Précédent pour les Compagnies américaines qui sont Tenues Responsables Pour des Violations des droits de l'homme commises À l'étranger

Récemment, la compagnie de produits de beauté américaine Mary Kay Inc, basée à Dallas, a attiré l'attention internationale, leur branche chinoise de Shenzhen ayant exigé que leurs employés signent une déclaration de ne pas pratiquer le Falun Gong ou de ne pas soutenir le Falun Gong ". C'est une violation manifeste des droits de l'homme. Après avoir lu plusieurs articles de Clearwisdom.net, nous nous sommes sentis contraints de soulever plusieurs précédents à la cour de compagnies américaines tenues pour responsables de violations des droits de l'homme commises à l'étranger.

Depuis juillet 1999, le précédent président chinois Jiang Zemin, la " fripouille " des droits de l'homme comme l’appelle Amnesty International, a placé la persécution du Falun Gong comme la priorité essentielle du pays. Il a établi le " Bureau 610 " pour déployer sa politique de "détruire leurs réputations, les ruiner financièrement, et les exterminer physiquement ". Ses politiques ont infiltré chaque segment de la société et la vie quotidienne de chacun dans le but d'essayer de forcer les pratiquants de Falun Gong à renoncer à leur croyance en " Vérité- Compassion - Tolérance ".

D'après des évaluations modestes, la persécution par le régime de Jiang et le " Bureau 610 " a privé 70-100 millions de pratiquants de Falun Gong chinois de leurs droits fondamentaux. Les pratiquants ont été privés de toute leur liberté d'expression et de croyance, et il leur a été défendu de faire appel aux plus hautes autorités comme stipulé par la loi. Au 5 novembre 2003, il y avait 816 cas confirmés de pratiquants de Falun Gong décédés par suite de la persécution. Clearwisdom reçoit sur une base presque journalière. des rapports de pratiquants de Falun Gong qui meurent de la persécution en Chine

Parce que chaque facette de la vie est liée à la persécution du Falun Gong, y compris les examens d'entrée des étudiants, l'emploi des ouvriers, et le logement de chacun les membres de famille de millions de pratiquants de Falun Gong ont été soumis à une vie aux revenus instables et même leurs familles ont été déchirées. Quelques-uns ont perdu leurs membres de famille à jamais.

Prévoir l'investissement outre-mer et le développement des affaires exige une compréhension profonde de la situation politique, économique, culturelle, sociale et démographique locale--tout de ce qui fait les conditions pour un investissement. Ici nous partagerons certaines informations sur ce sujet avec nos amis dans la communauté des affaires. Nous espérons que pendant que vous recherchez des opportunités d’affaires, vous prendrez pleinement en compte l'événement les violations des droits de l'homme qui sévissent dans la société Chinoise, afin que vous ne deveniez pas les complices involontaires d’une telle persécution.

La perspective de gain financier est certainement importante, mais la réputation morale de l'investisseur et le peuple chez qui ils investissent, ainsi que le sens de la conscience sociale, devrait être soigneusement examinés d'une perspective légale et pratique.

Nombre de Cas aux Etats-Unis. Où les Cours ont Tenu les Compagnies Responsables sous la Loi américaine pour des Violations commises À l'étranger Un cas récent sur ce point est Doe. v. Unocal. Les plaignants dans cette affaire ont cherché réparation pour les abus des droits de l'homme associés avec le projet de pipeline de l'Unocal en Birmanie. Les plaignants sont des paysans birmans qui ont souffert de plusieurs violations flagrantes aux mains d'unités de l'armée birmane qui assuraient l'itinéraire du pipeline.
Les accusés incluent Unocal, une compagnie américaine et deux des cadres supérieurs d'Unocal.

