Une femme du Hunan jugée pour sa foi refuse de signer des procédures judiciaires modifiées

Une femme du canton de Shimen a été récemment jugée pour ‘utiliser une secte afin de porter atteinte à l’application de la loi’, prétexte standard utilisé par le régime communiste chinois pour prendre des mesures sévères envers les pratiquants de Falun Gong et les emprisonner.

Mme Tan Xiaolan a dû comparaitre deux fois devant le tribunal, respectivement les 23 août et 21 septembre 2016. Les deux fois, elle et son avocat ont fait valoir qu'aucune loi en Chine ne criminalise le Falun Gong, et qu'il était de son droit constitutionnel de parler aux gens du Falun Gong sur les médias sociaux.

À la fin des deux audiences, le juge président a ordonné que les procédures judiciaires soient modifiées avant d'être présentées à Mme Tan et à son avocat pour leurs signatures.

Mme Tan a repéré les modifications et refusé de signer les documents.

Le juge modifie les procédures de la cour

Le juge de la cour du canton de Shimen n'a pas permis à Mme Tan de témoigner pour elle-même au cours de la première audience. Il lui a simplement demandé de lui montrer une copie écrite de sa déclaration.

Au moment de signer les procédures judiciaires comme le requiert la loi, Mme Tan a signé la première page selon ce qu’avait fait son avocat. Mais elle a vite découvert quelque chose de louche quand elle est passé à la deuxième page. Le juge avait changé la procédure judiciaire, qui qui n’avait rien à voir avec ce qui venait juste de se dérouler au tribunal.

Elle a refusé de signer.

Même tactique d’altération utilisée à la deuxième audience

Le même juge a de nouveau refusé d'écouter le témoignage de Mme Tan. Il a repoussé l'huissier alors que ce dernier allait lui passer le témoignage écrit de Mme Tan.

Les doutes de Mme Tan se sont concrétisés lorsque la procédure judiciaire a pris un temps déraisonnable avant d’être prête. Elle est allée dans le bureau et a voulu savoir pourquoi. Elle a entendu le juge parler à quelqu'un au téléphone : " Que devrions-nous faire? Vous savez que nous n’avons pas suivi les procédures légales ".

Il est venu à l'esprit de Mme Tan que le juge avait sciemment enfreint la loi. Elle a essayé de discuter avec lui, mais a été poussée dehors par un huissier de justice.

Une personne est finalement sortie avec les comptes-rendus d’audience. Il a continué à recommander vivement à Mme Tan de simplement signer son nom sur chaque page, mais cette dernière a refusé. Elle a noté que l'argument de défense de l'avocat avait été réduit à une seule phrase, tandis que son propre témoignage avait été carrément retiré.

Elle a refusé de signer, mais le tribunal a réussi à faire pression sur son mari pour qu’il signe à sa place.

Elle a arraché le document et l'a déchiré en morceaux. Elle a rappelé à son mari, " Comment as-tu pu être si confus ? Si nous avions signé, cela leur aurait permis de violer mes droits humains et de me juger sur de fausses accusations! "

Le tribunal a ajouté une note à la procédure judiciaire : " Tan Xiaolan a refusé de signer. "

Une violation des garanties de procédure précède les audiences de la cour

Mme Tan a été trompée à se rendre au commissariat local le 6 mai 2016. Elle a refusé de signer les documents de détention, mais elle a malgré tout été envoyée dans un centre de détention local.

Le 23 mai, son mari, son père, et ses deux frères ont soumis un appel au Comité des affaires politiques et légales du canton de Shimen, demandant sa libération. Ils n’ont toujours pas reçu de réponse de l'agence.

Mme Tan n'a été libérée sous caution qu'au 15 juin, trois jours après la durée de détention légalement autorisée en l'absence d'une accusation formelle.

Peu après sa libération, le parquet du canton de Shimen a déposé un acte d'accusation contre elle.

Version chinoise :
湖南石门县检察院诬陷好人-法院骑虎难下