Une pétition réclamant une indemnisation pour le décès de M. Luo Jiangping cinq jours après sa libération de prison a été acceptée par la Cour populaire suprême le 2 juin 2016.
Le tribunal a déclaré à l'avocat de la famille qu'il étudie le cas et prendra une décision avant le 2 décembre, soit dans le cadre de la date limite de six mois.
Torturé et soumis à des injections de drogues toxiques
Avant de se rendre à la Cour populaire suprême, l'épouse de M. Luo avait déposé des demandes d'indemnisation et des plaintes au sujet de sa mort injustifiée, auprès des tribunaux provinciaux et de l'administration pénitentiaire, mais toutes ont été rejetées.
M. Luo Jiangping, un pratiquant de Falun Gong de la province du Sichuan, purgeait une peine de quatre ans et demie dans la prison n ° 1 de la province du Yunnan, pour avoir distribué des dépliants d'information sur la persécution du Falun Gong par le régime communiste. Il a été torturé et soumis à des injections de drogues inconnues dans la prison.
Malgré sa condition physique qui se détériorait et la forte objection de son avocat, la prison a refusé tout traitement médical.
Le 23 décembre 2013, la prison a finalement libéré M. Luo pour raison médicale alors qu'il était dans un état critique .
Émacié et extrêmement faible, M. Luo a raconté avoir été soumis à des injections de substances toxiques. Ses mains montraient des grosseurs dures sombres de la taille de grains raisin. Ses dents et ses gencives étaient toutes noires, et ses dents étaient couvertes de sang coagulé. L'intérieur de sa bouche pourrissait, et son estomac était gonflé. Il était dans une douleur extrême.
Cinq jours seulement après avoir été libéré, M. Luo est décédé à l'âge de 51 ans.
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| M. Luo avec sa femme et sa fille |
Refus d'accorder une demande d'indemnisation
Après que M. Luo soit décédé, sa famille a demandé à revoir son dossier médical pendant son emprisonnement et exigé que les autorités enquêtent sur les raisons de sa mort. Leur demande a été rejetée.
La famille de M. Luo a déposé une plainte et une demande d'indemnisation à la prison le 25 mars 2015. La prison a refusé d'accepter la demande et n'a pas donné d’explication.
Après que l'avocat a fait pression sur la prison, les responsables ont dit à l'épouse de M. Luo de fournir des documents prouvant qu'elle était encore mariée à M. Luo au moment de sa mort. Même après avoir fourni le document, la prison a continué à refuser d'accepter sa demande d'indemnisation.
Plus de deux mois plus tard, le 5 juin 2015, l'avocat a tenté de déposer une plainte contre la prison auprès du Bureau d'administration pénitentiaire de la province du Yunnan. Le bureau a réprimandé ses effectifs de sécurité pour avoir permis à l'avocat d'entrer dans leur bureau et a exigé qu'il sorte.
L'avocat a refusé de partir, citant la responsabilité du bureau de superviser les violations du droit par les prisons. On l'a forcé à sortir et il a commencé à filmer l'événement avec son téléphone. Les policiers ont essayé de lui arracher son téléphone et la lutte qui s'en est suivie a attiré des gens d'autres bureaux.
Pour contrôler la situation, un membre du personnel du bureau a accepté de parler à l'avocat . Après négociation, l'avocat a accepté de supprimer la vidéo sur son téléphone, et le bureau d'administration a accepté la plainte.
Pourvoi rejeté par le bureau provincial de la prison et la haute cour
Le bureau de l'administration pénitentiaire a informé l'avocat le 30 novembre 2015 que la prison n'était pas responsable de la mort de M. Luo ni de ses problèmes physiques.
Le 15 décembre 2015, l'avocat a déposé une plainte auprès du Tribunal de grande instance de la province du Yunnan contre le bureau d'administration pénitentiaire et la prison pour leurs efforts pour dissimuler le crime.
La pétition a été acceptée par le tribunal de grande instance. Cependant, le juge a donné à l'avocat des réponses évasives et remis à plus tard sa demande d’une enquête sur la torture que M. Luo a subi dans la prison, la privation de soins médicaux, et le refus des visites familiales ou de l’avocat.
Le 14 mars 2016, lors d'une session de la cour sans la présence de l'avocat, le tribunal de grande instance a rendu un verdict rejetant la pétition et autres demandes d'indemnisation de la famille de M. Luo.
Le tribunal déclarait dans le verdict qu’après avoir examiné les notes et parlé à des témoins de la prison, il décidait que le personnel pénitentiaire et les détenus n’avaient pas torturé M. Luo; ainsi, la prison n'avait pas à fournir d'indemnisation pour sa mort.
Le tribunal de grande instance a rejeté la demande de l'avocat de réviser ou contre-examiner les preuves qu'ils avait utilisées pour aboutir au verdict.
Son avocat a alors déposé une requête auprès de la cour populaire suprême, qui a accepté l'affaire et l'a informé que l'enquête était en cours.
Reportages précédents
Mr. Luo Jiangping Dies from Torture and Injections of Poisonous Drugs
Mr. Luo Jiangping’s Family Sues Yunnan Province First Prison for Torture
Version chinoise :
最高法院立案受理罗江平家属求偿案（图)
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