actuellement en détention pénale.

Le mari de Mme Liu, M. Zhong Qingmiao, s’est rendu au parquet de Lianxi le 8 novembre et a déposé une plainte contre le procureur Lian Zhen pour la poursuite illégale de sa femme. Il a déclaré qu’aucune loi chinoise n’interdit le Falun Gong et que cette méthode ne figure pas sur la liste des sectes établie par les autorités chinoises. Jiang Yaqing, un procureur qui a reçu la plainte, ne l’a pas acceptée. " Le district entier est comme ça [à persécuter le Falun Gong]. Je ne peux rien faire ", a déclaré Jiang.

M. Zhong est revenu deux jours plus tard pour déposer sa plainte. On lui a remis un document qui, selon le parquet, constituait la base juridique pour les poursuites engagées contre les pratiquants de Falun Gong.

Le document était introuvable en ligne. M. Zhong a noté qu’il s’agissait d’un document interne publié par la Cour suprême le 5 novembre 1999 [Cour suprême, 1999-29], demandant aux tribunaux de différents niveaux d’étudier et de suivre deux autres documents publiés le 30 octobre 1999. Le premier document était la "Résolution sur l’interdiction des organisations sectaires hérétiques, la prévention et la répression des activités sectaires hérétiques " du Comité permanent du Congrès national du peuple (ci-après " Résolution du CNP"). Le second document est " l’Interprétation de la Cour suprême et du Parquet populaire suprême concernant l’application de la loi dans le traitement des affaires impliquant des organisations hérétiques " (" Interprétation " ci-après).

Il est difficile d’imaginer que les procureurs citeraient un document interne, et non une loi promulguée, pour soutenir leurs poursuites contre les pratiquants de Falun Gong. En fait, comme analysé ci-dessous, aucun des trois documents mentionnés ci-dessus ne pourrait justifier la répression du Falun Gong en Chine.

Aucune mention du Falun Gong dans les documents juridiques supposés pour justifier la persécution

Lorsque l’ancien dirigeant du Parti communiste chinois (PCC) Jiang Zemin a commencé à réprimer le Falun Gong en juillet 1999, aucune loi n’avait été promulguée pour interdire cette méthode pacifique. Vingt-trois ans ont passé et il n’existe toujours pas de loi interdisant la pratique du Falun Gong. Pour justifier la persécution, Jiang a demandé à la Cour suprême et au Parquet populaire suprême de publier une interprétation de l’article 300 du Code pénal, qui stipule que toute personne pratiquant ou promouvant le Falun Gong doit être poursuivie dans la plus grande mesure possible.

Cependant, " l’Interprétation " n’a jamais mentionné le " Falun Gong ", pas plus que la " Résolution du CNP " On peut voir là l’absurdité de citer ces documents pour justifier la persécution du Falun Gong. Néanmoins, ils sont devenus " la base légale " pour arrêter et poursuivre les pratiquants de Falun Gong pendant toutes ces années.

Comme de nombreuses campagnes politiques lancées par le PCC dans le passé, le régime communiste sans foi ni loi a simplement eu recours à des mensonges diffamatoires et à la brutalité pour cibler les groupes qu’il entendait éradiquer, y compris les pratiquants de Falun Gong.

De la surveillance et de l’arrestation à la détention et à la condamnation des pratiquants de Falun Gong, les autorités chinoises ont violé les lois existantes et piétiné les droits fondamentaux des pratiquants innocents à chaque étape du processus de poursuites.

Dans le cas de Mme Liu, la référence par le parquet du district de Lianxi à un document interne de la Cour suprême, et non à une loi promulguée, a également violé l’Article 5 du Code des procureurs, " Article 5 : Les procureurs doivent exercer leurs fonctions de manière objective et impartiale sur la base des faits et du droit. "

" Dans le traitement des affaires pénales, les procureurs doivent se conformer au principe nullum crimen sine lege, et respecter et protéger les droits de l’homme, en veillant à ce que les crimes soient poursuivis tout en protégeant les personnes non coupables des poursuites pénales. "

Le principe nullum crimen sine lege stipule qu’une personne ne doit pas être punie si elle n’a pas commis un acte criminalisé par la loi. Le Falun Gong n’ayant jamais été criminalisé en Chine, la poursuite des pratiquants n’a aucune base légale.

Faire porter le chapeau aux autres

Dans le cas de Mme Liu, le procureur local du district de Lianxi a cité un document interne de la Cour suprême demandant aux tribunaux de différents niveaux d’étudier la " Résolution de la CNP " et " l’Interprétation ". En fait, le Parquet populaire suprême a également publié un document similaire à peu près au même moment, demandant aux parquets de différents niveaux d’étudier et de suivre la " Résolution de la CNP" et " l’Interprétation ".

