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12 mars 2003
The Right Honourable Jean Chrétien
Prime Minister of Canada
House of Commons
Ottawa ON K1A 0A6
Dear Prime Minister Chrétien:
Nous les organisations sous-mentionnées et des individus dans tout le Canada vous appelons fermement à aider à arrêter les « provisions législatives de la Loi sur la Sécurité Nationale » (aussi connu comme «Article 23 de la Loi Fondamentale de Hong Kong ») qui est poussée dans la législation par le gouvernement Chine/Hong Kong, et de proposer une résolution co-parrainée pour condamner les violations des droits de lhomme par la Chine à la prochaine commission des Nations Unies sur les Droits de lHomme. Rencontre débutant le 17 mars 2003 à Genève, Suisse.
Nous sommes extrêmement déçus de voir lébauche de lArticle 23 publiée le 14 février 2003. Nous avons découvert que le cur de lébauche de lArticle 23, le mécanisme impliquant linterdiction dorganisations, est à présent plus sévère quil ne létait dans le papier de consultation dans le passé.
Beaucoup de nouveaux contenus ont été ajoutés dans la nouvelle proposition. Ce qui est le plus inquiétant dans cette proposition est que tant que le Gouvernement Central peut émettre un document écrit déclarant quune organisation à lintérieur de la Chine continentale a été interdite pour des « raisons de sécurité nationale », ce morceau de papier devient une « preuve » suffisante pour interdire les organisations subsidiaires à Hong Kong et ne peut pas être mis en question. Ainsi toutes les organisations qui ont des branches en Chine Continentale et viennent à être interdites en Chine deviendront des organisations (interdite) à haut-risque à Hong Kong. Ce qui impliquera par conséquent des organisations comme les syndicats, les groupes de Droits de lHomme, lEglise Catholique Romane, et les pratiquants de Falun Gong , etc.
Nous sommes aussi étonnés que la législation inclue des « procès secrets (audience à huis-clos) » dans la proposition. Comme Mme Audrey Eu, membre du groupe concerné par lArticle 23 à Hong Kong, membre du Conseil Législatif, et avocate a indiqué que pour lappel dun citoyen, le nouvel article du gouvernement daudience à huis-clos est extrêmement dangereux. Même si vous faites appel, vous pourriez avoir une audience à huis-clos partiale ou complète, qui est une question majeur pour les avocats. La Chine utilise aussi les procés à huis clos pour certains dissidents. Par exemple, Wang Bingzhang a eu une demie-journée daudience à huis clos, et tout était joué. Le monde extérieur na aucune preuve, et ne sait pas ce quil avait fait pour violer la loi.Laudience à huis-clos est une offense vitale majeure. »
Le Canada a dans le monde la réputation de respecter et de préserver les droits de lhomme et sa voix est significative. Nous espérons sincèrement que vous proposerez ou parrainerez une résolution condamnant le bilan des droits de lhomme du gouvernement chinois et aiderez à stoper la promulgation, qui est en totale violation des droits de lhomme.
Thank you very much.
The link to the Global Coalition Against Article 23 Legislation
http://www.againstarticle23.org/en/
Yours truly,
Kathy McVean
President
The link to the Global Coalition Against Article 23 Legislation
http://www.againstarticle23.org/en/
Yours truly,
Kathy McVean
President
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