Plaintes intentées contre les gardiens d'un centre de détention pour avoir refusé à un avocat le droit de voir son client

L'avocat Lin Xilei a récemment déposé une plainte pénale contre le directeur et les sous-directeurs du centre de détention où le pratiquant de Falun Gong Zhao Yanmin était détenu dans la ville de Chifeng, en Mongolie intérieure. Les accusés ont fait de leur mieux pour interférer avec la capacité de l'avocat à présenter une défense pour son client. Le cas a apparemment causé tout un émoi au sein de la police locale et de la communauté judiciaire.

Mme Zhao a été arrêtée par la police locale de la sécurité intérieure pour sa pratique du Falun Gong. Elle a été emmenée au centre de détention de la bannière de Kelamin (Harqin), ville de Chifeng. Sa famille a engagé M. Lin pour la représenter. Cependant, le directeur et les sous-directeurs ont empêché M. Lin de rendre visite à Mme Zhao.

Historique

L'avocat a alors déposé une plainte au pénal contre le directeur Bao Xiaobin, les sous-directeurs Hu Yucheng et Zhang Wenze et le directeur de la supervision du Parquet Liu Xiangyuan.

M. Lin est allé au centre de détention de Harqin pour rendre visite à Mme Zhao le 3 décembre 2015." Après avoir montré les documents nécessaires, un membre du personnel m'a demandé de montrer ma carte d'identité d'avocat ainsi que ma certification annuelle lorsqu'elle a appris que Mme Zhao était une pratiquante de Falun Gong ", a écrit M. Lin dans sa plainte.

À ce moment-là, il a discuté de la question avec le sous-directeur Zhang Wenze, mais cela n'a été d’aucune utilité. Afin d'éviter d'autres conflits, il est allé leur chercher les documents. Mais on lui a demandé de remplir un autre formulaire qui exigeait la vérification de l'identité de l'avocat par l'institution en charge de l'affaire.

M. Lin a parlé avec le sous-directeur Hu Yucheng, qui lui a dit que l'article 33 du Code civil requiert que l'avocat informe l'institution responsable et obtienne une vérification de leur part avant de voir le détenu.

M. Lin l'a informé que ce n'était pas ce que l'article 33 disait et que le centre avait mal interprété la loi et artificiellement compliqué le processus pour l'avocat. Aucun autre centre de détention, y compris ceux se trouvant dans la ville de Chifeng, n’avait de telles exigences. D’un air provocant Zhang a mis au défi M. Lin de les poursuivre en justice. M. Lin est allé voir le directeur. Mais il s’est entendu répondre : "Ceci est la réponse basée sur notre expertise. Vous les avocats ne connaissez pas la loi. "

Impuissant, M. Lin a appelé le bureau du Parquet dans le centre de détention et a parlé au directeur Liu Xiangyuan. " Ils ont fait cela tout le long. Nous ne pouvons rien faire ", a dit Liu après avoir appris la situation.

" Vous êtes le département de supervision. Ne faites-vous rien au sujet de ces procédures illégales ? " a demandé M. Lin." Je ne connais pas suffisamment la loi. Si vous pensez qu'ils ont tort, pourquoi ne pas les convaincre ?" Liu a raccroché après avoir surpris Lin avec cette réponse.

M. Lin a ensuite procédé à la déposition de la plainte en demandant ce qui suit :

1. Tenir les quatre accusés criminellement responsables de leurs abus de pouvoir.

2. Exiger que les accusés présentent des excuses au plaignant et annulent les règlements illégaux concernant le droit de visite.

3. Ordonner aux accusés d'organiser des rencontres pour l'avocat et son client. De plus, M. Lin a demandé à ce que le directeur paye 2 000 yuans pour indemniser le plaignant pour la perte économique et soit responsable de tous les frais juridiques.

La plainte de l'avocat a été déposée au Parquet suprême, au Ministère de la sécurité publique, au Département de la sécurité publique et au Parquet de Mongolie intérieure, au Département de police et au Parquet des affaires du peuple de la ville de Chifeng ainsi qu'à tous les rangs du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.

Version chinoise :
赤峰市喀喇沁旗看守所所长等人被起诉