Jiang Zemin est responsable pour la torture généralisée des pratiquants de Falun Gong

I. Introduction

Jiang Zemin est responsable pour la campagne de répression violente perpétrée contre les pratiquants de Falun Gong en Chine qui inclut la torture (y compris les prélèvements d'organes à grande échelle), le génocide et d'autres crimes contre l'humanité, les traitements inhumains et dégradants et les arrestations, détentions et emprisonnements extra-judiciaires. Ces crimes ont été commis en suivant ses ordres, sa stratégie, sa planification, sa supervision et sa direction suite à sa décision d'éliminer le Falun Gong en Chine. Cet article étudie le rôle de Jiang Zemin dans la campagne de répression violente et de torture contre les pratiquants de Falun Gong. Un article ultérieur examinera son rôle dans la perpétration d'un génocide et les autres crimes immenses mentionnés dans ce paragraphe.

II. Torture : un cas type

La définition la plus communément acceptée de la torture est celle donnée dans la Convention contre la torture. L'Article 1 de cette convention définit la torture comme suit :

« … tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.1»

La torture des pratiquants de Falun Gong en Chine reste courante et systématique. Des rapports de mauvais traitements, comprenant des photos et des récits de première main, continuent d'être adressés à un rythme quotidien à Human Rights Law Foundation par des pratiquants de Falun Gong. La torture est d'abord utilisée pour extraire des confessions par des pratiques de conversions religieuses forcées, ainsi que pour extraire des informations sur la localisation et les activités d'autres individus. Pratiquement tous les pratiquants de Falun Gong qui ont été sujet à des arrestations ou des détentions ont été soumis à la torture.

1. Cadre légal

L'utilisation généralisée de la torture à l'encontre des pratiquants de Falun Gong est une violation directe de nombreux articles de droits chinois et internationaux. Ceux-ci comprennent l'Article 43 du droit procédural pénal de la République populaire de Chine qui interdit de rassembler des preuves ou d'extorquer une confession sous la torture ou la menace, l'incitation ou la tromperie ; et l'Article 247 du droit pénal et la Convention sur la torture, ratifiée par la République populaire de Chine en 19882. Bien que l'usage de la torture à l'encontre des pratiquants de Falun Gong soit une violation du droit chinois, elle correspond à la manière des forces de sécurité du PCC de gérer les groupes désignés comme ennemis idéologiques du Parti. Ce statut est indiqué par la propagande instiguée par Jiang Zemin appelant à la répression violente du Falun Gong et à l'usage de diverses formes de justifications idéologiques et à l'approbation de réthorique encourageant tacitement ou explicitement à l'usage de la torture contre tous les pratiquants. Tous les niveaux de la hiérarchie du PCC se sont engagés dans de tels appels à la torture suite aux ordres, aux plans, à la stratégie et aux instructions de Jiang Zemin3. Comme le Parti est au-dessus de toute contrainte en Chine, les dispositions anti-torture ne contraignent pas effectivement la façon dont les forces de sécurité traitent les pratiquants de Falun Gong (ou dans ce domaine les autres prisonniers d'opinion en Chine).

2. Conditions en Chine

2.1 La torture généralisée des pratiquants de Falun Gong en Chine

Depuis 1999, plus de 70 000 rapports individuels de torture et de mauvais traitements en détention de pratiquants de Falun Gong ont été transmis par des sources à l'intérieur de la Chine. Depuis 2009, Human Rights Law Foundation a enquêté auprès de centaines de pratiquants de Falun Gong ayant été détenus. Pratiquement toutes les personnes interrogées ont rapporté avoir été torturées en détention. Ces découvertes correspondent aux récits d'avocats chinois collaborant avec Human Rights Law Foundation qui rapportent que sur les douzaines de dossiers de pratiquants de Falun Gong qu'ils ont traités, tous leurs clients ont été soumis à la torture. Un rapport direct de sources en Chine sur le site Minghui a nommé 1 680 pratiquants de Falun Gong torturés au cours de 2010, suggérant qu'un minimum de 7 000 à 8 000 pratiquants de Falun Gong ont été torturés entre 2009 et 2013. Étant donné la difficulté de rapporter de tels incidents dans l'environnement de censure en Chine, le nombre véritable est sans aucun doute plus élevé, atteignant au moins plusieurs millions.

Ces découvertes correspondent aux rapports d'autres observateurs des droits de l'homme et du Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture qui en 2005 a rapporté que 66 % des plaintes pour torture soumises au cours de sa mission impliquaient des victimes pratiquant le Falun Gong4. En mars 2006, le Rapporteur spécial des Nations unies, le Dr Manfred Novak, a à nouveau confirmé avoir constaté que la torture restait généralisée5. Le Rapporteur spécial des Nations unies, Sir Nigel Rodley, a rapporté que « les pratiquants sont soumis à l'humiliation publique parce qu'ils pratiquent le Falun Gong… on dit que beaucoup ont été soumis à la torture et aux mauvais traitements6 ».

