Le Gouvernement Britannique publie un rapport officiel sur le projet de loi de l’Article 23 de Hong Kong

Le 27 mars 2003, le gouvernement Britannique a publié un rapport officiel sur le projet de loi de l’Article 23 ; Le Ministre des Affaires Etrangères Bill Rammell a déclaré « La manière dont la question a été traitée, ainsi que la loi elle-même, sera vue par beaucoup comme un test décisif pour le principe du « un pays, deux systèmes » et « En tant que co-signataire de la Déclaration Jointe Sino Britannique sur Hong Kong, nous avons la responsabilité de nous assurer que les droits et libertés consignés dans la Déclaration Jointe soit maintenus.» En outre « nous nous attendons à ce que la législation soit en accord et ne viole pas la Convention des droits de l’homme qu’ils ont signées. »

Mr Rammel a déclaré que le “Principal” souci concernant cette loi est lié au mécanisme de proscription, largement rejeté, qui voile la ligne de démarcation qui divise les deux systèmes légaux séparant le gouvernement de la SAR et du continent. Il dit « Nous avons minutieusement étudié la proposition de loi publiée le 14 février…, nos inquiétudes subsistent. «

“L’important parmi les dispositions prises concernent la proscription des organisations dites dangereuses pour la sécurité nationale…beaucoup à Hong Kong pensent que cette proposition est une addition inutile à la législation de Hong Kong ; et, en introduisant dans la législation de Hong Kong un lien à celle du continent, brouille la ligne de démarcation des deux systèmes légaux de la SAR et du Continent telle qu’elle est consignée dans la Déclaration Jointe et la Loi Fondamentale. « Ils restent mécontents de ces propositions et de leurs motifs, surtout quand il s’agit de proscrire des organisations locales sous prétexte qu’elles ont un lien avec des organisations interdites sur le continent. Nous partageons leur inquiétude et nous espérons que le gouvernement de la SAR étudiera particulièrement ces dispositions et s’assurera que la législation finale sera conforme avec le texte et l’esprit de la Déclaration Jointe et de la loi Fondamentale. Il est essentiel que l’autonomie de Hong Kong ne soit pas entachée de quelque façon que ce soit par cette législation. ”

Le Ministre a conclut " Nous continuerons à suivre ce problème de très
près. "