Déclaration de DAFOH -L'annonce faite par la Chine de mettre progressivement un terme au prélèvement d’organes sur des prisonniers est fallacieuse et insuffisante

“Ce n’est pas le moment … de prendre les tranquillisants des demi-mesures.”
Rev. Martin L. King Jr.
(Discours “J’ai fait un rêve”, 1963)

Récemment, la Chine a annoncé son intention de mettre progressivement un terme aux prélèvements d'organes sur les prisonniers exécutés d’ici 2015 et de mettre en place le "Système chinois de réponse à la demande d'organes de transplantation " (COTRS), un système d’attribution informatisé d’organes.


Malheureusement, le COTRS manque de transparence : les processus de mise en correspondance ainsi que les informations sur les donneurs d'organes ne sont pas ouverts au public ou à un tiers indépendant. S'agissant du calendrier de 2015, les autorités chinoises parlent vaguement de mettre fin au fait de dépendre de prisonniers exécutés, et non de l’arrêt complet.


Médecins contre le prélèvement forcé d'organes (DAFOH) soutient que l'annonce et les systèmes mis en place sont fallacieux et insuffisants.


DAFOH déclare:

1. La communauté internationale considère comme contraire à l’éthique le prélèvement d’organes sur des prisonniers exécutés et des prisonniers de conscience. Si tuer pour des organes- sous couvert d’exécuter des prisonniers – est contraire à l’éthique, ça le demeure chaque jour que la pratique continue. Chercher la fin d’une pratique non éthique répond aux critères éthiques définis par des organisations médicales telles que WMA, TTS, WHO, et d’autres.


Le prélèvement d'organes sur des prisonniers doit cesser immédiatement. Il est éthiquement indéfendable de mettre fin progressivement à un crime contre l'humanité. L'annonce du gouvernement chinois de "supprimer progressivement " ce crime contre l'humanité est une déclaration fallacieuse en soi. Lorsque la vie des gens est en jeu, alors " Il n'est plus temps … de prendre les tranquillisants des demi-mesures. "


2. En 1984, le régime chinois a promulgué une loi visant à légaliser l'extraction d'organes sur les prisonniers exécutés. En 2001, quand le Dr Wang Guoqi a témoigné au sujet de cette pratique devant le Congrès, les responsables chinois ont pourtant affirmé qu’il s’agissait de propos mensongers. La Chine a nié cette pratique jusqu'en 2005 où la pression internationale a contraint les autorités chinoises à l’admettre. Ils ont alors déclaré que jusqu'à 90 pour cent des organes provenaient de cette source, contribuant à plus de 10 000 transplantations par an. Puisque le régime chinois a des antécédents de manque de sincérité, il est primordial de mettre en œuvre des mesures de contrôle et de surveillance.


Les déclarations officielles de la Chine sont insuffisantes et vagues. Sans contrôle ni examens minutieux internationaux, l'élimination progressive peut durer "indéfiniment" et les éloges euphoriques sont prématurés et déplacés. Au lieu d'applaudir la Chine pour son annonce de suppression progressive, il faudrait plutôt prendre en considération les victimes innocentes qui vont perdre la vie chaque jour, tant que cette pratique abusive continuera.


En 2007, un an avant les Jeux olympiques de 2008 à Pékin, l'Association médicale chinoise (AMC) s’est engagée auprès de l'Association mondiale de médecine (AMM) à mettre fin aux prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés, sauf s’ils sont destinés à des parents. En dépit de cette promesse, la Chine a continué à effectuer plus de 10 000 transplantations chaque année sans système public efficace de don d'organes.


Aujourd'hui, six ans après l'engagement de l'AMC, la Chine ne parle même plus de mettre fin à cette pratique comme elle l'avait fait en 2007, mais annonce seulement, dans un laps de temps indéterminé, l’élimination progressive de cette pratique. Nous considérons que la récente annonce chinoise de 2013 est en réalité un recul par rapport à la promesse de 2007. Sur la base de ce qui précède, il est incompréhensible que la communauté internationale encourage les récentes annonces.


3 - La terminologie officielle chinoise est vague et ambiguë puisqu’elle annonce seulement le début de l'élimination progressive sans établir une date limite où le prélèvement d'organes sur des prisonniers exécutés finira par s’arrêter


Selon les déclarations des officiels chinois, le délai pourrait être 2015, mais également "indéterminé. Lorsqu'on leur demande quand la pratique de prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés prendra fin, les autorités chinoises décrivent ce laps de temps comme "une durée indéterminée ". Dans d'autres déclarations, les officiels chinois parlent de "supprimer progressivement leur dépendance aux organes de prisonniers exécutés ", ce qui n’aborde pas la fin de cette pratique contraire à l'éthique, mais seulement un changement dans le pourcentage, se gardant ouverte la possibilité de poursuivre la pratique, si nécessaire.


" À la question de quand la pratique de prélever les organes de prisonniers exécutés prendra fin, les officiels chinois décrivent le délai comme ‘indéterminé'. Dans d’autres annonces, les officiels chinois parlent d’ " éliminer progressivement le fait de dépendre des organes de prisonniers exécutés," ce qui n’aborde pas la fin de cette pratique contraire à l’éthique mais seulement un changement dans le pourcentage, laissant ouverte l’option de continuer la pratique si nécessaire.