Le Département d'État américain a de même décrit l'utilisation courante de la torture pour forcer les pratiquants de Falun Gong à renoncer à leurs convictions religieuses. Selon le rapport national sur les droits de l'homme du Département d'État américain de 20067, « le régime a continué à utiliser la torture… pour forcer les pratiquants à renoncer au Falun Gong ».

Plusieurs cours américaines ont indiqué que la torture est une mesure toujours courante utilisée contre les pratiquants de Falun Gong. Par exemple, le septième circuit a clairement établi que pratiquer le Falun Gong est une raison de craindre une future persécution en cas de déportation vers la Chine. En particulier, la Cour d'appel du septième circuit a découvert que « le gouvernement américain reconnaît que la Chine persécute les pratiquants de Falun Gong… et que la détermination des autorités chinoises à l'éradiquer en profondeur est mystérieuse mais indéniable ». Voir Iao v. Gonzales, C.A. 7, 2005 (No. 04-1700).

Les cours américaines ont même attesté de la responsabilité de fonctionnaires chinois de haut rang dans les campagnes généralisées de persécution qui privent les pratiquants de Falun Gong de leur droit d'être protégé de la torture en Chine. Dans le cas Doe v. Liu Qi, 349 F.Supp.2d 1258, 1334 (N.D. Cal. 2004), la cour a conclu que « la République populaire de Chine semble avoir secrètement autorisé, mais publiquement nié les violations présumées des droits de l'homme causées ou permises par les accusés... Les accusés Liu et Xia sont responsables respectivement de violations des droits des plaignants à être protégés de la torture… des traitements cruels, inhumains ou dégradants… et de la détention arbitraire ». De même, dans le cas Wei Ye et al. v. Jiang Zemin et al., 383 F.3d 620 (7th Cir. 2004), la cour d'appel du septième circuit a confirmé les allégations répétées des plaignants de tortures et de mauvais traitements aux mains de Jiang Zemin. Bien que la cour ait finalement rejeté le cas pour raison d'immunité diplomatique, elle a fait plusieurs découvertes de faits soutenant les allégations des plaignants : « Le 10 juin 1999, le président Jiang Zemin a établi, au sein de l'appareil du Parti, le Bureau de contrôle du Falun Gong. Ce bureau est connu sous le nom de Bureau 610 en raison de la date de sa création. En juillet 1999, le Président Jiang Zemin a publié un décret interdisant le Falun Gong. Ce décret a été suivi d'arrestations de masse... de tortures, de « rééducation » et de mise à mort de pratiquants. » Id. 622.

Le 15 juillet 2008, le Conseil rabbinique israélien a de même découvert que « sur la base de l'accumulation de divers témoignages et de preuves indirectes… il existe des cas innombrables de mise à mort d'innocents pratiquants de Falun Gong par la torture ». Des réquisitoires publiés par des cours d'Espagne et d'Argentine ont atteint des conclusions similaires8.

2.2 Gravité des tortures

Les méthodes de torture les plus communes sont brutales et comprennent les coups, l'électrocution avec des matraques électriques, la suspension tête en bas dans des positions douloureuses, la fracture de membres, le gavage violent, les privations prolongées de sommeil, les injections de produits psychotropes, l'expérimentation médicale, les prélèvements d'organes, la stérilisation forcée, le viol et les violences sexuelles ainsi que l'humiliation. Les anciens détenus de camps de travail qui ne sont pas des pratiquants de Falun Gong ont confirmé que les pratiquants de Falun Gong dans les camps sont isolés pour être torturés et maltraités9.

La gravité des tortures endurées par les pratiquants de Falun Gong et leurs sympathisants aux niveaux local et national dans toute la Chine ont été confirmés et extensivement documentés par le gouvernement américain dans ses rapports sur les pratiques des droits de l'homme et ses Rapports annuels sur la liberté religieuse internationale, ainsi que dans des rapports publiés par des groupes indépendants de défense des droits de l'homme comme Amnesty International et Human Rights Watch.

