Un avocat exige l'annulation de la condamnation d'une femme du Sichuan pour sa croyance

L'avocat de la défense d'une femme condamnée pour sa croyance a exigé que sa condamnation soit annulée, les accusations pesant contre elle ne reposant sur aucune base légale.
 

Mme Feng Deqiong est une femme de 63 ans du canton de Lu. Elle a été appréhendée fin 2015 pour avoir refusé de renoncer au Falun Gong, une discipline spirituelle persécutée par le Parti communiste chinois. La police locale l'a libérée sous caution après qu'on ait découvert qu'elle faisait de l'hypertension. Ils l'ont arrêtée à nouveau le 29 février 2016, après avoir remarqué qu'elle avait déménagé pour vivre avec sa fille et par conséquent " violé ses conditions de liberté sous caution ".
 

Le tribunal du canton de Lu l'a jugée le 1er avril 2017, au centre de détention de Naxi, l'a condamnée à deux ans de prison et à une amende de 2000 yuans le 6 juillet.
 

Le tribunal intermédiaire de la ville de Luzhou a organisé une audience d'appel au même centre de détention le 31 octobre. L'avocat de Mme Feng a réfuté le verdict initial et exigé son acquittement.
 

Mme Feng a été accusée d'avoir violé l'article 300 du Code pénal, qui stipule que les personnes qui utilisent une secte pour saper l'application de la loi devraient être poursuivies dans toute la mesure du possible.
 

Son avocat a souligné que le Congrès populaire (l'organe législatif de la Chine) n'avait jamais promulgué de loi stipulant que le Falun Gong était une « secte », mais que c'était l'ancien dictateur chinois Jiang Zemin qui avait poussé la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême à émettre une interprétation statutaire de l'article 300 en novembre 1999, selon laquelle toute personne pratiquant ou promouvant le Falun Gong devait être poursuivie dans toute la mesure du possible.
 

Une nouvelle interprétation législative qui a remplacé la version de 1999 a pris effet le 1er février 2017. La nouvelle interprétation ne fait aucune mention du Falun Gong et souligne que tout acte d'accusation d'implication dans une secte doit être fondé sur des motifs juridiques solides. Attendu qu'aucune loi en Chine ne qualifie le Falun Gong de secte, l'acte d'accusation contre Mme Feng manque de base juridique.
 

Le procureur a cité la propagande du Parti comme preuve contre Mme Feng et l'avocat a riposté que les documents diffamatoires n'étaient pas la loi.
 

Le procureur a également allégué que le fait que Mme Feng possédait des documents de Falun Gong enfreignait la loi, bien qu'il n'ait pas précisé quelle loi. Son avocat a soutenu que c'était son droit constitutionnel de posséder des documents de Falun Gong, que cela ne causait aucun préjudice à personne ni à la société dans son ensemble, et que cela compromettait encore moins l'application de la loi.
 

L'avocat a exigé que la condamnation de Mme Feng soit annulée et le juge a ajourné l'audition des appels sans émettre de verdict.
 

La fille de Mme Feng a témoigné dans la défense de sa mère à la fois au procès initial et à l'audition des appels. Elle a également écrit plusieurs lettres aux tribunaux locaux et expliqué en détail pourquoi sa mère demeurait ferme dans la pratique du Falun Gong, qui avait rendu la santé à Mme Liu et l'avait transformée en une mère heureuse.
 

Alors que Mme Feng se trouve toujours au centre de détention de Naxi, sa fille et son avocat poursuivent leurs efforts pour obtenir son acquittement.
 
 

Version chinoise :
四川泸州法院对冯德琼二审开庭