La haute cour ordonne un nouveau procès d’une pratiquante de Falun Gong condamnée sans représentation juridique

Un tribunal intermédiaire dans le canton de Guan a récemment renversé le verdict de culpabilité contre une résidente locale qui avait été condamnée pour sa foi, au motif que le tribunal avait omis d'informer son avocat de l'audience comme l’exige la loi.


Mme Ni Ruju a été arrêtée le 28 octobre 2015, pour l'envoi d’informations relatives au Falun Gong sur des téléphones mobiles. Le parquet a renvoyé l'affaire devant le département de la police en mai 2016, citant des preuves insuffisantes.


La police s’est dépêchée de rassembler davantage de «preuves» contre elle et a soumis de nouveau son cas au parquet.


La famille de Mme Ni a engagé un avocat des droits humains bien connu, M. Zhang Zanning, pour défendre son droit constitutionnel à la liberté de croyance, compte tenu du fait qu’aucune loi en Chine ne criminalise le Falun Gong.


Chen Yanmin, le procureur chargé de l'affaire, a personnellement accepté la procuration de Mme Ni lorsque M. Zhang est allé au Parquet pour examiner son dossier.


La police s’est présentée trois fois chez Mme Ni, et a essayé sans succès de faire pression sur sa famille pour qu’ils laissent tomber l'avocat.


La cour du canton de Guan a jugé Mme Ni le 15 juin sans en avertir son avocat. Elle-même n’a pas réalisé qu’elle était sur le point d'être jugée jusqu'à ce qu'elle soit amenée à la salle d'audience.
Quand elle a demandé pourquoi son avocat n’était pas présent, le procureur Chen a affirmé que M. Zhang n'avait pas fourni les arguments de défense nécessaires.


L'avocat s’est enquis du cas cinq jours après le procès et s’est entendu dire que le tribunal n'avait pas reçu sa procuration, et assumé en conséqunce qu'elle n'avait pas d'avocat.


Mme Ni a été condamnée à une peine d'emprisonnement de deux ans le 20 juillet 2016.
Elle a déposé un recours auprès de la cour intermédiaire de la ville de Liaocheng. M. Zhang a rencontré le juge Wang Yali de la cour supérieure, qui a confirmé que le tribunal de première instance avait effectivement violé la procédure légale.


La cour intermédiaire a rendu une décision le 22 septembre, annulant le verdict du tribunal de première instance contre Mme Ni et ordonnant un nouveau procès, permettant à M. Zhang de la représenter à la cour.


Version chinoise :
山东冠县公检法陷害倪汝菊兄妹

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