Par exemple, le Rapport annuel sur la liberté religieuse internationale de 2001, publié par le Département d'État américain en décembre 2001, inclut de nombreuses références spécifiques aux principales maltraitances et violations commises contre les pratiquants de Falun Gong dans un effort de les éliminer et d'éradiquer totalement la présence du Falun Gong en Chine. Le rapport décrit la « répression » contre le Falun Gong comme étant liée à l'effort des autorités de « contrôler et réguler les groupes religieux pour empêcher la montée de groupes ou de sources d'autorité en-dehors du contrôle des autorités et du Parti communiste chinois » (p. 122). Il souligne en 2001 que « approximativement 100 pratiquants de Falun Gong ou davantage sont décédés en détention depuis 1999 » (p. 122), que « beaucoup de leurs corps présentaient des signes de coups graves et/ou de torture », que « les policiers avaient souvent recours à la force excessive pour détenir des pratiquants de Falun Gong manifestant pacifiquement , y compris certains étant âgés ou accompagnés par de petits enfants » et que « la torture (comprenant l'électrocution ou l'enchaînement des mains et des pieds et l'attachement à des chaînes de métal) » étaient largement rapportés (p. 131).

L'application continue de tortures graves à ceux qui refusent de renoncer à leur foi dans le Falun Gong a été confirmée dans des rapports successifs10. Le Rapport sur la liberté religieuse internationale du Département d'État américain de 2006 remarque que les « pratiquants de Falun Gong continuent à faire face aux arrestations, détentions et emprisonnement et il existe des rapports crédibles de décès sous la torture et les mauvais traitements. Les pratiquants qui refusent de renier leurs convictions sont… soumis à un traitement cruel dans les prisons, les camps de rééducation par le travail et les centres ''d'éducation légale'' extra-judiciaires, tandis que certains qui ont renié leurs convictions sont sortis de détention. »

Gao Zhisheng, un avocat connu internationalement qui est lui-même actuellement emprisonné, a visité le foyer de douzaines de pratiquants de Falun Gong en Chine. Tous ces pratiquants lui ont dit qu'ils avaient été soumis à de graves tortures dans des centres de rééducation par le travail, des centres de lavage de cerveau et des camps de travail uniquement à cause de leur refus de renoncer à leurs convictions dans la pratique du Falun Gong. Gao Zhisheng a rapporté des « actes immoraux qui ont bouleversé mon âme ; le pire étant… la pratique obscène et pourtant habituelle des employés du Bureau 610 et des policiers de s'attaquer aux parties génitales des femmes. Presque toutes les parties génitales et les seins des femmes et les parties génitales des hommes ont été agressés sexuellement durant la persécution de la façon la plus vulgaire. Presque tous ceux qui ont été persécutés, que ce soient des hommes ou des femmes, ont d'abord été déshabillés avant toute torture. Les pratiquants de Falun Gong… et beaucoup d'autres auraient subi des tortures ou des mauvais traitements11».

2.3 Autres types de torture

Prélèvements d'organes

L'usage des prélèvements d'organes sur les pratiquants de Falun Gong en Chine reste étendu et systématique. Des rapports de mauvais traitements, y compris des récits de première main, ont commencé à émerger12. Les prélèvements d'organes visent d'abord à fournir l'industrie des transplantations d'organes en Chine. Des rapports documentant cette pratique ont été publiés par David Matas et David Kilgour, Ethan Guttmann et Mat Robinson13 . Damon Noto, directeur de Médecins contre les prélèvements d'organes a également significativement contribué au débat14.

Les procédures de prélèvements d'organes font partie d'un ensemble plus large de maltraitances et de tortures infligées aux pratiquants de Falun Gong. Les procédures de prélèvements d'organes ne peuvent être séparées d'autres actes de torture et de persécution. Ils sont la « solution finale » de la campagne de répression violente de Jiang Zemin par la torture et la persécution contre les pratiquants de Falun Gong.

Cadre légal

Les prélèvements d'organes correspondent à la définition de la torture par la Convention sur la torture. L'utilisation des prélèvements d'organes n'est pas seulement une violation directe de la Convention sur la torture que la Chine a ratifiée en 1988, mais outrepasse aussi le droit chinois. L'article 234(a) du droit pénal chinois criminalise à la fois la vente et les prélèvements d'organes sans consentement.

Conditions sur le terrain

Depuis 2006, il y a eu des rapports réguliers de pratiquants de Falun Gong prisonniers d'opinion mis à mort pour fournir l'industrie de la transplantation d'organes en Chine. Suite à son étude sur le respect de la Chine envers le Comité contre la torture en 2008, ce même Comité des Nations unies contre la torture a exprimé ses inquiétudes au sujet « d'informations reçues selon lesquelles des pratiquants de Falun Gong ont été massivement soumis à la torture et aux mauvais traitements dans les prison et que certains d'entre eux ont été utilisés pour les transplantations d'organes15 ». Le comité recommandait une enquête immédiate et indépendante sur ces déclarations et des mesures appropriées pour assurer la poursuite des personnes responsables.

