Autorité de la Loi, ou autorité des puissants ? Le monde observe la manière dont va réagir Singapour

Le 28 juillet, dans un tribunal de Singapour se déroulera un procès basé sur un soi-disant « rassemblement illégal de pratiquants du Falun Gong «. Une dizaine de pratiquants du Falun Gong vont se défendre devant la cour. Un correspondant du site Web Clearwisdom.net affilié au Falun Gong a mené l’interview suivante de Terri Marsh avocate des droits de l’Homme.

Dr. Marsh: L’arrestation des neuf pratiquants du Falun Gong à Singapour est un exemple de plus du manque d’autorité de la loi dans cette nation. L’arrestation et les accusations ne disent pas grand chose sur les agissements de ceux qui ont été arrêtés, mais en disent long sur ceux qui sont responsables de leurs arrestations.

Tout d’abord, il est important de comprendre qu’un système légal viable est toujours basé sur l’autorité de la loi. Ronald Dworkin, Professeur de Droit et de Jurisprudence à l’Université D’oxford explique dans « A Matter of Principle (Une affaire de Principes) », Harvard University Press (Cambridge MA,1985) qu’un état de droit requiert qu’une branche juridique du gouvernement agisse de manière indépendante des branches législative et exécutive, un éventail de dus processus de droits qui comprennent non seulement une vue d’ensemble du processus judiciaire lui-même, le droit à un procès équitable, le droit de confrontation avec le plaignant, mais qui inclut aussi des droits individuels à une série de règles pour tous qui définissent clairement quels comportements sont légaux et/ou illégaux. Sans de telles règles, la loi est simplement un outil dans les mains de ceux qui sont au pouvoir pour leur contrôle.

Bien sûr comme le savent tous les hommes de loi, les paramètres précis d’une conduite légale ou illégale ne sont jamais clairement définis par des textes de loi ou par un code criminel. Les paramètres de conduite autorisée ou interdite sont basés sur l’interprétation et l’application des textes de loi par un Etat. Si, par exemple, des citoyens de la « Nation A » promènent leurs chiens sur les trottoirs en public, ouvertement et si la « Nation A » n’a aucun texte de loi qui spécifiquement interdise la promenade des chiens sur les trottoirs, ce serait une infraction dans le dû processus et l’autorité de la loi de mettre un groupe ou une classe de personnes en porte-à-faux en les arrêtant pour un comportement que l’Etat reconnaît comme étant parfaitement légal et autorisé. La même analyse s’applique bien sûr pour toutes utilisations des zones publiques pour clarifier la vérité au sujet de la persécution du Falun Gong en Chine, en distribuant des documents d’information ou par d’autres moyens qui ne sont pas spécifiquement interdits par la loi de Singapour.

L’attitude du gouvernement de Singapour ne semble pas faire l’unanimité. Il a misérablement failli au test de « l’autorité de la loi ». Par et à travers ces arrestations de citoyens Singapouriens, des citoyens qui ont été arrêtés pour des faits qui ont eu lieu 9 mois auparavant, sans avertissement, sans aucune enquête ou tout autre signal indiquant que leur conduite avait été illégale ou non autorisée, Singapour a rejoint la République Populaire de Chine en tant que dictature qui utilise la loi pour maintenir son pouvoir et son contrôle sur le peuple.

Bien sûr, en Chine l’évidence est encore plus aigue comme le montre clairement la circulaire du 14 janvier 2000 de la Cour Suprême du Peuple et du Procureur Suprême du Peuple (« Propositions Concernant les Problèmes relatifs à la Manière de Traiter les Cas Criminels du Falun Gong »). La section cinq de ce rapport du gouvernement établit clairement que la branche chargée des poursuites et la branche judiciaire doivent « échanger leurs avis et coopérer conjointement dans le traitement des cas du Falun Gong en s’accordant sur les faits, les témoins et les accusations à porter par anticipation».

En Chine, le Juge sait bien à l’avance le verdict et la sentence qu’il va prononcer avant même que le pratiquant du Falun Gong lui soient présentés. En se basant sur la dernière arrestation d’innocents pratiquants du Falun Gong à Singapour, et des condamnations sans fondement d’autres avant - (une condamnation basée non pas sur des preuves au-delà de tout soupçon mais sur des conclusions qui ne tiendraient pas dans une cour des US avec toute la bonne volonté du monde), il est plus que vraisemblable que les neuf pratiquants du Falun Gong qui ont été arrêtés ont déjà été privés de leur droit à la présomption d’innocence jusqu’à la preuve de leur culpabilité aussi bien que de la plupart des dus processus de droits.

Dans nos observations sur ce cas, il est impératif de le considérer comme l’illustration d’une faille dans le système judiciaire de Singapour et non comme une erreur ou une faute (encore moins un crime) des neuf pratiquants de Singapour.

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