Le 18 septembre 2021, quatre experts juridiques ont pris la parole lors du deuxième webinaire du Sommet mondial sur la prévention et la lutte contre le prélèvement forcé d'organe. Ils ont convenu que le prélèvement d'organes à vif par le Parti communiste chinois (PCC) est une forme de génocide et que la législation existante est insuffisante pour endiguer ou prévenir le crime à grande échelle. Afin d'arrêter les atrocités de transplantation du PCC, ils ont recommandé que les pays prennent des mesures juridiques concrètes, sensibilisent le grand public au problème et renforcent la réglementation gouvernementale de l'industrie de la transplantation.
Ces quatre professionnels du droit étaient Carlos Iglesias Jimenez, avocat, d'Espagne, David Matas, avocat, du Canada, Kim Song, juge à la Cour administrative de Séoul, de Corée du Sud, et Theresa Chu, avocate, de Taiwan..
Le Sommet mondial sur la prévention et la lutte contre le prélèvement d'organes à vif est organisé par cinq ONG d'Europe, des États-Unis et d'Asie. Six forums sont programmés sur deux week-ends consécutifs du 17 au 26 septembre 2021. Les 38 orateurs invités venaient de 19 pays différents, parmi lesquels des députés européens, d'anciens ministres français, des parlementaires, des médecins, des universitaires, des professeurs, des juges, des avocats, et des défenseurs des droits de l'homme.
Un avocat espagnol : Le prélèvement d'organes est une forme de génocide
Carlos Iglesias Jiménez, un avocat espagnol qui a représenté les pratiquants de Falun Gong dans leur procès contre l'ancien dirigeant du PCC Jiang Zemin, a déclaré dans ses remarques que l'atrocité du prélèvement d'organes à vif est sans précédent. "Nous avons affaire à un crime sans précédent, vraiment brutalement conçu et destiné à tuer, tout en générant d'énormes profits", a-t-il expliqué, " la dictature communiste n'a pas seulement restreint et éliminé les libertés individuelles et collectives du peuple chinois au fil des décennies, mais a particulièrement exacerbé la persécution fondée sur la foi."
Il a souligné qu'il y a trois caractéristiques distinctives du crime de prélèvement d'organes du PCC.
Premièrement, le PCC vise à éliminer physiquement les personnes ayant des croyances spirituelles, en particulier des millions de pratiquants de Falun Gong, et le prélèvement d'organes à vif a la nature d'une extermination de masse. Deuxièmement, le régime l'a fait pour engranger des profits pour ses fonctionnaires corrompus. Troisièmement, le PCC a directement promu par la propagande que le système chinois de transplantation est efficace, avancé et réussi, trompant ainsi la communauté internationale et occultant le crime.
M. Jiménez a souligné que ces atrocités ne peuvent être ni tolérées ni ignorées et qu'elles doivent être punies. Malheureusement, à ce jour, les gouvernements occidentaux ne se sont pas encore manifestés pour condamner fermement le prélèvement d'organes vivants et confronter la dictature du PCC.
Le PCC a infiltré des organisations internationales telles que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, l'Organisation mondiale de la santé et les Nations Unies, a expliqué M. Jiménez. Cela a permis au régime de couvrir ses crimes et de faire taire les gouvernements occidentaux, les agences et les organisations internationales.
Le grand public joue un rôle essentiel dans ce processus. "Ce qui nous rend différents et en même temps nous unit en tant qu'êtres humains, c'est d'avoir notre propre union et certaines valeurs : le respect de la vie ; le respect des croyances ; le respect de la liberté", a-t-il poursuivi, "Ces crimes terribles ne peuvent être tolérés, et un appel est lancé aux gens pour demander qu'il y soit mis fin. Assez du crime de prélèvement forcé d'organes ! Justice doit être rendue aux victimes !"