Les déclarations officielles de la Chine sont insuffisantes et vagues. Sans contrôle ni examens minutieux internationaux, l'élimination progressive peut durer "indéfiniment "et les éloges euphoriques sont prématurés et déplacés. Au lieu d'applaudir la Chine pour son annonce de suppression progressive, il faudrait plutôt prendre en considération les victimes innocentes qui vont perdre la vie chaque jour, tant que cette pratique abusive continuera.


4- Les annonces récentes affirment que la Chine mettra en place un système informatisé d’attribution de dons d’organes. Pourtant un tel système informatisé ne garantit pas que les organes entrés dans le système informatique sont obtenus de façon éthique. Au contraire, sans ouverture à la vérification, le système d’attribution d’organes informatisé pose le risque de permettre une attribution plus efficace d’organes acquis de façon non éthique. Il doit y avoir assurance, sans l'ombre d'un doute, que la nouvelle attribution informatisée d’organes n’est pas une forme sophistiquée de "blanchiment d’organes", utilisant les organes de prisonniers et effaçant toutes traces de leur obtention contraire à l’éthique.


Résoudre le problème des prélèvements d'organes contraires à l'éthique de prisonniers en Chine n’exige pas de système informatisé d’attribution. Au lieu de cela, ce qui est exigé est l’arrêt immédiat des prélèvements d'organes contraires à l'éthique et un système qui fournit la documentation sur la traçabilité des acquisitions ultérieures.


Résoudre le prélèvement non éthique d’organes sur des prisonniers de conscience en Chine ne nécessite pas de système d’attribution d’organes informatisé. Ce qui est au contraire requis, est une cessation immédiate du prélèvement d’organes et un système qui fournisse une traçabilité des obtentions ultérieures.


Tant que la Chine ne reconnaît pas officiellement le prélèvement d'organes sur des prisonniers comme contraire à l'éthique, il n'est pas certain que cette source d'organes soit un jour abolie, même après l'établissement d'un système informatisé d’attribution d’organes et d'un programme de don volontaire d’organes.


Le mélange des deux pools d'organes, l'un issu des exécutions et l'autre de dons d'organes, grâce au système informatisé annoncé d’attribution d’organes informatisée ne servira qu’à blanchir les pratiques contraires à l’éthique. Cela leur donne un vernis de légitimité et d’acceptation. C’est simplement une façon de prétendre que le crime initial n’a pas eu lieu. Le simple établissement d’un système d’attribution d’organes informatisé sans cessation immédiate du prélèvement d’organes sur des prisonniers est éthiquement dénué de sens.


5- Dans l’interview télévisée du 20 mai 2013 sur ABC avec Huang Jiefu, ancien ministre adjoint de la Santé en Chine, lorsqu'il a été interrogé sur les prélèvement d'organes sur des prisonniers, ce dernier a répondu : "Pourquoi objectez-vous ? " Cela suggère que les autorités chinoises n'ont toujours pas reconnu que les prélèvements d'organes sur les prisonniers exécutés sont contraires à l'éthique. Le don d'organes éthique exige le consentement libre, volontaire et éclairé, pourtant la Chine se soustrait à cette exigence en la banalisant avec un consentement « écrit » des prisonniers.


Les annonces de la Chine parlent d’élimination progressive du prélèvement d’organes sur des prisonniers exécutés, mais il n’est pas mentionné si les hôpitaux militaires, connus pour être lourdement impliqués dans les pratiques de prélèvement d’organes contraires à l’éthique, seront inclus. Les développements annoncés n’abordent pas non plus le prélèvement d’organes - jamais reconnu par la Chine - sur des prisonniers de conscience, en particulier des pratiquants de Falun Gong comme étant le plus grand groupe ciblé.


En 2012, David Matas a dit lors de la conférence annuelle de l’Association internationale des chercheurs sur le génocide (IAGS) à San Francisco :


"Le 30 novembre 1999, le Bureau 610 (en Chine) a convoqué plus de 3000 fonctionnaires dans le grand hall du peuple de la capitale, pour discuter de la campagne contre le Falun Gong qui, à ce moment-là, n’avançait pas bien. Des manifestations continuaient à avoir lieu sur la place Tiananmen. Le chef du Bureau 610, Li Lanqing, a alors lancé la nouvelle politique contre le mouvement : ‘Diffamez leur réputation, ruinez les financièrement et détruisez les physiquement.’