Les autorités chinoises n'ont pas fourni d'informations répondant adéquatement à ces inquiétudes, telles qu'un rapport transparent sur les sources d'organes en raison de l'implication de hauts responsables dans ces abus. Une série d'appels téléphoniques passés à plusieurs hauts responsables a confirmé l'usage étendu de cette pratique contre les pratiquants de Falun Gong. Voir par exemple http://www.theepochtimes.com/n2/china-news/phone-logs-reveal-top-chinese-officials-knowledge-of-organ-harvesting-230616-all.html. Plus récemment, en septembre 2014, un haut responsable a non seulement confirmé cette pratique, mais a aussi directement mis en cause la participation de Jiang Zemin. Selon une conversation téléphonique enregistrée en secret, lorsqu'on lui a demandé d'où venaient les ordres de prélever les organes des pratiquants de Falun Gong, Bai Shuzhong, ancien ministre de la Santé du Département de la logistique générale de l'Armée populaire de libération, a répondu : « À l'époque, ils venaient du président Jiang Zemin, il y a eu des instructions, des instructions de commencer cette chose, les transplantations d'organes. » Voir http://www.theepochtimes.com/n3/1182255-chinese-officer-jiang-zemin-ordered-organ-harvesting/

3. Viols et maltraitances en rapport avec le genre

Les viols en bande, les viols et autres formes de maltraitances en rapport avec le genre sont utilisés pour soutirer par la force des confessions de femmes qui pratiquent le Falun Gong en Chine. Selon Gao Zhisheng et plusieurs autres spécialistes, la pratique d'attaquer les parties génitales des femmes est habituelle. Presque toutes les femmes qui ont été torturées ont d'abord été déshabillées. Voir ci-dessus les notes 5 et 11. Des femmes âgées ont été violées, ainsi que de jeunes femmes non-mariées. Même une fille de neuf ans a été violée pour lui soutirer une fausse confession. Voir http://fr.minghui.org/articles/2013/4/5/43112.html

Ces exemples de torture sont basés sur une documentation incomplète provenant de Chine. Le nombre de pratiquants de Falun Gong soumis aux crimes liés à la torture est bien plus élevé.

III. Jiang Zemin est responsable de la torture des pratiquants de Falun Gong en regard des droits chinois et international et en regard de divers modes de responsabilité

Comme indiqué dans « Jiang Zemin et la campagne de violente répression du Parti contre le Falun Gong », lorsqu'un groupe ou un individu est identifié comme une « cible » du douzheng (répression violente), l'implication est claire : il est impératif de sortir du cadre de la loi et de persécuter cette personne ou ce groupe. Le but est de forcer la personne ou le groupe de renoncer à l'identité et aux convictions de leur groupe et de « joindre leurs forces » à celles du Parti pour attaquer les autres membres du groupe ciblés en utilisant les mêmes méthodes. Pour atteindre cet objectif, Jiang Zemin a ordonné que les pratiquants de Falun Gong soient soumis au zhuanhua, la conversion forcée, par extension la torture. Les individus refusant la « conversion par la force » sont soumis a l'intensification des tortures et, dans de nombreux cas, la mort.

Jiang Zemin a ordonné l'application des pratiques de conversion idéologique dès juillet 1999 à l'aide d'une série de documents officiels qui marquaient le début de la persécution. Parmi ceux-ci se trouvaient une note datant de juillet 1999 publiée par Jiang Zemin en passant par le Comité central du PCC. Cette note ordonnait le zhuanhua, des membres du PCC pratiquant le Falun Gong16. Le 6 août 1999, Jiang Zemin a publié une seconde note en passant par le Bureau général du Comité central du PCC. Cette note présentait des règles et des règlementations spécifiques pour permettre la conversion forcée efficace des membres du Parti pratiquant le Falun Gong17. Le 24 août 1999, Jiang Zemin a étendu ses ordres pour inclure tous les pratiquants de Falun Gong, quelle que soit leur position au sein du Parti et insistait pour la première fois sur le rôle essentiel d'un zhuanhua, efficace dans la campagne de répression violente contre le Falun Gong. Voir « La destruction du corps et de l'esprit par le lavage de cerveau » http://www.upholdjustice.org/node/60.

Ainsi et tel que présenté en détail ci-dessous, Jiang Zemin est pénalement responsable de la torture généralisée des pratiquants de Falun Gong selon plusieurs théories de responsabilité reconnues par le droit chinois et/ou le droit international, y compris (1) ordonner, (2) planifier, (3) solliciter ou forcer, (4) aider et encourager, (5) une entreprise criminelle commune et (6) la responsabilité de commandement.