« La dictature du PCC se déploie parfaitement, que ce soit en achetant la volonté des gens, ou en soudoyant la volonté des gens, ou en menaçant la volonté des gens. Et elle peut le faire avec un petit groupe, mais elle ne peut pas le faire avec des millions de personnes, qui sont les courageux qui doivent s'exprimer", a ajouté Jiménez. "La justice, à l'avenir, ne jugera pas seulement ceux qui sont coupables de ces crimes, mais aussi toutes les personnes dont le silence complice a facilité, rendu possible toutes ces atrocités, devront répondre devant la justice."
Un avocat canadien Une législation plus forte est nécessaire pour mettre fin aux prélèvements d'organes vivants à grande échelle
L'avocat international canadien des droits de l'homme David Matas a voyagé dans plus de 40 pays au cours de la dernière décennie pour dénoncer les prélèvements d'organes du PCC sur des prisonniers d'opinion, en particulier les pratiquants de Falun Gong. En juillet 2006, lui et David Kilgour ont publié un rapport basé sur leur enquête indépendante. Ce travail leur a valu le prix de l'International Society for Human Rights (IGFM) et une nomination pour le prix Nobel de la paix 2010.
Dans son discours, M. Matas a déclaré que depuis la publication du rapport de 2006, des changements sont intervenus dans la communauté juridique en général. Mais les prélèvements d'organes vivants à grande échelle continuent en Chine, et les autres pays n'ont pas non plus pris de mesures concrètes pour mettre fin à ces meurtres.
Matas a déclaré que la loi en Chine communiste est utilisée pour punir ceux qui sont en désaccord avec le Parti. Il n'y a pas d'État de droit, seulement un État-parti. Le massacre de prisonniers d’opinion pour obtenir des organes est géré et institutionnalisé par le régime du PCC, par le biais du système pénitentiaire et des hôpitaux publics. En commettant de tels massacres, le PCC poursuit un double objectif : tuer des groupes de personnes que le Parti considère comme des ennemis et réaliser des profits grâce à la vente d'organes. En fait, la vente d'organes en Chine est un commerce de plusieurs milliards de dollars.
"Il est peu plausible de suggérer que le Parti aurait mis fin ou mettrait fin à ce commerce d'organes, quoi qu'en dise la loi", a-t-il ajouté.
Sur la scène internationale, Matas a déclaré qu'au cours de la dernière décennie environ, 11 pays de l'UE ont ratifié et 15 pays ont signé mais pas ratifié la "Convention sur la lutte contre le trafic d'organes humains" (2015). Certains pays ont également fait adopter des lois visant à empêcher le prélèvement d'organes vivants, notamment Israël (2008), Taiwan (2015), la Belgique (2009) et l'Italie (2016). Un certain nombre d'autres pays sont également en train de promulguer des lois. "Mais comparé à la taille de la communauté internationale (l'ONU compte cent quatre-vingt-treize États membres), le nombre de pays qui légifèrent activement est pitoyablement faible et il reste beaucoup à faire", a-t-il ajouté.
Un juge sud-coréen : Sanctions avec la loi Magnitski
La juge Kim Song, une représentante de l'Association sud-coréenne d'éthique des transplantations d'organes, estime que les sanctions mondiales Magnitsky sont un outil disponible et pratique pour cibler les auteurs impliqués dans le prélèvement d'organes à vif.
Elle a dit que le prélèvement d'organes à vif est un massacre systématique. Il n'est pas facile de parvenir à une décision unanime parmi les 193 États membres de l'ONU, qui ont des intérêts et des principes différents.
En mars, les États-Unis, l'Union européenne, le Canada et le Royaume-Uni ont formé une coalition Magnitsky afin de sanctionner les responsables du PCC pour les violations des droits de l'homme dans la province du Xinjiang. Le Congrès américain s'apprête à imposer des sanctions globales de type Magnitsky contre les personnes impliquées dans le prélèvement d'organes.
Selon elle, les sanctions globales Magnitsky présentent trois avantages : premièrement, elles peuvent être promulguées et appliquées par un État souverain, imposant ainsi des sanctions aux criminels étrangers de manière rapide et opportune. Deuxièmement, elles ne visent que les criminels et sont relativement exemptes d’empiétement souverain. Les sanctions à l'encontre d’individus ont évité l’empiétement obstiné du PCC en matière d'"ingérence dans les affaires intérieures". Troisièmement, les interdictions d'entrée et le gel des avoirs sont moins stricts que les condamnations par les tribunaux pénaux en termes d'exigences de vérification des preuves, et chaque pays dispose d'une grande marge de manœuvre dans le contrôle de l'immigration.
