SOUS-COMMISSION A LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME 54 ème session (29 Juillet -16 Août 2002)

Groupe de travail sur l'administration de la justice
 
Vendredi 2 août 2002

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Membres de la Sous-Commission,

Je me permets d’intervenir au nom d’Interfaith International.

Nous souhaitons saisir votre groupe de travail d’un cas grave de violation du droit à un procès équitable qui a lieu actuellement à Hong Kong.

Depuis le 17 juin dernier, 16 pratiquants de Falun Gong ( 4 Suisses et 12 ressortissants de Hong Kong ) sont en procès à Hong Kong alors qu’ils n’ont absolument rien fait d’illégal et qu’il n’y a aucune preuve pour étayer les charges qui pèsent sur eux.

Le Falun Gong est une méthode qui permet d’améliorer la santé grâce à la pratique d’exercices lents et harmonieux. Elle conduit à appliquer, dans sa vie quotidienne, les principes universels de vérité, bienveillance et tolérance qui sont la base de toute dignité humaine.

Cette méthode a été enseignée pour la 1ère fois en Chine en 1992. Depuis, elle est pratiquée par plus de cent millions de personnes dans une .soixantaine de pays.

Le gouvernement chinois a soutenu cette école de Qi Gong pendant plusieurs années.

Mais une enquête officielle ayant révélé que le nombre de pratiquants de Falun Gong était supérieur à celui des membres du Parti communiste chinois, le gouvernement a déclaré cette méthode illégale en 1999.

Depuis des millions de personnes subissent cette persécution qui est dénoncée partout à travers le monde.

Le procès est celui de 16 pratiquants qui, le 14 mars 2002, ont fait un appel pacifique et légal à Hong Kong devant le bureau de liaison de Beijing pour demander l'arrêt de la persécution.

Hong Kong est toujours soumis au système légal britannique qui prévoit expressément la liberté de démonstration sur la voie publique.

La police de Hong Kong est intervenue de manière très brutale.

Les seize pratiquants se sont vus inculper de plusieurs charges dont principalement celles d'obstruction sur la voie publique et d'agression de policiers alors que toutes les photos et les vidéos prises à ce moment montrent clairement que tel n'a pas été le cas.

De plus, les policiers ont utilisé une technique d'acupressure très visible sur les photos pour neutraliser les pratiquants et leur occasionnant de violentes douleurs.

Les sanctions encourues vont de l'amende à plusieurs années d'emprisonnement (entre 2 et 5 ans).

Le droit à un procès équitable et à être jugé par un juge impartial n’ est pas respecté.

Dès le début du procès, un déséquilibre très net est apparu entre les droits de l’accusation et ceux de la défense.

L'accusation a pu faire citer plus de 25 témoins à charge et avec un temps de parole disproportionné par rapport à celui attribué à la défense.

Ces auditions ont duré 4 semaines alors que la durée initiale prévue par le juge pour ce procès était de 11 jours.

La défense est régulièrement interrompue par le juge qui tient, par ailleurs, à son encontre des propos irrévérencieux.

Les contre-interrogatoires menés par la défense ont permis de mettre en lumière des affirmations totalement mensongères proférées par les témoins à charge:

Il y a maintenant plus grave :

Après plusieurs semaines de procès, constatant que les charges initiales ne pouvaient pas être soutenues, l'accusation est en train de changer de chef d'inculpation et place l'affaire sur un plan politique.

Cette manœuvre est très dangereuse car les peines encourues sont alors beaucoup plus lourdes.

Depuis le début, ce procès est une parodie de procès.

Nous intervenons aujourd'hui pour demander le respect du droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial conformément aux lois de Hong Kong.

Nous vous remercions, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, de votre attention.

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