"La loi est l’instrument de la justice et la représentante de la Conscience" - Une lettre au juge de la Septième Cour Fédérale d’Appels des Etats-Unis

Votre Honneur:

Je suis un citoyen chinois vivant en Chine Continentale. J’écris concernant le procès contre l’ancien président chinois Jiang Zemin. Mon but d’écrire cette lettre est d’exprimer brièvement mon opinion et suggestion, ayant été une victime de la persécution brutale et anticonstitutionnelle de Jiang Zemin et de sa politique de génocide contre les pratiquants du Falun Gong. J’ai pleine confiance que vous traiterez ce cas équitablement et avec justice. En accomplissant vos responsabilités comme juge et en appliquant la justice, votre verdict soutiendra fortement notre croyance que la justice et la conscience prédomineront.

Mes points de vue sont les suivants :

Tout d’abord, comme certains experts légaux ont souligné, la possibilité de gagner une compensation financière en enregistrant des procès par les résidents des Etats-Unis contre des fonctionnaires d’un gouvernement étranger qui demeurent présentement aux Etats-Unis est mince. Néanmoins ce genre de procès est significatif, parce qu’il signifie une conclusion et guérison pour les victimes. Il est encore plus important que les crimes commis sous cette persécution soient enregistrés et condamnés. [ William J. Aceves, "Liberalism and International Legal Scholarship, The Pinochet Case and the Move Toward a Universal System of Transnational Law Litigation"(2000) 41 Harvard International Law Journal 129 at 145] J’aimerais spécialement souligner que lorsqu’une certaine forme de violence est encore en cours, tel que le génocide qui dure depuis environ cinq ans en Chine, entraînant la mort de plus de 1,000 personnes et l’emprisonnement de centaines de milliers de personnes, un tel procès est d’une importance critique.

Deuxièmement, l’immunité des anciens chefs d’état n’est pas absolue. Ceci dépend des faits, "ratione materiae" – ça ne s’applique qu’aux affaires publiques qui se sont tenues à l’intérieur des fonctions officielles, ça veux dire les choses qui sont reliées à sa fonction ou à sa position publique, mais ça ne s’applique pas aux choses hors de ses fonctions officielles pour des buts personnels.

Il est vrai que Jiang Zemin a commis le génocide lors de son mandat et l’a utilisé comme une des façons de maintenir son pouvoir, mais, 1.) Il a violé "jus congens" ou "la norme péremptoire." La sévérité et l’échelle de son crime devrait être considérés comme une attaque au code de la loi internationale; son crime ne devrait donc pas être vu comme une action d’un fonctionnaire public, alors il ne remplit pas les conditions pour l’immunité.

2.) La constitution chinoise et la loi ne permettent pas la torture et le génocide. Nous pouvons donc déduire que les crimes de torture et de génocide de Jiang Zemin dépassent la portée de ses fonctions, ce qui le rend inéligible pour protection sous les droits accordant l’immunité aux chefs d’états.

3.) Depuis que les Etats-Unis et la Chine ont signé la Convention de 1984 contre la torture et autres traitements cruels et inhumains, ou châtiments, la Chine ne peut plus déclarer que la torture fait partie des actions officielles publiques, alors ils ne peuvent pas utiliser l’immunité pour empêcher les Etats-Unis de les poursuivre. Article I de cette Convention de 1984 déclare clairement que, "la torture signifie tout acte par lequel des douleurs graves ou souffrances, physiques ou mentales, sont infligées intentionnellement à une personne... lorsqu’une telle douleur ou souffrance est infligée ou sous l’incitation ou avec le consentement ou l’acquiescement d’un fonctionnaire public ou autre personne agissant dans l’exercice de ses fonctions..." Cette définition sous-entend que la torture exécutée dans des buts personnels et non pas par fonctions publiques n’est pas du tout inclue dans la définition de torture dans la Convention. Si la torture d’un fonctionnaire était considérée comme une fonction officielle et applicable d’immunité, alors considérer la torture un crime et la due loi pour exécuter la Convention n’aurait plus aucun sens.

Ceci laisse seulement deux possibilités: si l’accusé a commis la torture dans des buts privés, il ne peut alors réclamer l’immunité comme fonctionnaire public ; ou, le prévenu a commis la torture au nom du gouvernement, dans quel cas il profitera de l’immunité et ne pourra pas être poursuivi. De plus, les anciens chefs d’états étrangers remplissent les conditions requises pour la même immunité que les autres fonctionnaires des gouvernements étrangers lorsqu’ils remplissent leurs fonctions officielles. Si un ancien chef obtient l’immunité, alors les autres fonctionnaires devraient aussi profiter de l’immunité d’être accusés de torture, ce qui annulerait quasiment la Convention. Donc, reconnaître l’immunité d’anciens chefs d’états pour les actes de tortures lors de leur mandat est en contradiction à la lettre et à l’esprit de la Convention.