Un appel à détruire physiquement le Falun Gong est un appel au génocide. Ce n’est pas une demande de génocide à travers les prélèvements forcés d’organes. Néanmoins, quand les prélèvements forcés d’organes ont lieu, dans le contexte d’une demande de destruction physique, les deux devraient être liés. Les prélèvements forcés d’organes sont le moyen. La destruction physique est l’intention. "


Il n’y a pratiquement aucune ligne de séparation entre détruire physiquement et prélever les organes sur des pratiquants de Falun Gong – le dernier étant même profitable. Donc, sans publiquement admettre l’utilisation dedes prisonniers de conscience comme source d'organes, il n'y a aucune garantie que cette source d’approvisionnement prenne fin. Une élimination progressive de cette pratique abusive avec une fin indéterminée est moralement indéfendable. Elle pourrait être souhaitable du côté de l'agresseur, mais elle est horrible et inacceptable du côté de la victime. C'est une tragédie pour les victimes et pour la profession médicale. La citation suivante par le révérend Martin L. King Jr. apparaît aussi pertinente aujourd’hui que dans les années 1960 : " … Ce n'est pas le moment de nous adonner au luxe de laisser les esprits se calmer, ni de prendre la drogue tranquillisante d'une solution gradualiste … Il est temps maintenant de rendre réelle la justice pour tous les enfants de Dieu. "


6. L’élimination progressive annoncée du prélèvement d’organes sur des prisonniers exécutés a été accompagnée par une annonce officielle d’un système public de donation d’organes. Pourtant, il y a parmi la population chinoise une aversion traditionnelle à donner des organes, ce que les autorités chinoises reconnaissent aussi. De plus, il n’existe pas de législation sur la mort cérébrale, qui régulerait l’obtention d’organes en situation de mort cérébrale. Donc, le système public de donation d’organes serait basé sur des donations d’organes à cœur arrêté, qui réduiraient l’efficacité de certains des organes donnés.

En septembre 2013, le Guang Ming Daily chinois publiait un article déclarant que sur 100 donneurs potentiels en Chine, seuls 5 pour cent des organes de donneurs peuvent finalement être utilisés pour les greffes. Globalement, les conditions en Chine risquent de favoriser la poursuite de l'utilisation d'organes provenant de prisonniers au-delà du délai des deux ans promis.


Il faut être certains sans l'ombre d'un doute que les prisonniers de conscience, principalement les pratiquants de Falun Gong détenus, ne seront pas inscrits de force dans ce programme de dons d'organes public sous une fausse identité. Il a été observé que de fausses pièces d'identité avec la nationalité chinoise ont été délivrées aux touristes de transplantation à l'étranger afin de contourner la loi interdisant le tourisme de greffe. Transparence et contrôle sont nécessaires pour éviter la saisie de fausses identités dans le système informatisé d’attribution des dons.


7. En octobre 2011, "The Lancet" a publié une lettre : Le temps est venu de boycotter la science et la médecine chinoises concernant la transplantation d'organes. La lettre appelait à "boycotter les propositions de présentations lors de rencontres, la publication des articles dans des revues, et la coopération dans la recherche liée à la transplantation à moins que l'on puisse vérifier que les organes ne proviennent pas d’un prisonnier exécuté. "


Bien que nous appréciions cette demande de normes éthiques strictes dans les publications venant de Chine, nous manquons de la même demande stricte quand il s'agit de défendre nos propres normes éthiques. Dans la mesure où les co-auteurs ont eu le courage de publier la lettre précitée dans " The Lancet " en raison de préoccupations éthiques, nous devrions être encore plus motivés pour appeler ouvertement à la fin immédiate des prélèvements d’organes contraires à l'éthique.


Refuser de publier des articles qui comprennent des données sur des prisonniers exécutés est une réponse nécessaire, mais insuffisante, aux violations en Chine. Il est également absolument impératif que nous nous opposions de façon virulente à la collecte elle-même. Vivant dans une société qui permet la liberté d'expression, il ne nous est pas interdit d'appeler ouvertement à une fin immédiate des prélèvements d'organes contraires à l'éthique en Chine. En fait, comme pour les médecins et les organisations médicales, il est de notre responsabilité morale et de notre devoir de demander un arrêt immédiat de cette pratique contraire à l’éthique.


En 2006, le quotidien China Daily a rapporté un nombre de transplantations en Chine allant jusqu’à 20 000, avec 90 pour cent des organes provenant de prisonniers exécutés. L'attention et la pression de la communauté internationale au cours des dernières années ont contribué à la récente évolution de la situation et indique que nous devons poursuivre nos efforts pour appeler à la fin immédiate des prélèvements d'organes abusifs.


Une fois que la pratique est reconnue comme contraire à l'éthique, il n'y a aucune excuse pour la continuer. Les prélèvements d'organes non-éthiques sur des prisonniers pourraient être résolus en une seule fois si la communauté internationale conjugue ses efforts et s'oppose à la pratique d'une seule voix. Il n’existe aucune loi qui nous interdit de demander à la Chine de s'abstenir de tout prélèvement d'organes contraire à l'éthique immédiatement - cela nécessite seulement la volonté de le faire.


Sinon, nous pourrions avoir à nous demander si la Chine, n’a pas réussi, en utilisant comme cheval de troie un système informatisé de répartition des dons et l'annonce d'une suppression progressive, à saper et à diluer nos normes éthiques.


Nous appelons la communauté internationale à se joindre à nous pour demander à la Chine de mettre fin immédiatement et de façon inconditionnelle au prélèvement non-éthique d'organes sur les prisonniers exécutés et tous les prisonniers de conscience.

Doctors Against Forced Organ Harvesting - DAFOH

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