1. Ordonner

Ordonner est bien établi par le droit international coutumier (DIC) 18. Voir Krstic, jugement de première instance ¶ 601 ; Akayesu, jugement de première instance ¶ 483 ; Blaskic, jugement de première instance ¶ 281 ; Kordic et Cerkez, jugement de première instance ¶ 388. Ordonner la responsabilité intervient lorsqu'une personne en position d'autorité utilise cette position pour convaincre une autre personne de commettre une offense. Krstic, jugement de première instance ¶ 601. Sous le droit international coutumier, cela requiert d'établir trois facteurs.

1. Une relation supérieure-subordonnée

Une relation supérieur-subordonné formelle n'est pas requise, mais il doit être établi que l'accusé possédait l'autorité d'ordonner. Kordic, jugement de première instance ¶ 388. Les supérieurs de jure et de facto (selon la loi et dans les faits) dans les hiérarchies militaires et civiles peuvent être tenus responsables. Voir Antonio Cassese, Droit pénal international 230(2008).

En tant que secrétaire général du Parti communiste chinois, Jiang Zemin était l'autorité dirigeante au sein des sept membres du Comité permanent du Politburo qui contrôle le Politburo du PCC, qui contrôle le Comité central du PCC, qui contrôle chacun des Comités régionaux du PCC. Sous le système autoritaire et uni-partite de gouvernance en Chine, ces comités du PCC exercent tous de hauts niveaux de contrôle sur les organes dirigeants parallèles à différents niveaux, surtout au sein de la hiérarchie de la sécurité. Il était aussi le Président de Chine, en tant que tel exerçant son contrôle sur les organes de l'État chinois et président de la Commission centrale de l'armée, en tant que tel exerçant son contrôle sur l'armée. Ainsi, Jiang Zemin possédait l'autorité pour ordonner la torture et la persécution des pratiquants de Falun Gong.

1. Transmission d'un ordre

Ordonner a été largement défini par le droit international coutumier comme impliquer une personne qui ordonne, commande ou instruit – et donc convainc, persuade, oblige ou force – une autre personne ou d'autres personnes à commettre un crime19. Il n'est pas nécessaire de préciser si un document ou une déclaration représente ou non un ordre20. Il n'est pas non plus nécessaire qu'un ordre soit donné par écrit ou sous tout autre forme21. Un ordre peut inclure des directives au sens strict aussi bien que des directives générales22. En ce sens, il peut être exprimé en termes pas nécessairement clairs tant que selon le contexte il est clair que la déclaration constitue un ordre23. Le fait qu'un ordre a été donné peut être prouvé par des preuves circonstancielles24.

L'ordre ne doit pas être donné directement à l'individu qui l'exécute. Idem ¶ 282. De plus, si un ordre de commettre une offense donné par une autorité supérieure est transmis par une autorité subordonnée le long de la chaîne de commande, les individus transmettant l'ordre aux niveaux intermédiaires peuvent aussi être tenus responsables pour avoir transmis l'ordre illégal. Voir Kupreskic, jugement de première instance ¶¶ 827, 862.

L'ordre ne doit pas être exécuté en réalité pour que le supérieur soit tenu responsable, si le supérieur avait l'intention que l'ordre soit exécuté et savait que l'ordre était illégal ou si l'ordre était manifestement illégal25.

Si l'on applique cela à Jiang Zemin, il est clair que Jiang Zemin, en tant qu'autorité dirigeante au sein du Parti, a donné des ordres illégaux de convertir idéologiquement et en d'autres façons torturer les pratiquants de Falun Gong par des chaînes de commande qui passaient par les échelons supérieurs du Parti au niveau central jusqu'aux responsables du Parti des niveaux inférieurs des provinces, des municipalités et des régions, qui à leur tour ont transmis ses ordres aux services de sécurité dans les centres de lavages de cerveau de rééducation par le travail et de détention. Étaient intégrés à la chaîne de commande le Groupe pilote pour gérer les affaires du Falun Gong et le Bureau 610 que Jiang Zemin a établi au niveau national et à tous les niveaux régionaux pour superviser et appliquer la violente répression (douzheng) et la torture (zhuanhua) des pratiquants de Falun Gong. L'ordre d'établir le « Groupe pilote » et le Bureau 610 a été transmis par la même chaîne de commande26.

Par ailleurs, Jiang Zemin a ordonné la dissémination de propagande à tous les fidèles du Parti en Chine, y compris les membres influents des autorités et de la société civile pour engendrer la peur et la haine envers le Falun Gong et faire clairement comprendre qu'ils étaient les derniers d'une chaîne d'« ennemis d'État » à être soumis à des violences et maltraitances flagrantes, dont la torture. En conséquence directe, les grands médias chinois ont passé le message pour assurer que le Falun Gong soit soumis à la persécution et aux tortures comme ennemi declaré du Parti (et comme secte) 27.

