Le Bureau 610 ignore la procédure juridique d’un procès à Chongqing

L'État de droit se fonde sur un processus juridique libre de toute intervention extérieure et enraciné dans le fait que toutes les parties doivent suivre un ensemble prédéfini de règles d'engagement. Alors, quand les avocats de la défense de trois pratiquants de Falun Gong ont découvert que leurs clients avaient été mis en procès sans enregistrement préalable auprès du Parquet, comme le requiert la loi, Ils ont naturellement affirmé que cela nécessitait un renvoi immédiat.


Imaginez leur surprise quand le " Bureau 610 ", une organisation extra-judiciaire n'ayant aucun rôle officiel dans le système juridique, a exigé la poursuite du procès !


Après que le procès de M. Du Yangxi, M. Qin Aiming et Mme Qin Huaxia a commencé, les avocats de la défense ont découvert l'illégalité du procès et insisté pour un renvoi immédiat. On s'attendait à ce que ce soit une décision facile pour le juge, qui a remis l'affaire au lendemain.


Le deuxième jour du procès, le ministère public a produit une " lettre supplémentaire " délivrée la veille par le Bureau 610 local, et le juge a autorisé que le procès se poursuive sur la base de ce document officieux.


Les avocats ont interrogé le procureur : "Qu'est-ce exactement que le Bureau 610 ? A-t-il la moindre autorité légale pour accepter une affaire et inculper quelqu’un et avoir le dernier mot sur le processus juridique établi ? "

Nommé d’après la date de sa mise en place, le 10 juin 1999, le Bureau 610 est une agence hors la loi chargée de mener la persécution du Parti communiste chinois contre le Falun Gong. Les pratiquants de Falun Gong en Chine font face à des arrestations arbitraires, à l'emprisonnement et la torture pour leur refus de renoncer à leur croyance, et ce à la demande des autorités.


Selon le système juridique en Chine, le département de police responsable de l'arrestation doit déposer l'affaire devant le parquet avant que ce dernier ne ne publie un acte d’accusation contre le défendeur. Le tribunal ne peut pas procéder à un procès sans que le défendeur ait été officiellement inculpé.


Le juge a ajourné le procès au 29 avril sans rendre de jugement.

Rapport antérieur :
Six pratiquants sont jugés au tribunal de Chongqing


Version anglaise :
610 Office Overrides Legal Procedure in Chongqing Trial
Version chinoise :
律师质问:六一零是个什么玩意儿?


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