Un juge admet l’illégalité d’une affaire contre des pratiquants de Falun Gong mais la soumet néanmoins à une instance supérieure

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Quatre pratiquants de Falun Gong ont été jugés le 23 septembre 2016 sous les charges d'"utiliser une secte pour attenter à l'application de la loi ", prétexte standard utilisé par le régime communiste chinois dans sa tentative de prendre en faute les pratiquants de Falun Gong et les emprisonner. Leurs avocats ont plaidé non coupable en leur nom et demandé leur acquittement.


Les avocats ont fait valoir qu'aucune loi en Chine ne criminalise le Falun Gong et que leurs clients n’auraient jamais dû être poursuivis pour l'exercice de leur droit constitutionnel à la liberté de croyance. Les avocats ont également fait remarquer que les documents de Falun Gong confisqués aux pratiquants étaient leurs biens légitimes et qu’ils ne causaient de mal à personne, sans parler de porter atteinte à l'application de la loi.


Le juge Cao Sichong a admis qu'il n'y avait pas de base juridique pour accuser les pratiquants qui défendaient leur foi, mais au lieu d'émettre un acquittement, Cao a soumis l'affaire à la cour supérieure de la province du Hubei. Selon les avocats, le juge aurait dû être en mesure de rendre un verdict. Ils soupçonnent que Cao n'a pas osé libérer les pratiquants en raison de la pression des autorités.


Au moment de ce rapport, les pratiquants M. Peng Yaxin et M. Zhang Guangjie sont toujours détenus, bien que le jugement ait eu lieu depuis près de six mois .

Arrestation et audience initiale

M. Peng et M. Zhang, ainsi que deux autres pratiquants, Mme Fu Chuanying et Mme He Shifeng, ont été arrêtés sur leur chemin de retour chez eux dans la voiture de M. Peng. La voiture a été confisquée, ainsi que des documents d'information du Falun Gong et d'autres biens.


Quelques jours plus tard, Mme Fu et Mme He ont été libérées sous caution tandis que M. Peng et M. Zhang étaient toujours détenus séparément. Elles ont été condamnés à une amende de 1.000 yuans.


Un procès était initialement prévu le 9 septembre. De nombreux pratiquants locaux ont entendu parler du procès et se sont réunis au palais de justice ce matin-là pour exprimer leur soutien. Les autorités ont décidé d'annuler le procès quelques minutes avant qu'il ne commence. Pendant ce temps, 25 d'entre eux ont été arrêtés.


Deuxième audience

Le procès a été reprogrammé pour le 23 septembre, et un seul membre de la famille de chacun des quatre pratiquants a été autorisé à assister à l'audience. Le reste des participants au procès était le personnel de l'application de la loi, comprenant Dai Feifei, le directeur adjoint du département de police du canton de Shayang qui a arrêté les pratiquants.


Le procès a commencé le matin et a duré cinq heures.


Les avocats de la défense ont plaidé non coupables pour leurs clients et ont présenté leurs arguments. Lorsque l'audience a été levée, le juge a annoncé que Mme Fu et Mme He étaient libres de partir, alors que M. Peng et M. Zhang resteraient détenus.


Une fois l'audience terminée, le juge Cao a parlé avec les avocats de la défense et reconnu qu'il n'existe aucune loi en Chine qui criminalise le Falun Gong. Le procureur a félicité les avocats pour leurs arguments bien préparés et a également admis qu'il y avait des problèmes avec le cas.


Un mois après l'audience, les membres de la famille des pratiquants détenus se sont enquis du statut de l'affaire, et ont été informés par Cao qu'elle avait été soumise aux autorités supérieures. Une enquête récente a révélé que le dossier est maintenant entre les mains de la cour supérieure de la province du Hubei.


Les parties impliquées dans la persécution de M. Peng et M. Zhang :

Wu Zehua, chef du parquet de Shayang: + 86-7248568250
Li Wei, chef du bureau 610 de Jingmen: + 86-7242372013 (B), + 86-13886909205 (C)
Wang Ming, président du tribunal Shayang: + 86-13807261696
Dai Feifei, directeur adjoint du département de police de Shayang: + 86-13774061712


(Les coordonnées de davantage de participants à la persécution sont disponibles dans l'article original chinois.)


Voir également :
Four Practitioners from Jingmen City Illegally Detained
Police Impound Practitioner's Car on Fabricated Charges
Torture Victim from Jingmen City Arrested Again for His Belief
Trial of Falun Gong Practitioners Canceled, Supporters Arrested


Version chinoise :
湖北荆门市彭亚新和张光杰被非法关押一年

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