L’illégalité Complète de la Persécution du Falun Gong par le Régime de Jiang (Partie 2 de 3)

L’Illégalité de l’interdiction et les ordres de persécuter

Après l’arrestation dans tout le pays le 20 juin 1999, il y a eu un long éditorial publié dans le journal du Parti, Le Quotidien du Peuple, le 22 juin 1999. Le Ministère des Affaires Civiques a envoyé une " note" concernant l’interdiction de l’Association de recherche du Falun Dafa. Le Ministère de la Sécurité Publique a déclaré les " six interdictions" concernant le Falun Gong. Elles marquèrent le début de l’interdiction du Falun Gong par le gouvernement. Beaucoup ont pensé que cela représentait la volonté et la décision du gouvernement tout entier. Tel n’était pas le cas.

Nous n’en dirons pas plus à propos de l’éditorial qui parut dans le Quotidien du Peuple. Chacun sait que ce n’était que de la propagande, mais même si un éditorial ne peut jamais représenter la loi, en Chine, le Quotidien du Peuple peut avoir plus de poids que la Loi elle même.

1 - La Déclaration du Ministère des Affaires civiques était ridicule et illégale

L’organisation que le Ministère des Affaires Civiques interdisait dans sa déclaration n’existait même pas officiellement. L’Association de Recherche du Falun Dafa était originellement une branche de l’Association Chinoise de Recherche Scientifique sur le Qigong. Après avoir quitté l’Association de Recherche Scientifique sur le Qigong en 1996, elle n’existait plus. Selon le site Internet du Falun Gong, Minghui, après avoir quitté l’Association de Recherche Scientifique sur le Qigong, l’ex Association de Falun Dafa demanda à être enregistrée en tant qu’association auprès du Ministère des Affaires civiques, du Ministère de l’Action stratégique unifiée, le Congrès du peuple, le Bureau d’Aadministration des affaires religieuses, du Bureau central national d’Education physique, et d’autres bureaux gouvernementaux. Mais aucun n’approuva la demande. L’article 35 de la Constitution de la République Populaire de Chine stipule clairement que " Les citoyens de la RPC ont le droit à la liberté de parole, de publication, d’association, de défilé, et de manifestation. "

Un qigong ou une cultivation pratique tel que le Falun Gong n’a traditionnellement pas besoin d’avoir un statut d’organisation officielle. Les activités d’exercices physiques dans les parcs, par exemple, les pratiques de Qigong, le Taiji, le footing, la danse de Yangge [une danse folklorique populaire au nord de la Chine], et la danse de l’épée n’ont jamais demandé à être des organisations enregistrées.
L’Article 5 [Système légal socialiste, Code de la loi] des états de la Constitution :

(1) L’état confirme l’uniformité et la dignité du système socialiste légal.
(2) Aucune loi qu’elle soit administrative ou locale et aucun règlement ne saurait violer la Constitution.
(3) Tous les organes de l’Etat, les forces armées, tous les partis politiques et les organisations publiques, et toutes les entreprises doivent se conformer à la Constitution et la loi. Tout acte violant la Constitution et la loi doit être examiné.
(4) Aucune organisation ou individu ne peut jouir du privilège d’être au dessus de la Constitution et de la Loi.

En jugeant selon l’article 5, ce n’est pas seulement l’organisation interdite par le Ministère des Affaires Civiques qui était non existante, mais la déclaration elle même était illégale parce qu’elle violait la Constitution. De plus, même en assumant que la déclaration du Ministère des affaires civiques soit valide, ce qui a été interdit était " l’Association de Recherche du Falun Dafa ", mais pas le Falun Gong lui-même.

2 – La déclaration des " six Interdictions " du Ministère de la Sécurité publique est inconstitutionnelle

Afin de montrer que la déclaration du Ministère de la Sécurité publique était illégale, il suffit de jeter un coup œil sur les 6 interdictions elles-mêmes. Les voici :

1. Il est interdit pour qui que ce soit de suspendre ou d’afficher des banderoles, photos, symboles et autres matériaux où que ce soit et quelle que soit l’occasion pour promouvoir le Falun Dafa. (Falun Gong)
2. Il est interdit de distribuer des livres/magasines, matériaux vidéo/audio et tous les autres moyens de promotion du Falun Gong où que ce soit et quelle que soit l’occasion.
3. Il est interdit de se rassembler pour faire la « pratique collective », la « promotion de la loi », et d’autres activités similaires du Falun Gong, où que ce soit et quelle que soit l’occasion.
4. Il est interdit de tenir des « conférences », des « parades », et des « démonstrations » qui soutiennent ou font la promotion du Falun Gong par les moyens de la « méditation » ou des «appels ».
5. Il est interdit de fabriquer ou de déformer les faits, de répandre des rumeurs délibérément, ou d’en être l’instigateur et d’interférer avec l’ordre social par d’autres moyens.
6. Il est interdit d’organiser, de se rassembler ou de mener des évènements qui sont contre les politiques du gouvernement.

