Depuis 2017, Li Zhiyong, président du tribunal et Chen Hongqiang, juge en exercice de la Cour du district de Gaoyang, ville-préfecture de Baoding , province du Hebei, ont condamné 17 pratiquants du Falun Gong à la prison.
Après que le Parti communiste chinois a lancé une campagne nationale contre le Falun Gong, une discipline spirituelle et de méditation, en juillet 1999, condamnations et emprisonnements injustifiés sont devenus l’une des principales tactiques utilisées par les autorités pour persécuter les pratiquants de Falun Gong.
Le tribunal et le parquet du district de Gaoyang sont l’une des trois associations de procureurs choisies par les autorités de la ville-préfecture de Baoding pour traiter, depuis 2017, toutes les affaires de Falun Gong dans la région métropolitaine de Baoding et dans les districts voisins. Les deux autres associations sont le parquet/tribunal du district de Shunping et le parquet/tribunal de la ville de Zhuozhou. Les parquets sont chargés de déposer des actes d’accusation et les tribunaux de prononcer des peines de prison contre les pratiquants du Falun Gong.
Plus précisément, le parquet et le tribunal du district de Gaoyang se sont vus charger de traiter les affaires dans la ville d’Anguo, le district de Li et le district de Gaoyang.
Quatre des pratiquants condamnés, dont Mme Li Jinying (2 ans), Mme Liu Xiangling (20 mois), Mme Liu Xiangju (20 mois) et M. Feng Zhiyong (18 mois), ont été condamnés en 2017 avant la redistribution des affaires de Falun Gong dans les trois juridictions susmentionnées.
Les 13 autres pratiquants, M. Han Junde,73 ans (8,5 ans), Mme Li Yanqiu (8 ans), Mme Sun Liying (8 ans), Mme Gao Jinping (7 ans), Mme Zhang Ximei (3 ans et 2 mois), Mme Zhu Surong(3 ans et 10 mois), Mme Zhu Surong (3 ans et 10 mois), Mme Liu Dongmei (3 ans), Mme Wu Junping (1 an et 6 mois), Mme Chen Xiumei (1 an et 3 mois), Mme Guo Zhiping (1 an et 3 mois), Mme Zhang Xiaojian (1an) ; Mme Wu Xinhua (1 an) et Mme Ma Huixin (6 mois d’assignation à résidence) ont été condamnés depuis 2018.
Mme Ma, notamment, a été condamnée à six mois d’assignation à résidence, le deuxième jour, après être tombée dans le coma suite à un accident vasculaire cérébral en détention. Les autorités l’ont secrètement transférée deux semaines plus tard, dans un centre de vie pour personnes âgées sans le consentement de son mari.
La persécution a également causé une profonde détresse aux familles des pratiquants. L'époux de Mme Guo a eu recours à l’alcool pour soulager sa douleur. Profondément attristé, il est décédé six mois plus tard, peu après son 60e anniversaire.
Peines d’emprisonnement prédéterminées
Sur la base d'informations disponibles recueillies par Minghui.org, toutes les affaires concernant le Falun Gong de la région de Baoding sont d’abord soumises par le parquet local au parquet de Baoding, qui les rapporte ensuite au tribunal intermédiaire du district de Baoding, avant d’être assignées à l’un des trois parquets mentionnés ci-dessus.
Prenons l’exemple du parquet du district de Gaoyang. Après avoir reçu l’affaire assignée par le tribunal intermédiaire, il inculpera le pratiquant, puis transmettra l’affaire au tribunal du district de Gaoyang. Le juge tiendra un procès-spectacle du pratiquant. Le verdict réel est déterminé par le tribunal intermédiaire. Puis le tribunal du district de Gaoyang informe l’avocat du pratiquant du résultat.
Pour les affaires jugées importantes par les autorités, il arrivait que l'affaire soit signalée aux agences de niveau provincial et que les responsables de niveau supérieur déterminent les verdicts.
La consolidation accélère le processus de la poursuite
Ces dernières années, alors que de plus en plus de juges et de procureurs prennent conscience de l’illégalité de la persécution et font preuve d’une réticence croissante à condamner les pratiquants de Falun Gong, les autorités de nombreuses régions consolident les cas du Falun Gong auprès de quelques parquets et tribunaux qui suivent la persécution de prés.
