Un projet de loi sur le trafic d'organes passe en deuxième lecture au Parlement canadien

Le projet de loi S-240 du Sénat canadien a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 10 décembre, Journée internationale des droits de la personne. Le projet de loi a pour objectif d'ériger en infraction criminelle le fait de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. La peine pourrait aller jusqu'à 14 ans de prison. Le projet de loi interdit également l'entrée au Canada des personnes impliquées dans le trafic illégal d'organes en tant qu'immigrants ou réfugiés.


Les députés ont débattu et voté sur le principe du projet de loi et l'ont renvoyé à la Commission des affaires étrangères et du développement international pour examen. Le projet de loi a déjà été adopté au Sénat en octobre. La prochaine étape est la troisième lecture, après quoi le projet de loi deviendra loi une fois qu'il aura reçu l'assentiment royal.

 
Le député conservateur Garnett Genuis a présenté le projet de loi S-240 à la Chambre des communes.
 
Le député Borys Wrzesnewskyj (devant à droite) a présenté un projet de loi similaire il y a dix ans.


 
Le 20 novembre, les pratiquants de Falun Gong se sont réunis sur la Colline du Parlement pour soutenir le projet de loi S-240, lorsque celui-ci a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre.

Le projet de loi S-240 vise le prélèvement forcé d'organes en Chine

Le député Garnett Genuis, qui a présenté le projet de loi à la Chambre des communes, a déclaré en première lecture le 20 novembre dernier : " Deux Canadiens bien connus, David Matas et David Kilgour, ont découvert quelque chose de choquant. Leurs recherches minutieuses ont révélé qu'entre 60 000 et 100 000 organes humains sont transplantés chaque année dans les hôpitaux chinois, sans pratiquement aucun système de don volontaire en place. "


Il a continué : " La plupart des organes proviennent de prisonniers d'opinion, principalement des pratiquants de Falun Gong. Aujourd'hui, je présente un projet de loi du Sénat pour demander à la Chambre des communes de se prononcer sur une proposition assez simple, à savoir que les prélèvements d'organes humains vitaux de patients encore vivants sans leur consentement sont moralement inadmissibles et doivent être arrêtés. "


Le député Genuis a déclaré à l'étape de la deuxième lecture, le 10 décembre dernier : " Nous suivons le principe de la loi. C'est le quatrième projet de loi en dix ans à ce sujet. Je pense que nous devrions tous être d'accord avec le principe selon lequel le Canada ne peut, en toute bonne conscience, consentir au trafic et aux prélèvements d'organes humains sur des personnes non consentantes, que nous pouvons adopter une position claire et morale sur cette question fondamentale des droits de la personne, dont les détails peuvent être réglés en comité comme il se doit. "


La députée Hardcastle : " L'industrie chinoise des prélèvements d'organes s'est développée en même temps que la répression systématique du Falun Gong "

La députée Cheryl Hardcastle, en sa qualité de vice-présidente du Sous-comité des droits internationaux de la personne, a déclaré dans le débat du 10 décembre : " ... la question des prélèvements d'organes sur le marché noir n'est pas nouvelle. En fait, le projet de loi S-240 est la quatrième itération d'un projet de loi qui a été adopté par de nombreuses législatures. Ces projets de loi ont été rédigés en grande partie en réponse à des rapports crédibles et épouvantables concernant le prélèvement d'organes en Chine. "


" Le Sous-comité des droits internationaux de la personne a étudié la question des prélèvements d'organes en Chine à de nombreuses reprises et a publié au moins deux longs rapports et un certain nombre de déclarations. Les rapports discutent en détail de l'établissement en Chine d'une véritable industrie des prélèvements d'organes. "


" Selon les témoignages entendus par notre sous-comité le 3 novembre 2016, l'industrie chinoise des prélèvements d'organes s'est développée en même temps que la répression systématique du Falun Gong. "


La députée Hardcastle a dit que son parti, le Nouveau Parti démocratique (NPD), soutient le projet de loi S-240. " Comme il s'agit du quatrième projet de loi sur le trafic d'organes en dix ans, le NPD demande la collaboration de tous les partis pour assurer l'adoption rapide du projet de loi S-240 et pour qu'enfin cette question soit prise au sérieux. En plus d'appuyer cette initiative, il faudrait faire davantage pour encourager le don d'organes éthique et sécuritaire à l'échelle nationale. "


" Les Canadiens contribuent au trafic d'organes principalement par le biais d'un phénomène appelé tourisme de transplantation. C'est le moyen le plus courant de faire du commerce d'organes au-delà des frontières nationales. Les receveurs se rendent à l'étranger pour subir une transplantation d'organes et il n'y a actuellement aucune loi au Canada contre cette pratique. "


Le projet de loi S-240 empêche les citoyens canadiens de violer les droits de la personne à l'étranger