La déclaration base la culpabilité d’une personne sur sa manière de penser. Chaque chose qui est liée au Falun Gong est interdite. " Il est interdit pour quiconque de porter ou d’afficher des banderoles faisant la promotion du Falun Gong. " Appliquer une telle prohibition, revient à ramener la Chine à l’époque du premier empereur de la dynastie Qin, qui " brûla tous les livres, rassembla tous les érudits dissidents et les brûla vifs. " [ Le tyran notoire, Qin Shihuang, un empereur chinois de la Dynastie Qin est connu dans l’histoire pour avoir fait ça.]

La déclaration “Il est interdit pour chacun d’organiser, de se rassembler, ou de mener des évènements qui sont contre les politiques du gouvernement, " signifie que si le gouvernement fait une politique, aussi ridicule qu’elle soit, les gens ne seront pas autorisés à s’y opposer.

A travers ces interdictions, nous pouvons voir comment le système judiciaire et le gouvernement en Chine ont prétendu à la " démocratie ", et à " l’autorité peuple". La déclaration, violant si manifestement la Constitution et privant le peuple de sa liberté de pensée et de sa capacité de critiquer le gouvernement, a été utilisée comme raison légale pour la persécution.

Nous pouvons expliquer même davantage comment cette déclaration viole la Constitution. En plus de violer l’article 5 et l’article 35, elle viole également l’article 41 de la Constitution.

L’Article 41 [Droit de Parole] de la Constitution stipule :

(1) Les citoyens de la République Populaire de Chine ont le droit de critiquer et de faire des suggestions à tous les organes ou fonctionnaires de l’Etat. Les citoyens ont le droit de se plaindre et de porter des accusations auprès des organes de l’état concernés, ou d’exposer tout organe de l’état ou fonctionnaire pour violation de la loi ou négligence du devoir ; mais la fabrication ou la déformation des faits dans le but de diffamer ou de monter un coup est interdite.
(2) l’organe de l’état concerné doit traiter les plaintes, accusations ou expositions faites par les citoyens de manière responsable après s’être assuré des faits. Aucun ne peut réprimer de telles plaintes, accusations et expositions, ou exercer des représailles contre les citoyens en question.
(3) Les citoyens qui ont souffert de pertes lors de la transgression de leurs droits civils par n’importe quel organe ou fonctionnaire de l’état, ont le droit d’obtenir une compensation en accord avec la loi. La règle 8 dans " Règlements pour Faire des Appels" par le Conseil d’Etat de la République Populaire de Chine stipule: " Un appelant peut porter les appels suivants auprès des organes relevant des organes de l’état ou du personnel des organes de l’état :

1. Critiques, suggestions, et requêtes relatant des organes de l’état et du personnel des organes de l’état.
2. Accusation et exposition de la négligence du devoir par le personnel des organes de l’état
3. Accusation contre les actions qui violent les droits civils personnels.
En conséquence, la règle déclarée par le Ministère de la Sécurité Publique, "Il est interdit de tenir une “conférence”, “parade”, et démonstration qui soutient ou fait la promotion du Falun Gong par les moyens de la " méditation", ou " de faire appel ", ne viole pas seulement la Constitution, mais viole aussi les " Règlements pour faire des Appels du Conseil d’Etat.
4 – “La Législation par le Congrès National du Peuple” est une grosse fraude. "

Les deux notifications publiques précédentes ont déclaré le début de la persécution, mais c’étaient des déclarations administratives, pas des lois. Il n’y a pas non plus de détails d’exécution. C’est loin du battage médiatique de la ligne du Parti " Gouverner le Pays par l’autorité de la Loi. " Après que la Chine ait adopté " l’Ouverture Politique" vers la fin des années 70 pour se conformer avec la société internationale, l’accusation " anti-révolutionnaire" dans la loi chinoise criminelle a été supprimée, rendant difficile de déclarer quelqu’un coupable à cause de ses pensées. Dans toute la Loi Criminelle, le seul article qui peut être utilisé comme base légale pour la persécution est l’article 300, qui déclare : « (ceux) qui organisent et font usage de sectes, cultes hérétiques, ou superstitions pour faire obstacle aux lois ou aux règlements d’administration, peuvent être condamnés à 3 à 7 ans de prison ; ou pour des cas d’extrême sévérité, la peine de prison peut dépasser les 7 ans. » Mais cet article ne contient aucun règlement détaillé d’application et aucune définition légale des « cultes démoniaques ». En fait, dans les cercles légaux internationaux, " le culte hérétique" n’est pas reconnu en tant que système légal.

