L’après-midi même de l’ouverture de la session, les pratiquants du Falun Gong ont tenu un discours sur le cas du procès contre Jiang lors de la réunion du Groupe de Travail sur l’Administration de la Justice. La déclaration a attiré l’attention des experts internationaux de la justice et des autres participants ; ci-dessous est le texte de la déclaration.
Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies
Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme
(principal organe d’experts de la Commission des droits de l’homme)
55ème session (28 juillet au 15 août 2003)
Working Group sur l’administration de la justice
Item 6 : mise en œuvre au niveau national de l’obligation de fournir des recours internes efficaces
28 juillet 2003
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous remercions tout d’abord de nous accorder la parole.
Nous intervenons au nom d’Interfaith International parce que nous nous sentons très concernés par la question de l’obligation pour un Etat de fournir à ses citoyens des voies de recours internes et efficaces ; particulièrement lors de violations des traités internationaux en matière de droits de l’homme. Toute victime de violations des droits de l’homme devrait pouvoir faire appel dans son pays. Or, qu’observons – nous dans la réalité ?
Non seulement, nous constatons que dans plusieurs pays, de graves violations sont commises sans que les victimes puissent recourir à la justice de leur propre pays, par exemple en Chine, mais encore, par le jeu des réserves, certains Etats, signataires des traités internationaux en matière de droits de l’homme, se sont soustraits à la surveillance de l’organe de contrôle institué par les traités.
Quels moyens restent-ils donc à ces victimes ?
Nous souhaitons vous donner l’exemple de ce qui se passe actuellement pour des victimes de Chine qui ne peuvent pas faire recours dans leur pays :
l’ancien chef d’Etat chinois Jiang Zemin est poursuivi en justice pour :
· génocide,
· crime contre l’humanité et
· tortures.
En effet, aux Etats-Unis, à Chicago, en octobre 2002, un procès s'est ouvert contre Jiang Zemin. Il est intenté par des rescapés des camps de travaux forcés chinois. Sont également poursuivis les responsables du Bureau 610, organe créé en juin 1999 par Jiang pour mettre en œuvre et exécuter sa politique d’état d’éradication totale des pratiquants de Falun Gong en Chine ainsi que la persécution des pratiquants de Falun Gong à l’étranger.
Mais il y a plus : en Suisse et dans le monde entier, les associations de Falun Gong du monde entier avec l’ONG internationale basée en Suisse TRIAL ("Track Impunity Always") ont mis en place un réseau international d'avocats spécialisés dans les droits de l'homme qui a pour but de poursuivre en justice Jiang Zemin et les autres responsables de la persécution.
RAPPEL DES FAITS :
Tout le monde est au courant de la persécution des pratiquants de Falun Gong en Chine depuis 4 ans. Mais beaucoup ignorent que cette persécution si grave et étendue constitue par définition, selon les lois internationales, un acte de génocide.
Le Falun Gong (Falun Dafa) est une méthode traditionnelle chinoise d'amélioration de la santé et de méditation basée sur le respect des valeurs de Vérité – Bienveillance – Tolérance.
Au début, le gouvernement chinois a soutenu cette méthode. Toutefois, le 20 juillet 1999, Jiang Zemin interdisait le Falun Gong et une campagne d’éradication totale de toutes les personnes pratiquant le Falun Gong commençait.
Les experts de la Chine ont attribué cette interdiction à l’énorme popularité dont jouissait cette méthode et à la paranoïa totalitaire de l’ancien chef d’Etat. En effet, au printemps 1999, une enquête nationale du gouvernement chinois révélait que plus de 70 millions de personnes pratiquaient cette méthode.
En août 2000, il a édicté les ordres suivants visant à supprimer les pratiquants de Falun Gong : « diffamez leur réputation, détruisez-les financièrement et physiquement ».
Violation des lois internationales
En raison de ces ordres, nous sommes témoins d’une violation des lois internationales ratifiées par la Chine :
1- La Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide
2- La Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
sans compter les 2 pactes des Nations Unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 que la Chine a signé (pour le 1er) et ratifié (pour le 2em).