L'ordre de Jiang Zemin aux échelons supérieurs, intermédiaires et inférieurs du Parti d'étudier les ordres qu'il avait transmis dans ses discours et en particulier son discours de juin 1999 a également été suivi. Des archives récentes trouvées sur les sites web du Parti démontrent dans quelle étendue les Comités de Parti de toute la Chine ont organisé des conférences, des séminaires et des forums pour étudier les notes du Comité central du Parti contenant les discours de Jiang Zemin appelant au douzheng contre le Falun Gong. Ces comités ont manifesté leur soutien envers la répression violente et ont effectué des actions importantes pour faire progresser la campagne contre le Falun Gong28.

Ces ordres ont atteint la sécurité chinoise chargée de torturer les pratiquants de Falun Gong dans les centres de lavage de cerveau, les centres de détention et les centres de rééducation par le travail et les prisons de toute la Chine29.

1. L'esprit criminel

L'esprit criminel d'une personne qui a donné un ordre est déterminant, pas celui de la personne qui l'exécute. Kordic et Cerkez, jugement de première instance ¶ 388. L'esprit criminel requis est l'intention : qu'il ait « directement ou indirectement eu l'intention que le crime en question soit commis ». Blaskic, jugement de première instance ¶278 ; Kordic et Cerkez, jugement de première instance ¶ 386; Stakic, jugement de première instance ¶445.

Dans certains cas, même un ordre légal peut créer la responsabilité d'ordonner. Dans Blaskic, l'accusé a ordonné à l'artillerie d'ouvrir le feu contre certains villages et un massacre de civils s'en est suivi. Lorsque la Chambre de première instance a d'abord jugé l'accusé coupable selon des critères d'imprudence, la Chambre d'appel a jugé que ce critère était trop bas. La raison en est que « tout commandant d'armée qui donne un ordre sera pénalement responsable, parce qu'il existe toujours une possibilité que des infractions soient faites ». Au contraire, la Chambre d'appel requérait « la conscience d'une chance considérable de risque en plus d'un élément volitif, c'est-à-dire l'acceptation que le risque puisse se produire ». Blaskic, jugement de première instance ¶42. La Chambre d'appel a maintenu que l'esprit criminel est « la conscience de la probabilité substantielle qu'un crime soit commis par l'exécution de cet ordre... Ordonner avec une telle conscience doit être considéré comme l'acceptation de ce crime ». Idem. Comme l'accusé avait aussi donné des ordres empêchant la conduite criminelle et même ordonné l'identification de soldats enclins à une conduite criminelle, la Chambre d'appel a jugé qu'il n'avait pas conscience d'une « probabilité substantielle » de crimes commis. Idem aux ¶¶ 346–48, 443, 465, 48030.

Il est clair que Jiang Zemin avait directement l'intention d'appliquer la conversion de force (zhuanhua) des pratiquants de Falun Gong. Ses ordres directs d'appliquer la répression violente des pratiquants de Falun Gong rend cela clair, étant donné que l'étape finale d'une campagne de violente répression est la conversion forcée, par extension la torture, du groupe cible31. Son intention est également établie par son recours répété aux qualifications faisant du Falun Gong une cible appropriée pour la répression violente et la torture, notamment avec des expressions comme « ennemis d'État » et « secte » 32. Les efforts de Jiang Zemin pour s'assurer que ses ordres de réprimer violemment les pratiquants de Falun Gong ainsi que ses mensonges et la diffamation envers le groupe spirituel a atteint non seulement les fidèles du Parti en Chine mais aussi les chefs d'État étrangers et les fidèles du Parti résidant à l'étranger33, démontrant l'étendue à laquelle Jiang Zemin voulait voir la torture appliquée. En conséquence, il était clairement conscient « d'une probabilité substantielle de risque » – en réalité une certitude – que la torture ait lieu et a accepté ce risque. Voir Blaskic, jugement d'appel ¶42.

2. Responsabilité de planifier

La planification est bien établie sous le droit international coutumier. Voir Krstic, jugement de première instance ¶ 601 ; Akayesu, jugement de première instance ¶480 ; Blaskic, jugement de première instance ¶ 279 ; Kordic et Cerkez, jugement de première instance ¶ 386. La responsabilité de planification intervient lorsqu'une ou plusieurs personnes réfléchissent à la réalisation d'un crime dans les phases de préparation et d'exécution. Krstic, jugement de première instance ¶ 601. Sous le droit international coutumier, cela requiert (1) l'existence d'un projet de commettre un crime et (2) l'intention directe ou indirecte que le crime soit commis.

1. Un projet

La responsabilité de planifier survient lorsque « une ou plusieurs personnes pensent à mettre en forme la réalisation d'un crime dans les phases de préparation et d'exécution ». Krstic, jugement de première instance ¶ 601. Des éléments circonstanciels peuvent présenter suffisamment de preuves pour l'existence d'un projet. Blaskic, jugement de première instance ¶279. Aussi, en opposition à une entreprise criminelle commune, la planification peut être réalisée par une seule personne et ne requiert pas d'accord entre les planificateurs34.

