La cour populaire suprême a rejeté une demande d'indemnisation pour la mort injustifiée de M. Li Zhiqin sans audience ni enquête. Les tentatives précédentes de déposer la demande auprès des tribunaux inférieurs ont également été rejetées.
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| Li Zhiqin |
Les avocats engagés par la famille ont recueilli les preuves montrant que M. Li avait été battu à mort dans les trois heures suivant son arrestation en 2007 pour avoir refusé de renoncer à sa croyance en Falun Gong, une pratique spirituelle persécutée par le Parti communiste chinois depuis 1999. Il y avait également des preuves comme quoi le département de police du canton de Ningjin avait fabriqué à plusieurs reprises des informations pour dissimuler la véritable cause du décès.
Ces preuves ont été présentées avec l'appel au bureau du conseil des réclamations de la cour populaire suprême début 2014 et la demande d'indemnisation enregistrée auprès de la cour suprême le 28 août. L'affaire figurait sur la liste du site web de la cour, qui mentionnait qu’un groupe de juges avait été nommé le 1er septembre et se donnait 184 jours pour prendre une décision.
La famille et les avocats de M. Li ont ensuite attendu que la cour suprême tienne une audience, mais plusieurs mois se sont écoulés sans nouvelles d'un procès. En janvier de cette année, ils ont appris grâce à des enquêtes, que l'affaire avait été close le 28 septembre de l’an dernier, moins d'un mois après qu’elle ait été enregistrée.
La famille n'a jamais été officiellement avertie, bien que lorsque les avocats ont fait une demande officielle, la cour suprême leur a mailé une copie du verdict.
Selon le verdict, la cour suprême n'a rien trouvé d'inapproprié dans les décisions antérieures prises par la cour supérieure de la province du Hebei et la cour intermédiaire de Xingtai. Y était déclaré : "Il n’existe aucun motif pour votre appel et les revendications du conseil de la cour rejetteront votre demande."
M. Li, un résident du canton de Ningjin, province du Hebei, a été emmené par la force en septembre 2007, pour sa pratique du Falun Gong. Sa famille a été informée de sa mort le lendemain.
Pour obtenir justice pour sa mort injustifiée, la famille et les avocats de M. Li ont déposé des demandes d'indemnisation auprès de la justice depuis 2012. Notamment, leur demande soumise à la cour supérieure de la province du Hebei en septembre 2013 a été rejetée sans audience, ni aucune enquête sur l’affaire en cours.
Reportages antérieurs :
Compensation Claim for Deceased Practitioner Registered with China's Supreme Court
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Hebei Province: Superior Court Rejects Wrongful Death Compensation Request Filed by Family of Deceased Practitioner Mr. Li Zhiqin
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