Unocal construisait des stations de forage pour extraire les ressources en gaz naturels de la Mer Andaman , et un port et un pipeline pour le transport du gaz à travers la région Tenasserim de la Birmanie à la Thaïlande. Dans la poursuite de ce projet de pipeline de gaz, les accusés, par l’intermédiaire de l’armée birmane, la police et /ou les services spéciaux, ont utilisé la force et l’intimidation pour délocaliser des villages entiers, forcé les fermiers qui habitent dans la région du pipeline proposée dans l’intérêt de leurs travaux, et volé la propriété des fermiers. La conduite des accusés viole la loi fédérale et de l’état, et la loi internationale coutumière, y compris les prohibitions contre le travail forcé et le déménagement forcé, le viol et autre torture, et autres violations des droits de l'homme.

Dans une décision marquante en 1997, un tribunal d'instance fédéral Américain à Los Angeles a consenti à entendre Doe v. Unocal. La Cour a conclu que les corporations et leurs officiers exécutifs peuvent être tenus légalement responsables sous l'Acte d’Invocations de Délit civil Étranger pour violations des normes des droits de l'homme internationales dans les pays étrangers, et que ces cours des Etats-Unis ont l'autorité pour juger de telles réclamations.

" Unocal savait que l'armée avait un dossier d’ abus des droits de l'homme; que le Projet embauchait l'armée pour assurer la sécurité pour le Projet, une armée qui a forcé les villageois à travailler et les villages entiers à se délocaliser dans l’intérêt du Projet; que l'armée, en forçant des villageois à travailler et déménager, commettait de nombreux actes de violence; et qu’ Unocal savait ou aurait dû savoir que l'armée commettait, était entrain de commettre et continuerait à commettre ces actes " tortueux.
Le 11 juin 2002 marquait une autre journée établissant un précédent dans le cas contre Unocal. La cour Supérieure de Californie, Comté De Los Angeles, prit une décision contre Unocal qui fit de ce cas le premier dans histoire américaine où une corporation est passée en jugement pour les abus des droits de l'homme commis à l'étranger. La cour a aussi décidé qu'elle appliquerait la loi de Californie.
Un autre cas semblable est Wiwa v. Royal Dutch Petroleum (Shell).

Les plaignants ont intenté ce procès sous l'Acte d’Invocations de Délit civil Étranger pour les abus des droits de l'homme au Nigeria et aussi les violations présumées de l’Acte de Trafic d’Influences et d’Organisations Corrompues (RICO)

Les abus particuliers en question sont le 10 novembre 1995 les pendaisons de Ken Saro-Wiwa et John Kpuinen, deux chefs de MOSOP (Mouvement pour la Survie de la population d’ Ogoni), la torture et la détention d'Owens Wiwa, et la fusillade d'une femme qui protestait paisiblement pour la démolition de ses récoltes dans la préparation d’un pipeline de Shell par les troupes nigérianes appelées par Shell. Ces abus ont été perpétrés pour supprimer l'opposition pacifique des populations d’Ogoni à la longue histoire des accusés de dommages à l'environnement et d’abus des droits de l'homme dans la région Ogoni.

Dans une victoire énorme pour les plaignants, la Cour d'appel le 15 septembre 2000, a conclu que les États-Unis sont un forum adéquat. La cour a aussi soutenu la jurisprudence du tribunal fédéral que la juridiction sur les accusés était adéquate et a renvoyé le cas au tribunal d'instance pour légiférer sur les autres objections des prévenus au procès.

