Chine- Suivant les directives du PCC, le système judiciaire de Shenyang "poursuit" une femme de 64 ans innocente

Le Parti communiste chinois (PCC) a développé des directives pour son système judiciaire : punir des citoyens respectueux des lois s'ils disent aux gens comment la discipline spirituelle du Falun Gong est persécutée.

Les institutions impliquées dans le système judiciaire du PCC, des agences chargées de faire appliquer la loi aux institutions de détention, du Parquet aux tribunaux, suivent tous le script déterminé à l'avance dans les processus de poursuite des pratiquants de Falun Gong.

La violation flagrante du droit constitutionnel de croyance des pratiquants est la norme, alors que les autorités suivent les directives du régime pour illégalement condamner les pratiquants à la prison.

Aucune exception : Il n’y a pas de loi pour les pratiquants de Falun Gong

Mme Niu Guixiang (牛桂香), une pratiquante de Falun Gong de la ville de Shenyang dans la province du Liaoning et sa famille n'ont pas fait exception.

À 64 ans, Mme Niu elle est devenue une cible après le début de la persécution en 1999. Elle a été surveillée pendant six mois avant sa plus récente arrestation en avril 2014. Après l’avoir vue en train de distribuer des DVD de Shen Yun, des policiers l’ont dupée en se faisant passer pour des employés des eaux pour entrer chez elle domicile. Ils ont saccagé son domicile puis ont envoyé Mme Niu dans un centre de détention le lendemain.

Afin de fabriquer la preuve contre elle, la police a menti à la famille de Mme Niu. Ils ont dit qu’elle écoperait "tout au plus" d'une condamnation d’un an s’ils pouvaient fournir l’information demandée. Désirant obtenir sa libération, la famille a signé les documents, pour s'entendre dire ensuite que la condamnation serait "au moins" d'un an.

La famille a consulté des avocats, qui ont été d’accord s'ils pouvaient présenter leur défense sur la base factuelle du droit ; cependant ils ont tous admis que s'agissant des cas du Falun Gong, il n’y a pas de loi.

Avant de transmettre son dossier au tribunal, le Parquet local a envoyé un de leurs avocats pour négocier avec la famille. Ce dernier a prétendu que la condamnation de Mme Niu pourrait être réduite si la famille acceptait de payer une somme d'argent déterminée. La famille a refusé.

Programmé début août, le procès de Mme Niu n'a duré en tout et pour tout que 15 minutes. Elle a plaidé non coupable, mais le juge n’a pas osé l’acquitter. L’audience a été ajournée sans que le juge prononce de verdict.

Le même juge a révélé à la famille que le Comité des affaires politiques et juridiques (une autre puissante division administrative du PCC) est très impliqué dans toutes les condamnations de pratiquants de Falun Gong.

Acutellement Mme Niu est toujours détenue au premier centre de détention de la ville de Shenyang. Une de ses compagnes de cellule, qui a récemment été libérée, a révélé qu'elle souffrait d’hypertension artérielle et avait fréquemment des douleurs à la poitrine. Cependant, les autorités ont refusé la requête de libération médicale de la famille de Mme Niu.

Mme Niu Guixiang

Arrestation et domicile saccagé

Mme Niu a été arrêtée chez elle le 18 avril 2014 après que des policiers en civil se soient fait passer pour des agents de la commission des eaux et l’aient trompée pour qu’elle ouvre la porte.

Pendant qu'un agent filmait ce qui se passait, Mme Niu a été menottée et la police a saccagé son domicile et confisqué nombre de ses effets personnels. Cheng Xiaozhou, le directeur adjoint du poste de police de Wusan, dans le district de Dongling a coordonné l’arrestation.

Le fils de Mme Niu a aussi été emmené au poste de police, mais il a été libéré plus tard ce jour-là. Mme Niu a été brièvement interrogée à la brigade d’enquête Auti avant d’être emmenée au premier centre de détention de Shenyang ce soir-là.

La famille dupée

Le directeur Cheng a appelé la famille de Mme Niu le 19 avril pour les informer de son transfert au premier centre de détention de Shenyang. Il a aussi dit que la police déposerait des accusations contre elle selon l’article 300 de la loi criminelle.

Il a mentionné la politique selon laquelle les pratiquants de Falun Gong âgés de 60 ans et plus ne pouvaient être condamnés qu’à un an tout au plus. Cheng Xiaozhou a assuré la famille que Mme Niu ne purgerait pas plus d’un an dans un centre de détention .

Avec ces faux espoirs, la famille s’est pliée à la demande de Cheng Xiaozhou et a signé la déclaration écrite qui a été utilisée plus tard comme "preuve" contre Mme Niu au tribunal.