Les lettres et discours de Jiang Zemin rendent évidente l'existence d'un projet de torturer les pratiquants de Falun Gong. Cela est particulièrement vrai dans le discours de Jiang Zemin du 7 juin 1999 dans lequel il a qualifié l'expansion du Falun Gong comme étant « l'incident le plus important depuis les troubles politiques de 1989 » et dans lequel il a annoncé l'établissement du « Groupe pilote pour la gestion des problèmes du Falun Gong » et le Bureau 610. Ce discours présentait toutes les caractéristiques d'un projet de réprimer de force et éliminer le Falun Gong par la torture et autres crimes. Les projets spécifiques de Jiang Zemin incluaient sa décision de soumettre le Falun Gong au douzheng, sa rencontre avec Li Lanqing et Luo Gan pour diriger le « Groupe pilote pour gérer les problèmes du Falun Gong », son introduction des médias et de l'appareil de propagande dans le projet global pour solliciter et assurer le soutien des dirigeants du Parti à tous les niveaux, transmettre ses discours et ses instructions aux dirigeants du Parti, à la Commission des affaires politiques et juridiques, à l'appareil de propagande du Parti, à l'Assemblée nationale populaire, aux cours, etc35.

Jiang Zemin est responsable d'avoir planifié la torture des pratiquants de Falun Gong en regard des mêmes accusations utilisées pour juger Kordic (et d'autres dirigeants) coupables d'avoir également donné des ordres et planifié la persécution. Tout comme Kordic, Jiang Zemin a donné de multiples discours dans lesquels il a qualifié le Falun Gong de sérieuse menace et d'ennemi du Parti et s'est lui-même donné avec enthousiasme dans la planification et l'orchestration des tortures et de la persécution du Falun Gong. En réalité, la responsabilité de Jiang Zemin est encore plus claire, parce qu'il a initié et lancé la campagne plutôt que de simplement y participer et faire progresser les projets de responsables de plus haut rang. Voir Kordic et Cerkez, jugement d'appel.

1. L'esprit criminel

L'état mental requis est le même que celui de la responsabilité d'ordonner : l'offenseur « a directement ou indirectement l'intention que le crime en question soit commis ». Blaskic, jugement de première instance ¶ 278; Kordic et Cerkez, jugement de première instance ¶ 386 ; Bagilishema, jugement de première instance ¶ 31 ; Brima et autres, jugement de première instance ¶ 766. De plus, une personne qui panifie un acte « avec la conscience qu'il y a une probabilité marquée qu'un crime soit commis dans l'exécution de ce plan » satisfait aussi l'état mental requis. Kordic et Cerkez, jugement d'appel ¶ 31.

Une question jusqu'à présent restée sans réponse est de savoir si la planification est punissable en soi (par extension, sans considérer si oui ou non elle conduit à la réalisation du crime planifié) ou est punissable que si le crime est vraiment commis. Cette question ne concerne pas le cas de Jiang Zemin, puisque les crimes commis par Jiang Zemin ont réellement été commis. Certains spécialistes ont ajouté le critère selon lequel seule la planification de crimes internationaux graves ou à grande échelle (par extension crimes de guerres, crimes contre l'humanité ou génocide) peut constituer une offense distincte36. À nouveau, comme il y a au moins des dizaines de milliers de cas de tortures de pratiquants de Falun Gong, ce critère vaut pour le cas de Jiang Zemin.

Comme l'esprit criminel requis dans la responsabilité de planifier est le même que celui requis dans la responsabilité d'ordonner, Jiang Zemin répond à ce critère pour les mêmes raisons discutées immédiatement ci-dessus dans la section III(1)(C).

3. Entreprise criminelle commune

Norme légale

La responsabilité d'entreprise criminelle commune est bien établie sous le droit international coutumier. Dans Procureur contre Tadic, jugement d'appel, ¶¶193-226 (15 juillet 1999) le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a enquêté sur les tribunaux internationaux de l'après-Seconde guerre mondiale37, les traités et conventions et le droit d'états individuels a conclu que la responsabilité d'entreprise criminelle commune est une règle bien établie du droit international coutumier, codifiée dans l'Article 7(1) du Statut du TPIY. La reconnaissance de la responsabilité d'entreprise criminelle commune pour Tadic a été suivie dans les cas suivants du TPIY38, du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) 39 et de la Cour spéciale pour le Sierra Leone (CSSL) 40. La responsabilité d'entreprise criminelle commune a aussi été reconnue par les cours nationales statuant sur les crimes internationaux comme la Chambre des crimes de guerre de la Cour de Bosnie-Herzégovie et le Comité spécial est-timorais pour les crimes graves, le Tribunal spécial pour le Liban, ainsi que les Chambres extraordinaires des Cours du Cambodge. Ces autorités confirment que la responsabilité d'entreprise criminelle commune est maintenant fermement établie dans le droit international coutumier. Les éléments requis pour l'entreprise criminelle commune sont détaillés ci-dessous.