Dans une autre victoire majeure pour les plaignants, la cour a trouvé le 28 février 2002, que les allégations des plaignants satisfaisaient aux exigences pour les réclamations sous l'Acte d’Invocations de Délit civil Étranger, en ce que les actions de Dutch/Shell Royal et Anderson constituaient une participation à des crimes contre humanité, torture, exécution sommaire, détention arbitraire, traitement cruel, inhumain, et dégradant, et autres violations de loi internationale. La cour a aussi trouvé qu’ Anderson pourrait être poursuivi sous l'Acte de la Protection de Victimes de la Torture qui permet aux victimes de torture de poursuivre les auteurs à la cour fédérale. Finalement, la cour a trouvé que les réclamations des plaignants de RICO pouvaient continuer, parce que les actions de Dutch/Shell Royal en concert avec l’armée nigériane satisfaisaient aux exigences de trafic de l’acte, et parce qu'ils avaient participé à ces actes en partie pour faciliter l'exportation de pétrole bon marché aux États-Unis. La cour a décidé qu'aucune des autres défenses des accusés n'était applicable, faisant faire aux plaignants un pas important les rapprochant de la réparation pour les violations qu’ils ont souffert. Les plaignants sont maintenant autorisés à rassembler des preuves en interviewant Anderson et d'autres employés de Royals Dutch/Shell, et en réexaminant leurs documents.

Acte de Pratiques corrompues à l’Etranger de 1997 comme amendé.

Les compagnies américaines qui travaillent dans les pays étrangers sont soumises à loi américaine. FCPA est une bonne illustration de la responsabilité d'une compagnie américaine pour être conforme à loi américaine.

En résultat d'enquêtes du SEC dans les années 1970, plus de 400 compagnies américaines ont admis faire des paiements contestables ou illégaux en excès de $300 millions aux fonctionnaires des gouvernements étrangers, politiciens, et partis politique. Les abus allaient de la gamme de corruption de hauts fonctionnaires étrangers pour assurer un certain type d'action favorable aux gouvernements étrangers facilitant les soi-disant paiements qui étaient faits pour soi-disant assurer que les fonctionnaires du gouvernement soient déchargés de certains devoirs exécutifs ou cléricaux. Le congrès a promulgué le FCPA pour mettre un terme à la corruption des fonctionnaires étrangers et restaurer la confiance publique dans l'intégrité du système des affaires américaines.

Le FCPA devait avoir et a eu un impact énorme sur la façon dont les entreprises américaines travaillent. Plusieurs entreprises qui ont payé des pot-de-vin aux fonctionnaires étrangers ont été l’objet d’actions d’application civile et criminelle, résultant en de grosses amendes et suspension et exclusion d’adjudication d'acquisition fédérale, et leurs employés et cadres ont été emprisonnés. Pour éviter de telles conséquences, beaucoup d'entreprises ont mis en oeuvre des programmes de conformité détaillés destinés à prévenir et détecter tous paiements incorrects par les employés et les agents.

En 1988, le Congrès a dirigé la Branche Exécutive pour commencer des négociations dans l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) pour obtenir l'accord des principaux partenaires commerciaux des États-Unis pour décréter une législation semblable au FCPA. En 1997, presque dix années plus tard, les États-Unis et trente-trois autres pays ont signé la Convention de l’OCDE sur le combat contre la Corruption des Fonctionnaires Publics Étrangers dans les Transactions des Affaires Internationales. Les États-Unis ont ratifié cette Convention et ont décrété la mise en œuvre de la législation en 1998.

Les dispositions anti -corruption du FCPA rendent illégal pour une personne américaine, et certains distributeurs étranger de titres, de faire un paiement corrompu à un fonctionnaire étranger dans le but d'obtenir ou de retenir une affaire pour ou avec, ou de diriger l’affaire à, toute personne. Depuis 1998, ils s’appliquent aussi aux entreprises étrangères et personnes qui prendraient n’importe quelle action dans l’avancement d'un tel paiement corrompu pendant qu’ils sont aux États-Unis.

Le FCPA exige aussi des compagnies dont les titres sont inscrits aux États-Unis de fournir ses rapports de comptabilité. Voyez 15 U.S.C. § 78m. Ces mesures de comptabilité qui ont été conçues pour opérer en tandem avec les provisions anti - corruption du FCPA exigent des corporations couvertes par les dispositions de faire et de garder les livres et registres qui reflètent correctement et équitablement les transactions de la corporation et conçoivent et maintiennent un système adéquat de contrôles de comptabilité interne.

Traduit de l'anglais
http://clearharmony.net/articles/200311/16127.html