La députée Hardcastle a également déclaré : " ... il est généralement sage de laisser la poursuite judiciaire de ces crimes à l'État où ils ont eu lieu. Toutefois, les pratiques normales ne devraient manifestement pas s'appliquer dans les cas où l'administration locale est indifférente à une violation grave des droits fondamentaux de la personne, est incapable d'y répondre ou facilite directement une telle violation. "


" Dans de tels cas, le Canada peut et doit poursuivre en justice les Canadiens qui se rendent à l'étranger pour violer les droits de la personne. Les droits de la personne ne s'appliquent pas moins aux êtres humains dans d'autres pays. Les États-nations fournissent le cadre pratique par lequel les droits sont généralement identifiés et préservés, mais cela ne devrait pas servir de prétexte pour permettre à leur propre peuple d'être complice de graves violations des droits de la personne."


Le député Jamie Schmale a déclaré le 10 décembre : " Ce projet de loi, comme les députés le savent peut-être, érigerait en infraction criminelle le fait de recevoir un organe prélevé sans le consentement du patient. Cette question est moralement claire, et je pense que tous les intervenants se sont mis d'accord sur cette idée de base. "


Il a également souligné que lorsqu'une transplantation d'organe peut être programmée à l'avance, comme c'est le cas en Chine, cela signifie que quelqu'un est tué pour ses organes. Il a dit que le projet de loi, s'il est adopté, pourrait aider les médecins à dissuader leurs patients d'emprunter la voie du tourisme d'organe.


Les Canadiens soutiennent le projet de loi

Plusieurs députés ont mentionné le soutien de leurs électeurs au projet de loi S-240 et les signatures qu'ils ont reçues de leur circonscription. Le député Arif Virani et Kevin Lamoureux ont souligné les efforts des pratiquants de Falun Gong pour sensibiliser le public à cette question, dans leurs districts et à l'étranger.


Le député Murray Rankin a déclaré lors de la première lecture en novembre : " Le Canada est un peu en retard dans ce dossier. Je constate, par exemple, que les Européens ont depuis longtemps une convention intitulée Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des organes humains. Le député a déjà exprimé l'appui de tous les partis à une initiative comme celle-là qui existe à la Chambre depuis de très nombreuses années, et il me semble que le temps est venu de se joindre aux Européens et aux autres pays pour lutter contre le fléau du trafic d'organes humains auquel ce projet de loi vise à remédier."

La persécution du Falun Gong et le prélèvement forcé d'organes

Le Parti communiste chinois (PCC) a lancé sa répression du Falun Gong en juillet 1999. Jiang Zemin, ancien chef du régime communiste, a ordonné " d'anéantir physiquement les pratiquants de Falun Gong, de ruiner leur réputation et de les détruire financièrement ".


Alors que la demande d'organes pour les transplantations augmentait, la police armée, l'armée et les hôpitaux en Chine ont trouvé un nouveau moyen de gagner de l'argent - tuer les prisonniers d'opinion pour leurs organes. En raison de la politique nationale contre le Falun Gong, il n'y a eu aucune répercussion pour les personnes impliquées dans les crimes de prélèvements d'organes. La nouvelle des prélèvements forcés d'organes est sortie pour la première fois en 2006.


Les prix des organes, facturés aux étrangers, vont de 30 000 $ pour les cornées à 180 000 $ US pour une combinaison foie/rein, selon le rapport de Davis Matas et David Kilgour "Prélèvements meurtriers : Deuxième rapport concernant les allégations de prélèvements d'organes sur des pratiquants de Falun Gong en Chine."


Les pratiquants de Falun Gong constituent la majorité des victimes de prélèvement d'organes, car ils constituent le plus grand groupe de prisonniers d'opinion et, en outre, ils ont tendance à être en très bonne santé en raison du mode de vie sain associé à cette pratique.


Des milliers d'appels téléphoniques d'investigation effectués par l'Organisation mondiale pour enquêter sur la persécution du Falun Gong (WOIPFG) ont révélé que les prélèvements forcés d'organes avaient été lancés sur ordre direct de Jiang Zemin. Jiang Zemin est responsable de la direction de « militariser et de commercialiser » l'entreprise de tuer les pratiquants de Falun Gong pour leurs organes.


Le Département de la logistique générale de l'Armée populaire de libération était l'organisation centrale des fonctions de prélèvement d'organes, responsable de la gestion et de l'affectation des " donneurs "- principalement des pratiquants de Falun Gong détenus - comme cibles du prélèvement forcé d'organes. Les hôpitaux militaires et de la police armée du PCC sont devenus les principaux hôpitaux pour les transplantations d'organes.


Version anglaise :
Organ Trafficking Bill Passes Second Reading in Canadian Parliament

Version chinoise :
加拿大国会打击强摘器官法案
通过第二轮辩论


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