"C'est une façon intelligente de sanctionner et d'éviter de nuire aux personnes vulnérables qui ne sont pas impliquées dans le crime. Les sanctions globales Magnitsky pourraient être une bonne première étape. Nous avons déjà les coordonnées des hauts responsables du Parti communiste responsables des prélèvements d'organes vivants, et l'élargissement de la coalition Magnitsky rendra cet effort encore plus efficace et puissant", a-t-elle déclaré.
Kim Song a souligné que les sanctions mondiales de type Magnitski ne sont pas une alternative à la coordination de la justice pénale internationale, mais les sanctions minimales qui peuvent être adoptées à l'heure actuelle.
" En commençant par les sanctions mondiales de type Magnitski, nous pouvons avoir l’opportunité de corriger la façon dont nous traitons la dignité humaine", a-t-elle expliqué, " ce serait une honte pour l'humanité à notre époque si nous étions aveuglés par le profit et le gain, et si nous ignorions ou ne faisions pas un effort sincère pour arrêter ce crime."
Une avocate de Taïwan : La criminalisation du prélèvement forcé d'organes
Theresa Chu, porte-parole du Taiwan Falun Gong Human Rights Lawyers Group, a déclaré : "Quinze années de rapports d'enquête de groupes de défense des droits de l'homme, d'organisations d'investigation et de gouvernements ont confirmé que les pratiquants de Falun Gong en Chine sont les plus grandes victimes de prélèvements d'organes vivants et le plus grand approvisionnement en organes vivants dans le cadre des politiques répressives du PCC."
"Les crimes impliqués dans le prélèvement d'organes vivants comprennent, à tout le moins, les crimes de blessure, de meurtre, de torture, les crimes contre l'humanité et l'extermination de masse. À proprement parler, les atrocités commises par le Parti communiste chinois en matière de prélèvement d'organes constituent un système complexe de crimes imbriqués", a-t-elle expliqué.
Elle a souligné que le prélèvement d'organes vivants n'est pas seulement utilisé pour nettoyer et exterminer les groupes du Falun Gong et des minorités ethniques, mais qu'il est également mis en œuvre pour des expériences et des spécimens humains. Les intentions et tactiques criminelles sont diverses, et il s'agit d'un système criminel sérieux et structuré. Mais jusqu'à présent, il n'existe aucune convention internationale complète ou disposition légale pour sanctionner de telles atrocités.
Elle a appelé les pays à collaborer étroitement pour enquêter activement sur les responsables du prélèvement d'organes vivants et les poursuivre en justice. Au niveau administratif, il convient d'interdire aux personnes impliquées dans le prélèvement d'organes vivants d'entrer dans le pays, de cesser d'aider à la formation du personnel médical chinois et de cesser de publier des articles sur l'industrie chinoise de la transplantation. Au niveau législatif, des lois pénales plus complètes, plus détaillées et plus sévères contre le prélèvement d'organes peuvent également être promulguées.
"Nous devons arrêter et punir complètement cette atrocité sans précédent en matière de droits de l'homme au XXIe siècle, et écrire une page de l'histoire pour les droits de l'homme et la justice comme il se doit", a-t-elle ajouté.
En 2019, le tribunal indépendant sur la Chine à Londres est arrivé à la même conclusion. Premièrement, le meurtre de prisonniers pour des transplantations d'organes se poursuit ; Deuxièmement, les principales victimes sont les pratiquants de Falun Gong. Troisièmement, ces crimes du PCC envers les pratiquants de Falun Gong et les Ouïghours sont des crimes contre l'humanité.
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Version anglaise:
Legal Experts Call for Stronger Legislation to Stop Live Organ Harvesting in China
Version chinoise:
打击活摘器官-法律专家-需加强立法
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