Cependant, Cheng a changé l’histoire après la déposition du dossier au tribunal. " Le parquet émettra un mandat d’arrêt même si Niu a plus de 60 ans", a-t-il dit. " Il sera impossible de tirer les ficelles même si vous connaissez de hauts responsables."

Cheng Xiaozhou a aussi dit à la famille : " Niu ne sera pas libérée. Elle doit suivre à présent le processus juridique et il y a une équipe impliquée dans ce dossier – je ne suis pas responsable".

L’arrestation de Mme Niu a été approuvée officiellement à la mi-mai et son dossier transféré au Parquet du district de Dongling.

Demande de libération pour raison médicale refusée

L’avocat de Mme Niu lui a rendu visite en juin au centre de détention et a rapporté qu’elle était en mauvaise santé physique et mentale. En particulier, l’hypertension artérielle demeurait élevée.

Quand la famille s’est enquise de la soumission d’une demande de libération pour raison médicale, un responsable du premier centre de détention de Shenyang a répondu :" L’hypertension artérielle n’est pas considérée comme un problème ici. Même les jeunes détenus peuvent avoir de l’hypertension artérielle en raison de la pression mentale. "

Lorsque la famille de Mme Niu a consulté plusieurs avocats de différentes firmes, ceux-ci se sont accordés pour dire que Mme Niu était admissible pour la libération pour raison médicale. Mais ils comprenaient aussi la difficulté d’en obtenir l’approbation pour un pratiquant de Falun Gong.

Les avocats ont parlé ouvertement des instructions directes reçues du ministère de la Justice de la province du Liaoning : tous les cabinets d’avocats de la province ont l'interdiction de représenter les pratiquants de Falun Gong. De plus, la défense des pratiquants de Falun Gong doit être soumise pour étude par le Comité des affaires politiques et juridiques de la localité avant le procès.

De plus, puisque tous les verdicts sont décidés à l’interne, une défense juridique a peu ou pas d' impact sur le résultat des procès impliquant les pratiquants de Falun Gong.

Dossier soumis au tribunal de la localité

Le dossier de Mme Niu a été soumis au tribunal du district de Dongling en juillet et assigné au deuxième tribunal en l'espace d'une semaine. La juge Gao Yaonan a dit à la famille de Mme Niu que même si elle était la juge présidente, elle n’avait pas voix au chapitre.

La juge Gao Yaonan a aussi informé la famille que le tribunal utilise l’article 300 du droit criminel comme base juridique pour condamner les pratiquants, ce qui donne lieu normalement à trois ans de prison au moins. Elle a aussi noté qu’il n’existe aucune loi en faveur de condamnations plus courtes pour les pratiquants. Cependant si un pratiquant devait plaider coupable de violation de la loi, il serait libéré sous caution ou mis en liberté surveillée.

Procès et libération pour raison médicale refusée

Le procès de Mme Niu a eu lieu le matin du 6 août 2014.

Le procès, qui a eu lieu après celui d’un autre pratiquant, a duré seulement 15 minutes. On a posé quelques questions à Mme Niu, mais la juge l’a interrompue avant qu’elle ait pu terminer de répondre. Elle a plaidé non coupable, mais on n’a pas pu parvenir à un verdict.

La demande de sa famille d'une libération pour raison médicale a été refusée. Le directeur Cheng du poste de police de Wusan leur a dit que Mme Niu ne serait libérée pour raison médicale que si elle plaidait coupable.

Historique

Mme Niu, âgée de 64 ans, est retraitée du deuxième foyer des chemins de fer de la ville de Shenyang. Elle a commencé à pratiquer le Falun Gong en 1996 et en a bénéficié physiquement et mentalement.

Cependant, elle a été signalée à la police du village de Banjia le 4 juillet 2007 pour avoir distribué des dépliants avec des informations sur le Falun Gong. Des agents du poste de police du bourg Taoxian l’ont ensuite arrêtée et ont saccagé son domicile. Mme Niu a été condamnée à un an et trois mois de travaux forcés au tristement célèbre camp de travaux forcés de Masanjia.

Les parties impliquées dans la persécution de Mme Niu :

Cheng Xiaozhou (程孝周), directeur adjoint du poste de police de Wusan (police numéro 104442) : +86-15942357177 (téléphone portable), +86-24-23816351 (bureau)
Zhu Hongbin (朱红斌), agent du poste de police de Wusan : +86-24-23813110 (bureau)
Gao Yaonan (高亚男), juge présidente du tribunal du district de Dongling : +86-24-84829920 (bureau)

Version chinoise

Version anglaise :
Shenyang Judicial System Follows CCP Playbook, “Prosecutes” Innocent 64-Year-Old Woman