Il serait naturel que le parquet du district de Lianxi cite le document interne publié par le Parquet populaire suprême, mais il a orienté le mari de Mme Liu vers celui publié par la Cour suprême. La principale raison pourrait être que le parquet local a essayé de rejeter la faute sur le système judiciaire et de détourner l’attention des gens du système du parquet, même si les deux sont également responsables de la persécution du Falun Gong.

Un voleur qui crie " Au voleur ! "

Le document 1999-29 de la Cour suprême concluait : « Grâce à diverses formes de publicité et au traitement de cas spécifiques, nous devons éduquer les masses pour approfondir leurs connaissances juridiques et les aider à comprendre la nature dangereuse des organisations sectaires qui sont anti-science, anti-humanité, anti-société et anti-gouvernement. »

Il est intéressant de noter que ces descriptions correspondent en fait assez bien au régime du PCC. Par exemple,

" Par diverses formes de publicité" : Le PCC a produit d’innombrables mensonges pour diffamer le Falun Gong au cours des vingt-trois dernières années afin d’attiser la haine et a diffusé sa propagande haineuse à travers les nouvelles, l’application de la loi, la littérature, le divertissement et même les manuels scolaires.

" Traitement des cas spécifiques " : les autorités ont de façon irresponsable abusé des lois pour piéger, détenir et condamner les pratiquants de Falun Gong. Des phrases comme " Ne me parlez pas de la loi " sont devenues la norme.

" Anti-science, anti-humanité, anti-société" : D’innombrables témoignages de pratiquants de Falun Gong et plusieurs enquêtes à grande échelle ont montré que le Falun Gong présente des avantages considérables pour se maintenir en forme et améliorer son caractère. Mais le PCC a tout simplement ignoré l’impact positif du Falun Gong sur la société. Le PCC est donc anti-science et anti-société. La détention, la torture, le lavage de cerveau, les abus psychiatriques et les prélèvements forcés d’organes des pratiquants de Falun Gong par le PCC ont été considérés par les défenseurs des droits de l’homme et les experts juridiques comme des crimes contre l’humanité.

Un régime totalitaire sans indépendance judiciaire

En raison de la nature totalitaire du PCC, le système judiciaire chinois n’est qu’une simple formalité. Zhou Qiang, le chef de la Cour populaire suprême de Chine, a déclaré lors d’une conférence à Pékin en janvier 2017 : « Nous devons résolument résister à l’influence erronée de l’Occident : “Démocratie constitutionnelle”, “séparation des pouvoirs” et “indépendance du pouvoir judiciaire”. Nous devons afficher clairement notre position et oser montrer l’épée. »

De tels propos ont choqué les experts juridiques occidentaux. « Cette déclaration constitue le plus énorme revers idéologique après des décennies de progrès hésitants et inégaux vers la création d’un système judiciaire professionnel et impartial », a écrit Jerome A. Cohen, directeur de l’Institut de droit américano-asiatique de l’université de New York. « Elle a déjà poussé certains des juristes les plus admirables de Chine à s’exprimer par défi et, malgré leur notoriété, je crains non seulement pour leur liberté académique et leur carrière, mais aussi pour leur sécurité personnelle. »

La Constitution chinoise est censée défendre les droits les plus fondamentaux du peuple chinois, cependant, elle a donné le ton pour que le système politique l’emporte sur l’indépendance judiciaire. Dans l’Article 1 de la version 2018 de la Constitution, il est écrit : « Le système socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine. Être dirigé par le Parti communiste chinois est la caractéristique déterminante du socialisme aux caractéristiques chinoises. Il est interdit à tout organisation ou individu de porter atteinte au système socialiste. » Pas étonnant que les branches judiciaires, ainsi que d’autres agences gouvernementales, soient des tampons en caoutchouc du PCC.

Dans l’ensemble, il est clair que le PCC a abusé de la loi pour persécuter d’innocents pratiquants de Falun Gong pour leur croyance en Vérité-Bonté-Tolérance. En fait, tous les documents et toutes les directives mentionnés ci-dessus sont devenus des preuves qui soutiennent la violation de la loi par le PCC. Pendant ce temps, au cours de la bataille du bien et du mal, chacun est également confronté au choix de suivre aveuglément le PCC pour réprimer l'innocence ou de s'affranchir du PCC pour éviter de sombrer avec le régime. Après tout, rejeter le PCC conduira la Chine et le reste du monde vers un avenir meilleur.

(Un article connexe est disponible dans la version chinoise.)

Version anglaise :
https://en.minghui.org/html/articles/2022/11/25/204903.html

Version chinoise :
https://www.minghui.org/mh/articles/2022/11/23/452270.html