C’est Jiang Zemin qui appela le premier le Falun Gong “un culte hérétique”. En Octobre 1999, trois mois après que la persécution ait commencé, quand il fut interviewé par les le journal français Le Figaro, Jiang dit, " le Falun Gong est un culte hérétique". Le 26 Octobre, la majorité des journaux chinois publia le discours de Jiang en première page, et intitulèrent les articles " le Falun Gong est un culte hérétique" Le 27 octobre 1999, la Nouvelle Agence Xinhua publia un commentaire spécial, avec le même titre, dans lequel l’auteur citait un article publié dans le Quotidien du Peuple le 22 juin 1999, de manière à prouver que le discours de Jiang était " raisonnable ". L’article du Quotidien du Peuple était rempli de rumeurs sans fondements et fut publié uniquement dans le but de calomnier le Falun Gong.

Quelques jours plus tard, le 30 Octobre 1999, le Congrès National du Peuple mentionna " La décision d’interdire les organisations de cultes hérétiques, et de réprimer les activités de cultes hérétiques" dans laquelle il déclarait " interdire sans hésitation les organisations de culte hérétique, et sérieusement punir les activités criminelles organisés par les cultes hérétiques. "

Un point que nous pouvons voir clairement est que le discours de Jiang Zemin appelant le Falun Gong "secte" a été fait avant que la législation du Congrès national l’interdisant ne soit passée.

Un autre point est que conformément à l’Article 80, 81 de la Constitution Chinoise, qui définit l’étendue du pouvoir du Président, le Président du pays n’a pas le droit de définir les crimes basés sur la personnalité, l’organisation, ou la pratique de méthodes. L’article 5 de la Constitution énonce : " Aucune organisation ni aucun individu ne peut jouir du privilège d’être au dessus de la Constitution et de la loi. " Ainsi, sans permission ou jugement fait par le Procurateur, les cours, ou le Congrès National, la déclaration de Jiang Zemin que le " Falun Gong est un culte démoniaque" outrepasse son autorité.

Ni la “Décision” du Congrès national, ni par la suite " l’interprétation de certains problèmes de mise en application des lois traitant des cas concernant les crimes des organisations de cultes hérétiques" publiées par la Cour suprême du peuple et la Cour suprême de la Procurature, ne contient d’énoncé qui se rapporte spécifiquement au Falun Gong. La définition de " secte hérétique" dans " l’interprétation " précédente est : «" Une organisation illégale qui est nocive pour la société, au nom de la religion ou de Qigong, qui est établie et dont les dirigeants sont déifiés. Elle créée et propage des idées superstitieuses hérétiques et trompe les gens et recrute et contrôle ses membres. "

D’un point de vue légal, la définition “d’idées hérétiques” est très subjective. Et en même temps, en accord avec l’idéologie Marxiste et celle du Parti Communiste Chinois, toutes les religions ont propagé des " idées hérétiques. " Ainsi, le Falun Gong n’était pas spécifiquement mentionné.

Jusqu’ici, plus de 6000 pratiquants de Falun Gong ont été condamnés à des peines de prisons. La plupart des verdicts de la cour ont utilisé des mots tels que " faisant usage d’organisations de cultes hérétiques" pour décrire les crimes des pratiquants.

Quand la loi d'“interdire les cultes hérétiques" a été mise en application, la soi disant " culpabilité" du Falun Gong n’a jamais été établie. Au lieu de cela, elle était basée sur les opinions exprimées dans le discours de Jiang Zemin et dans l’ éditorial de pure propagande politique du Quotidien du Peuple. Ce n’était basé sur aucune procédure de loi ni sur aucune analyse indépendante.

C’est à dire que, excepté Jiang Zemin et le Quotidien du Peuple, aucun gouvernement ou autre corps ne considérait le Falun Gong comme un culte hérétique. Les persécuteurs ont trompé le peuple chinois et la communauté internationale en faisant croire que le gouvernement avait déclaré que le Falun Gong était un culte hérétique, et que la persécution du Falun Gong était légale. En réalité, la persécution est absolument illégale.

C’était seulement Jiang Zemin qui avait condamné la pratique comme étant un culte. Et après qu’il eut fait ainsi, il s’arrangea pour qu’une loi interdisant les cultes puisse prendre effet.

Aussi improbable que cela puisse paraître, c’est ce qui s’est passé en réalité. La persécution dure depuis plus de quatre ans. Les cours chinoises ont envoyé et condamné de nombreux pratiquants de Falun Gong à la prison et aux camps de travaux forcés sur la base des discours de Jiang Zemin et du commentaire du Quotidien du Peuple, sur aucune des véritables lois du pays. Telle est la réalité de la dictature de Jiang Zemin. Tout ce que Jiang déclare est au dessus des lois. Pour donner à ses édits un air de légitimité, il façonne simplement de nouvelles lois conçues pour s’adapter à ses caprices.