AMNESTY INTERNATIONAL
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Al Index : ASA 19/004/2002 (Public)
Service de Nouvelles No : 227
9 décembre 2002-12-10
Dans une soumission au Comité Législatif de la Région Spéciale Administrative de Hong Kong (HK SAR), Amnesty International a aujourd’hui encouragé le gouvernement à prêter attention aux nombreux appels à un Livret blanc sur ses propositions pour la législation de l’Article 23. L’organisation a de sérieuses inquiétudes au sujet des propositions dans le document de consultation du gouvernement et du manque d'une ébauche de Livret Blanc, ce qui signifie que le public ne sait toujours pas comment cette législation sera en fait formulée.
Amnesty International a souligné qu’ « Avant de voir une ébauche de l'article de loi, les gens de Hong Kong ne peuvent pas savoir ce que les propositions pourront signifier pour l’avenir ».
L'application de l’article 23 de la Mini-Constitution pourrait être la question la plus importante depuis que Hong Kong est retourné à la souveraineté chinoise, pour définir la direction future des libertés fondamentales et le concept de « Un pays, deux systèmes. »
Amnesty International a déclaré « Les propositions actuelles du gouvernement sont vagues et mal définies, contrairement à la loi et aux standards qui exigent que les définitions des actes criminels soient clairs et spécifiques pour clarifier quels genres de conduites sont criminelles. »
Toutes les offenses proposées doivent être étroitement définies et doivent spécifiquement exclure la possibilité que de paisibles protestations ne tombent dans la définition de ces crimes. »
L’organisation internationale des droits de l’homme a dit: « Telles qu’elles sont, les propositions dépassent de loin ce qui est nécessaire pour l'application de l’Article 23 de la Mini-Constitution et peuvent accroître les restrictions des droits humains fondamentaux. » « Il y a un danger que ceux qui exercent ces droits puissent être emprisonnés comme prisonniers de conscience. »
Amnesty International a souligné que les droits humains fondamentaux en péril incluent le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion protégés par l’Article 18 du Traité International des Droits Civils, Culturels et Politiques (ICCPR); le droit de liberté d’expression « (Article 19); et les droits de rassemblements pacifiques et de liberté d’association (Articles 21 et 22).
Amnesty International encourage le gouvernement SAR de Hong Kong de s’assurer que toute législation interdisant « tout acte de trahison, sécession, sédition » ou « subversion contre le Gouvernement Central de la République Populaire » ne devrait pas criminaliser ou limiter l’exercice des droits fondamentaux, tels que la liberté d’association et de rassemblements pacifiques.
L’organisation a également encouragé le gouvernement a reconsidérer les propositions sous la section « vol de secrets d’état » laquelle demande un développement du terme « information protégée » et l’addition d’une nouvelle classe d’information protégée se rapportant aux « relations entre les Autorités Centrales de la République Populaire de Chine et le SAR de Hong Kong. »
Amnesty International a insisté que de « Telles propositions sont beaucoup trop vagues et incluent potentiellement de l’information qui devrait être rendue publique dans l'intérêt de la transparence.»
« Les propositions pourraient avoir des effets négatifs sur la réputation du la SAR de Hong Kong en tant que centre d’affaires et centre bancaire international aussi bien que pour les medias et la société civile en général. »
La législation proposée sur les organisations étrangères relie les organisations proscrites du continent aux organisations de Hong Kong et va beaucoup plus loin que les termes de l’Article 23. Les propositions permettent aux concepts de sécurité nationale du Gouvernement Central de la République Populaire de la Chine d’avoir la préséance sur la SAR de Hong Kong. Ceci a des conséquences de grande envergure et peut signifier que si une organisation est interdite en Chine pour des raisons de sécurité nationale, alors elle pourrait aussi être interdite à Hong Kong.
Etant donné les restrictions étendues sur les droits de l’homme fondamentaux sur le continent et les difficultés de certains groupes et organisations à obtenir un enregistrement officiel – lequel a souvent conduit à l’arrestation et à la détention des gens impliqués dans ces groupes – il est à craindre que plusieurs organisations soient proscrites dans la SAR de Hong Kong. Les groupes de dissidents chinois du continent à Hong Kong pourraient bien être tout particulièrement en danger et faire face à des restrictions non nécessaires dans leur travail.
Amnesty International a souligné, « Nous sommes déçus que le besoin d'appliquer l’Article 23 de la Mini-constitution n’ait pas conduit à l’abolition des lois archaïques et au développement de la législation en ligne avec les droits de l’homme et les lois et standards internationaux. »
« A la place les autorités ont créée des offenses additionnelles, dont plusieurs ont le potentiel d’entrer en conflit avec les standards internationaux des droits de l’homme. »
Arrière-Plan
Le 24 septembre 2002 le gouvernement SAR de Hong Kong a lancé ses propositions pour une loi anti-subversion controversée qui est soutenue par la Chine mais dont les activistes de la démocratie craignent qu’elle ne puisse restreindre la liberté d’expression. Le document a été émis au début d’une période de consultation publique de trois mois. La Loi de base – « mini-constitution » de Hong Kong qui a gouverné le territoire depuis son retour à la souveraineté chinoise en 1997 – exige qu’un loi anti-subversion soit passée sous l’Article 23. Le chef exécutif de Hong Kong, Tung Chee-hwa, a dit que la loi planifiée était nécessaire pour assurer la sécurité nationale. Le gouvernement, cependant, était conscient de l’inquiétude que cela causerait dans les années sensibles suivant la rétrocession du territoire et a retardé cette proposition jusqu'à aujourd’hui.
Les organisations des droits de l’homme craignent que ces propositions, si elles deviennent loi, puissent saper les droits humains existants et les libertés civiles dont jouit la population de Hong Kong et puissent être utilisées contre quiconque, dont la Chine ou Hong Kong ne seraient pas contents, incluant les dissidents politiques et groupes religieux ou spirituels tel que Falun Gong – déjà interdits en Chine continentale.
Amnesty Internationale présentera sa soumission à l’audition du Comité Législatif du Gouvernement le 14 décembre 2002 (9:30 a 12:30)
Pour plus d’information, pour un interview ou obtenir une copie de la soumission d’Amnistie Internationale, veuillez appeler le bureau de presse à Londres a +44 20 7413 5566. Pour interviews a Hong Kong appelez : +852 2385 7298
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