Par une nuit d' avril 2015, 43 résidents de Dandong, dans la province du Liaoning ont été arrêtés dans un raid ciblant les pratiquants de Falun Gong et leurs proches. Parmi les personnes arrêtées, 11 pratiquants ont été jugés. Sous la direction du Comité des affaires politiques et légales (PLAC) de Dandong et du
Les procès ont eu lieu au Tribunal municipal Donggang à Dandong entre le 7 et le 15 décembre.
Sous le régime communiste, le PLAC est en charge de mener la répression du Falun Gong. Le bureau 610 exécute les ordres du PLAC. Dans l'accomplissement de cette tâche, le PLAC dirige la sécurité de la cour du système judiciaire, le parquet et le tribunal lui-même.
Le PLAC de Dandong a non seulement dirigé le système judiciaire pour accuser les pratiquants, mais il s'est également activement impliqué dans les procès. Il a fait en sorte que les loyaux partisans du parti s’assoient et observent les procès, et a envoyé son propre personnel pour surveiller l'ensemble de la procédure.
Violations dans l’application de la loi
Plusieurs agents de police, à plusieurs reprises, ont dit aux parents des accusés qu'ils étaient sous les ordres du PLAC de Dandong et du Bureau 610. Les mandats d'arrêt d’avril ont été émis après que le PLAC et le Bureau 610 ait coordonné le travail du parquet et du tribunal.
Les policiers ont témoigné que Mme Zhang Xiaoping imprimait secrètement dans le noir, des mots au tampon sur des billets de banques quand ils l'ont arrêtée à son domicile. En fait, elle lisait un livre dans son salon avec les lumières allumées.
Violations par le parquet
Une personne qui travaillait au parquet a déclaré que l'ensemble des procédures d'arrestation et du procès avaient été dirigées par le PLAC de Dandong, et que la police, le parquet et le tribunal avaient simplement "suivi les ordres".
Le procureur a tenté de modifier l'acte d'accusation au milieu du procès de M. Zhang Xiaoping. Elle a ajouté une autre charge : " production de matériaux de propagande", ce qui fait référence à la preuve fabriquée d'estampage de billets de banque.
Violation par la cour
Quatre pratiquants ont engagé des avocats pour les défendre. Les juges affectés aux cas n'ont pas voulu laisser les avocats faire des copies de documents des cas. Ils ne pouvaient qu’en écrire des sections à la main. Lorsque les avocats ont souligné que la photocopie de documents des cas faisait partie de leurs droits juridiques, le juge Li Xintian a dit: ''Ceci est notre règlement ici. Vous pouvez aller où vous voulez pour nous poursuivre".
Un autre juge a rejeté une demande de droit de visite par la fille de Mme Lin Zhiyan, venue pour défendre sa mère. Il lui a dit aussi qu'elle n'était pas autorisée à faire un plaidoyer " non coupable".
Le tribunal n’a avisé des procès que les avocats des pratiquants. Personne d'autre n’a reçu d’avis, y compris les pratiquants sans avocats.
Le PLAC de Dandong a fait en sorte que les employés du gouvernement assistent au procès et leur a délivré un " permis d’audition." La cour municipale a refusé à toute personne sans " permis d’audition", y compris aux membres de famille des accusés, d' entrer dans la salle d'audience.
Au début de l'audition de M. Zhang Wei, le juge Jin a dit à son avocat qu'il n'était pas autorisé à présenter de défense "non coupable" pour son client. Lorsque l’avocat en a demandé la raison, Jin a dit : "Je n’ai pas à expliquer " pourquoi". Telle est ma décision."
L'avocat de M. Sun Yongqin a constaté que le procureur présent à l'audience de son client n’était pas le procureur figurant dans les documents de l'affaire. Il a demandé au tribunal de renvoyer le procureur, mais le juge Li Xintian a rejeté sa demande.
Pendant les procès, trois avocats ont été renvoyés de la salle d'audience par les juges. L'avocat de M. Zhang Wei a été mis dehors pour avoir affirmer que le Falun Gong n’est pas une secte comme le décrit la propagande du régime communiste. L'avocat de M. Zhang Xiaoping et l'avocat de Mme Chen Ying'e ont été renvoyés pour avoir decrit les diverses violations juridiques de la cour.
Article correspondant en chinois :
辽宁东港市法院阻扰家属辩护
Version chinoise
辽宁东港政法委操纵法院构陷11名法轮功学员
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