Jiang Zemin est accusé de :
1- Génocide contre les pratiquants de Falun Gong
Dans la Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, le terme génocide signifie n'importe lequel des actes suivants commis dans l'intention de détruire, entièrement ou partiellement, un groupe national, racial, culturel ou religieux, en tant que tel :
a) massacre des membres du groupe;
b) causer un dommage corporel ou mental sérieux aux membres du groupe;
c) infliger de manière délibérée des conditions de vie au groupe calculées pour provoquer sa destruction physique entièrement ou partiellement.
d) imposer des mesures destinées à empêcher des naissances dans le groupe;
e) transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.
Jiang a commandité et autorisé l'utilisation systématique de la torture mentale et physique, de l'abus psychiatrique dans le style soviétique, du viol, de la séparation des familles, de l'avortement forcé, de l'arrachement des enfants à leurs parents, de la confiscation de la propriété et de l'argent, du chômage obligatoire, de l'expulsion des écoles et des universités et de la privation de tous les droits sociaux et civiques. La persécution affecte des millions de familles, d'amis et de collègues de pratiquants de Falun Gong et mène à un nombre de décès actuellement inconnu. Selon des sources chinoises, il s'agit de milliers de morts. La persécution des pratiquants de Falun Gong en Chine est par définition et conformément à la convention mentionnée ci-dessus un acte de génocide.
2- Compromission dans différents types de crimes catégorisés comme crimes contre l'humanité par la Cour criminelle internationale tels que le meurtre, l'extermination, l'emprisonnement ou toute autre privation grave de la liberté physique, la torture, le viol, les violences sexuelles, les persécutions, les enlèvements et autres actes inhumains.
Les rapports quotidiens qui nous arrivent en provenance de témoins en Chine et qui sont vérifiés font état des crimes de torture dans les centres de détention, les camps de travail, les prisons, les hôpitaux psychiatriques et les lieux secrets administrés par le bureau 610 local.
Plus de 40 types de tortures inhumaines ont été expérimentées et sont répertoriées : utilisations de matraques électriques, privation de sommeil, suspension par les bras attachés, emprisonnement solitaire dans des cages immergées dans de l’eau croupie ou dans des cachots pleins d'eau ou encore asperger le corps avec de l'eau bouillante, infliger des brûlures corporelles avec des cigarettes et des fers électriques, et ce n’est qu’une liste exemplative. L’utilisation de ces méthodes a conduit et conduit encore un grand nombre de pratiquants à la mort.
La grève de la faim est le seul recours qui reste aux pratiquants de Falun Gong pour protester contre ces traitements inhumains. Ils sont alors alimentés de force avec parfois des excréments humains ou des détergents ou des solutions liquides concentrées salées et poivrées… provoquant des dommages irréversibles et avec de longs et larges tuyaux enfoncés sans ménagement ce qui provoque parfois des perforations des poumons et de l’estomac entraînant la mort.
Extension de la persécution à l’étranger
En plus, tous les pays se sentent concernés en raison de l’extension de la persécution :
1- Exploitation du statut diplomatique du personnel chinois résidant outre-mer et de son immunité pour répandre du matériel de propagande d'incitation à la haine du Falun Gong dans le monde entier.
2- Utilisation de la pression diplomatique et économique pour exporter la persécution vers d'autres pays en forçant les gouvernements des nations démocratiques à violer les droits de leurs propres citoyens et leur Constitution (par exemple en Islande, en Allemagne, au Danemark, en Ukraine, en Lituanie, en Thaïlande, en Birmanie, …).
3- Etablissement et utilisation d’une liste noire pour harceler et persécuter : un grand nombre d’agents est envoyé autour du globe pour surveiller, interférer et calomnier les pratiquants de Falun Gong et pour tenir à jour la liste noire. Par exemple lors des visites de Jiang Zemin à Reykjavik et à Hong Kong, des pratiquants suisses et d’ailleurs ont été interdits d’entrée et/ou maltraités.
Grâce à l’utilisation des voies de droit nationales des autres pays, nous avons l’espoir que les victimes des violations des droits de l’homme pourront vraiment être défendues.
Merci beaucoup de votre attention.
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