Les juges et les procureurs étant spécifiquement affectés au traitement des affaires de Falun Gong, le processus de condamnation a également été accéléré.
Dans la ville de Jinan, province du Shandong, le parquet et les tribunaux du district de Changqing, du district de Tianqiao et du district de Zhangqiu sont chargés de traiter toutes les affaires du Falun Gong à Jinan.
Dans la ville de Guangzhou, province du Guangdong, le parquet du district de Haizhu et le tribunal de district de Haizhu sont chargés, depuis 2018, de traiter la plupart des affaires du Falun Gong dans la région de Guangzhou.
D’autres exemples incluent le parquet du district de Hanyang et le tribunal de district de Hanyang dans la ville de Wuhan,province du Hubei; Le parquet de la ville de Linghai et le tribunal municipal de Linghai dans la ville de Jinzhou,province du Liaoning; le parquet de district de Fengxian et le tribunal de district de Fengxian à Shanghai; et le parquet du district de Chaoyang et le tribunal de district de Chaoyang dans la ville de Changchun,province de Jilin.
Fausses preuves
Comme aucune loi n'a jamais criminalisé le Falun Gong en Chine, toutes les peines prononcées contre les pratiquants sont basées sur des preuves fabriquées de toutes pièces et des abus de droit.
Lors de l'audience de Mme Zhu Surong, enseignante à l'école primaire de Baoding, le 12 mai 2020, son avocat a souligné qu'il était illégal pour la police de fouiller le domicile de sa cliente sans mandat de perquisition et qu'elle n'avait pas fourni la liste des objets qui lui avaient été confisqués comme l'exige la loi. Lors de la deuxième descente au domicile, la police a escaladé sa clôture et est entrée par effraction.
L'avocat a ajouté que selon le dossier de la police concernant l'arrestation de Mme Zhu et leur demande d'approbation de son arrestation, ils ont confisqué 985 livres de Falun Gong et 133 copies de tracts à son domicile. Cependant, dans la liste de confiscation qu'ils ont soumise et dans l'acte d'accusation de Mme Zhu, il est écrit que 977 livres de Falun Gong et 113 copies de tracts ont été pris au domicile de Mme Zhu. Tant la police que le procureur n'ont pas expliqué la raison de cette différence.
Mme Zhu a ensuite été condamnée à trois ans et dix mois.
L'avocat de Mme Wu Junping a présenté des arguments similaires lors de son audience le 1er décembre 2020. L'avocat a déclaré qu'il était illégal pour la police de fouiller le domicile de sa cliente et de confisquer ses objets personnels sans fournir de liste de confiscation. Il a également souligné qu'aucun des enregistrements des quatre interrogatoires ne portait la signature de Mme Wu, comme l'exige la loi, et que la police avait tenté d'obtenir d'elle des aveux.
L'avocat a ajouté que les preuves de l'accusation ont été "authentifiées" par la police qui a arrêté Mme Wu, alors qu'en fait la police n'était pas une partie indépendante autorisée qui pouvait valider les preuves médico-légales.
La fille de Mme Wu a également défendu son innocence devant le tribunal. Elle a exigé que le juge lise à haute voix les brochures de Falun Gong confisquées à Mme Wu, afin de décider s'ils avaient "sapé l'application de la loi", comme indiqué dans l'acte d'accusation. Le juge président Li Zhiyong a déclaré qu'il y avait trop de preuves et qu'il n'avait pas apporté ces brochures au tribunal.
En outre, la police a enregistré la fille de Mme Wu admettant que les matériaux de Falun Gong confisqués appartenaient à sa mère à son insu et l'a inscrite comme témoin. Mme Wu a été condamnée à 1,5 ans de prison par le tribunal du district de Gaoyang.
Traduit de l'anglais
Version anglaise:
Two Judges of Gaoyang County Court Have Sentenced 17 Falun Gong Practitioners Since 2017 | Falun Dafa - Minghui.org
Version chinoise disponible à:
河北省高阳县法院刑庭李志勇、陈洪强的犯罪事实 【明慧网】 (minghui.org)
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