Lors de l'audience en appel des deux hommes du Sichuan condamnés pour avoir distribué des documents sur la persécution du Falun Gong, leur avocat de la défense a réitéré le droit constitutionnel de ses clients à croire au Falun Gong et à partager des informations sur la pratique avec le public.
Il a fait valoir que, pour commencer, ses clients n'auraient jamais dû être poursuivis pour leur aspiration à être de bonnes personnes qui adhèrent au principe du Falun Gong de Authenticité-Bienveillance-Tolérance. En outre, ses clients n'ayant causé aucun préjudice à la société, ni brisé aucune loi, l'accusation portée contre eux - « saboter l'application de la loi » (une charge souvent utilisée en Chine pour poursuivre les pratiquants de Falun Gong) - était sans fondement et sans base juridique.
Les deux pratiquants de Falun Gong accusés à tort, M. Ming Shaolin et M. Zhang Jun, ont aussi témoigné contre la police, le bureau du Parquet et les responsables des tribunaux pour violation d'une procédure régulière.
M. Zhang a expliqué comment le juge de première instance a révoqué le droit légal de son père à témoigner pour lui lors de son premier procès en octobre dernier, ce qui lui a valu une peine de prison de quatre ans.
M. Ming a déclaré qu'il avait été battu lors des interrogatoires de police. Après avoir refusé de signer un document de "preuve" préparé par la police, le policier a eu recours à des documents de Falun Gong confisqués lors des diverses arrestations d'autres pratiquants locaux comme preuves pour accuser M. Ming. Un des policiers lui a dit : "Vous serez libéré si vous payez 30 000 yuans. "
L'avocat a demandé une autre enquête sur la " preuve " qui avait été utilisée pour condamner M. Ming à une peine de quatre ans. Cependant, le juge-président l'a coupé et a répliqué : " Vous pouvez me dénoncer si vous le souhaitez ! Le Bureau des plaintes est en bas à droite ! "
La procureur a menacé d'ouvrir une enquête sur l'avocat de la défense quand ce dernier a souligné qu'un autre procureur impliqué dans l'affaire avait commis un manquement au devoir.
L'avocat de la défense et ses deux clients ont insisté pour que le verdict initial soit rejeté car il manquait de base légale. Cependant, le juge de la Cour supérieure n'a pas tenu compte de leur avis et a ajourné l'audience sans changer le verdict original.
Ce que sera l'étape juridique suivante n'est pas clair, ni ce que la Cour supérieure a en réserve pour les deux pratiquants. De l'intimidation des membres des familles au sabotage des relations avocat / client, la façon dont la Cour malmène la loi et les peines illégales qu'elle prononce, même quand aucun verdict n'est mentionné au cours d'un procès, semble être représentatif de la façon dont les pratiquants de Falun Gong sont traités par les tribunaux de la Chine.
L'audience d'appel a eu lieu le 14 janvier de cette année. Comme la Cour supérieure a oublié d'informer le bureau du procureur de la date du procès, le procès a été retardé de plus d'une heure, ce qui était une autre violation de la procédure légale, l'avocat de la défense l'a fait remarquer.
Le juge présidant cette affaire à la Cour intermédiaire de la ville de Nanchong était Wang Rui. Les juges Pu Yongjun et Ma Jianwei étaient également présents. Le greffier du tribunal était Liu Tianlong. La procureur était Luo Shengmao. La greffière du Parquet de la ville de Nanchong était Chen Cui.
Version anglaise :
Higher Court Refuses to Overturn Unjust Sentencing of Falun Gong Practitioners
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