Chine - Onze avocats de la défense refusent de se soumettre aux inspections de sécurité

Alors que de plus en plus d’avocats des droits de l'homme en Chine ont commencé à représenter des pratiquants de Falun Gong, les autorités du Parti communiste chinois (PCC) ont inventé toutes sortes de façons de les empêcher de défendre les pratiquants au tribunal.

Les avocats de nombreux pratiquants ont été confrontés à des demandes illégales, comme de se soumettre à des inspections de sécurité, bien que la loi chinoise stipule que les juges, les procureurs et les avocats de la défense sont exemptés de cette procédure.

Un procès devant avoir lieu le 3 juin 2014 contre 12 pratiquants a été ajourné en raison du refus des avocats de la défense de se conformer aux exigences d'une inspection de sécurité. Les pratiquants ont aussi protesté contre la conduite illégale de la Cour du district de Mingshan dans la ville de Benxi, province du Liaoning.

Onze avocats de la défense ont refusé de passer par l'inspection de sécurité, le 3 juin 2014, à la cour de district de Mingshan.

Les 12 pratiquants sont parmi les 17 arrêtés le 25 avril 2013, par la police du commissariat du district de Mingshan. Le parquet du district de Mingshan a délivré des mandats d'arrêt contre eux, ils comprennent M. Yu Lixin, Mme Wang Xiuyan, Mme Zhang Meizhen, M. Liu Shiye, Mme Sun Yuxia, Mme Li Yan, M. Gao Chong, Mme . Li Xin, Mme Wang Xiulian, M. Gao Gang, Mme Ma Yuxiang, Mme Li Chun.

Les avocats de la défense refusent d’être soumis à des procédures de sécurité déraisonnables

Alors que les avocats de la défense et les familles des 12 pratiquants arrivaient au ¨Palais de justice, le 3 juin 2013 au matin, les agents de sécurité ont demandé à tous y compris aux avocats de passer des inspections de sécurité. Les avocats ont refusé d'obtempérer et fait valoir que cela allait contre la loi qui stipule que "les juges présidant, les procureurs et les avocats de la défense sont exempts des inspections de sécurité" et que les agents de sécurité n'étaient pas habilités à imposer de telles mesures.

Le tribunal du district Mingshan de la ville de Benxi

En entendant cela, les agents de sécurité ont commencé à hurler. Toutefois, les avocats n'ont pas bougé, leur rappelant que fonctionnaires et agents judiciaires doivent suivre les procédures légales et que leur action était en violation de la loi.

Un agent de sécurité a demandé aux avocats : " Et si vous apportez une bombe au tribunal? " Les avocats ont déclaré que si c' était une préoccupation, le juge et les procureurs devaient également être inspectés. Après plusieurs tentatives infructueuses pour négocier, un avocat de la défense a dit aux agents de sécurité : "ne pas avoir à passer l'inspection de sécurité est notre privilège accordé par la loi. Ce que vous faites est enfreindre la loi et c’est en réalité saboter l'application de la loi ".

Les agents de sécurité étaient très belliqueux dans leur interaction avec les avocats et les membres de famille des pratiquants. Certains mâchaient du chewing-gum et fumaient même à l'intérieur du palais de justice. Un agent a suggéré que les familles renvoient les avocats.

La juge présidente Ji Yunqin a insisté pour que les avocats passent une inspection de sécurité, provocant une impasse de plus d'une heure. Les avocats ont déposé une plainte auprès d’une instance gouvernementale supérieure contre les fonctionnaires de la cour du district de Mingshan.

La juge présidente Ji Yunqin de la cour du district de Mingshan

La juge a demandé que les pratiquants renvoient leurs avocats

La juge Ji Yunqin a annoncé que le procès aurait lieu comme prévu, même si les avocats choisissaient de ne pas entrer. Les agents de sécurité ont collecté les cartes d'identité des membres de famille alors qu’ils entraient dans la salle d'audience. L’avocat Jiang Yibing a décidé de passer l'inspection de sécurité tandis que le reste des avocats campaient sur leurs positions.

Lorsque la juge Ji a commencé le procès en disant que c’était un procès ouvert, un membre de famille a objecté : " Seuls deux membres de famille de chaque défendeur ont été autorisés à assister à l'audience et les avocats ne sont pas autorisés à représenter leurs clients. Je n'appellerais pas cela un procès ouvert." Les douze pratiquants ont également protesté et refusé de poursuivre l'audience sans la présence des avocats.

Comme la juge Ji ignorait les objections des défendeurs et essayait de poursuivre le procès, l’avocat Jiang a souligné que tenir un procès sans la présence d’un avocat de la défense et en particulier lorsque les défendeurs refusaient de passer l'audition était une violation de la procédure légale.

La juge Ji a demandé aux douze pratiquants :" Vous pouvez soit engager un autre avocat ou nous poursuivrons la séance. Quel est votre choix ?" Les pratiquants ont demandé à rencontrer leurs avocats avant de prendre une décision .Ji a refusé leur demande, elle a tenté d'intimider les pratiquants et leur a demandé de congédier leurs avocats sur le champ. Un pratiquant a déclaré: "Mon avocat et moi avons signé un contrat et convenu qu'aucun agent du gouvernement ou individu n’aurait le droit de renvoyer mon avocat sans mon consentement. Je refuse de poursuivre l'audience ou de répondre aux questions sans la présence de mon avocat."

Ajournement du procès

Les avocats à l'extérieur de la salle d'audience ont déposé une plainte pour faute auprès d’une instance gouvernementale supérieur contre les fonctionnaires de la cour de district de Mingshan. La présidente de la cour du district de Mingshan a demandé à l'un d’entre eux de la rencontrer dans son bureau.

Un avocat a vu un policier les filmant depuis le poste de garde et l'a confronté. L'agent a rapidement caché la caméra et est parti.

Le juge Ji a annoncé vers 11 heures que le procès serait ajourné. Lorsque les pratiquants ont été escortés hors du palais de justice, de nombreux membres de famille ont applaudi pour montrer leur soutien.

Version anglaise :
Eleven Defense Attorneys Refused to Go Through Unlawful Safety Inspections