Troisièmement, le 5 mars 2004, certains fonctionnaires du gouvernement des Etats-Unis ont soumis un bref Amicus Curiae en réponse aux documents d’appel des plaignants le 19 janvier 2004, lequel proposait une objection à l’immunité et à émettre un subpoena. Un certain point de vue est populaire aux Etats-Unis que le problème de l’immunité d’un chef d’état affectera les relations des Etats-Unis avec les pays étrangers. En traitant les problèmes d’immunité, regardant le cas de Pinochet jugé par une cour en Angleterre par exemple, la cour aux Etats-Unis serait tentée de porter plus son attention sur les opinions administratives au lieu d’utiliser les lois internationales comme base [Voir Curtis A. Bradley et Jack L. Goldsmith, " Pinochet and International Human Rights Litigation " (1999) 97 Michigan Law Review 2129 a 2148].

Je crois que la règle de la loi des Etats-Unis est une source de fierté et de force dans les cours américaines, qui implique la participation et le respect des législations concernées et blocs administratifs. Le Sénat aux Etats-Unis et la Chambre Représentatives ont passé des résolutions condamnant la persécution du Falun Gong en Chine, et l’administration des Etats-Unis s’est aussi opposé la persécution. De nombreux sénateurs aux Etats-Unis, avec leurs signatures sur le bref d’Amicus Curiae en Juin 2003, ont exprimé leur point de vue concernant le procès contre Jiang Zemin. De plus, ces sénateurs ont adhéré à des interprétations appropriées à l’immunité diplomatique. [28 U.S.C.1602 et. Seq]

Quatrièmement, les procès civils impliquant les droits humains internationaux incluant la torture ne sont rien de nouveau aux Etats-Unis. Des cas précédents ont abouti en différents verdicts accordant ou non l’immunité aux chefs d’états étrangers qui ont commis des enfreintes aux droits de l’homme. Que la Loi Internationale ou la Loi Internationale Coutumière s’appliquent ou non directement en particulier dans ces conditions n’est pas clair dans les lois aux Etats-Unis. Je pense que la situation actuelle présente une excellente occasion pour votre honneur de suivre Jus Naturale, la loi naturelle.

Les droits de l’homme sont le point décisif d’une société civilisée. Depuis la Deuxième Guerre Mondiale, la protection des droits de l’homme a progressé à l’échelle mondiale, mais un tel progrès ne suffit pas lorsque comparé avec les souffrances des gens. Maintenir les droits de l’homme dans le monde est encore un but que l’humanité doit atteindre. Je crois que les Etats-Unis étaient, sont encore, et seront dans le futur un défenseur dévoué aux droits de l’homme. Le cas bien connu de Pinochet a fourni un puissant exemple aux cours et à la communauté pour maintenir efficacement l’application des lois internationales des droits de l’homme.

Je crois que l’opposition des pratiquants du Falun Gong aux politiques de génocide de Jiang Zemin constitue un élément significatif d’un mouvement global des droits de l’homme. Cette fois-ci, le procès contre Jiang enregistré aux Etats-Unis et le soutien des organisations de droits de l’homme et de toutes les façons des gens est une manifestation du Jus Cogens, un corps de "loi plus élevée" qu’aucun pays ne peut violer. L’histoire est créée étape par étape; en suivant notre conscience nous soutiendrons la justice.

Le Professeur M. Cherif Bassiouni avait ceci à dire, "Une civilisation n’est pas jugée par les accomplissements scientifiques ou par la prospérité d’une nation; mais par ses valeurs humaines et son respect de la loi. Ceci est un défi global pour l’humanité. Dans ce contexte, nous en tant qu’érudits légaux portons une grande responsabilité parce que notre travail est de bâtir, de faire et d’appliquer les lois. Lorsque nous exécutons nos responsabilités, la loi internationale est un outil important. Si un nouvel ordre du monde doit apparaître, alors la justice sera sans aucun doute un élément important." [1998) 4 All ER 897 at 927] L’inquiétude pour leur situation, et une compréhension claire des circonstances réelles des pratiquants du Falun Gong en Chine sont, selon moi, probablement la base nécessaire sur laquelle ce cas doit être jugé.

Pour les raisons déclarées ci dessus, je demande respectueusement à la cour de ne pas rejeter ce procés, mais de continuer basé sur la nature des faits.

Sincèrement, Jin Zheng le 19 mai 2004

Ouvert

Traduit au Canada le 26/5/2004
Version chinoise disponible à:
http://www.minghui.org/mh/articles/2004/5/21/75186.html

Vous pouvez imprimer et faire circuler tous les articles publiés sur Clearharmony et leur contenu, mais veuillez ne pas omettre d'en citer la source.

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