A. L'acte de culpabilité

Les éléments d'acte de culpabilité requis pour la responsabilité d'entreprise criminelle commune sont (1) une pluralité de personnes ; (2) l'existence d'un objectif commun, ce qui revient à ou implique la réalisation d'un crime et (3) la participation dans l'exécution du projet commun. Tadic, jugement d'appel ¶227.

La pluralité de personnes ne requiert pas que le groupe soit organisé comme une structure officielle militaire, politique ou administrative. Idem ; Vasiljevic, jugement d'appel, ¶100. Les groupes impliqués sont souvent largement définis et des membres clés identifiés. Par exemple, dans Krajisnik, le TPIY a jugé qu'en plus des membres nommés, les « membres de l'entreprise définie régionalement se composaient de ''politiciens locaux, commandants de l'armée et de la police, dirigeants paramilitaires et autres'' ». Krajisnik, jugement de première instance, ¶1079-88.

Pour démontrer l'existence d'un objectif commun, la Chambre d'appel de Tadic a expliqué qu'« il n'est pas nécessaire que ce plan, projet ou objectif ait été préalablement organisé ou formulé. Le plan ou objectif commun peut se concrétiser de façon impromptue et être inféré du fait qu'une pluralité de personnes agisse à l'unisson pour effectuer une entreprise criminelle commune. » Tadic, jugement d'appel ¶227 ; voir aussi Krajisnik, jugement de première instance, ¶¶883-84. L'objectif criminel commun peut être expressément criminel ou revenir à commettre des crimes. Par exemple, le but partagé de prendre le contrôle d'un territoire peut ne pas être criminel, mais il peut revenir à un objectif criminel si les moyens pour y parvenir constituent un crime, par extension le nettoyage ethnique. Voir Brima et autres, jugement d'appel ¶¶ 76-80.

En regard de ces deux premiers éléments (une pluralité de personnes et un objectif commun), le TPIY a aussi reconnu un critère d'« action commune » : « C'est l'objectif commun qui commence à transformer une pluralité de personnes en groupe ou entreprise, cette pluralité ayant en commun l'objectif particulier. Il est par contre évident qu'un objectif commun seul n'est pas toujours suffisant pour déterminer un groupe, des groupes différents ou indépendants pouvant partager des objectifs identiques. C'est plutôt l'interaction ou la coopération entre personnes – leur action commune – en plus de leur objectif commun, qui fait de ces personnes un groupe. » Krajisnik, jugement de première instance ¶884 (nous soulignons).

Pour démontrer la participation, la « participation ne doit pas impliquer la réalisation d'un crime spécifique... mais peut prendre la forme d'aide ou de contribution à l'exécution du projet ou objectif commun ». Tadic, jugement d'appel ¶227. Par exemple, les déclarations publiques protégées par la liberté d'expression ont été considérées comme partie de la contribution de l'accusé dans le nettoyage ethnique du territoire de Bosnie et de Serbie. Krajisnik, jugement d'appel ¶¶ 218, 695–96. La responsabilité n'intervient pas seulement parce qu'un individu est membre d'une organisation ou groupe criminel. Stakic, jugement de première instance ¶433. L'accusé doit avoir agi d'une certaine façon pour réaliser le projet criminel. Idem. Par contre, un accusé ne doit pas participer physiquement ou être physiquement présent lors du crime. Kvocka, jugement d'appel ¶¶97-99, 112 ; Krajisnik, jugement de première instance, ¶883; Krnojelac, jugement de première instance, ¶81. De récentes décisions du TPIY ont jugé que si la contribution « n'a pas besoin d'être nécessaire ou importante, mais elle doit au moins apporter une contribution importante aux crimes ». Brdanin, jugement d'appel, ¶430.

Comme démontré ci-dessous, Jiang Zemin a créé et participé à une entreprise criminelle commune pour assurer la répression forcée et permanente du Falun Gong en Chine par la réalisation de crimes incluant la torture.

Cette entreprise criminelle commune existait en octobre 1999, sinon plus tôt et continue d'exister à ce jour. Les individus participant à cette entreprise criminelle commune incluent, entre autres, son principal architecte et fondateur, Jiang Zemin, et ses proches associés Luo Gan et Li Lanqing qui ont joué des rôles majeurs en aidant Jiang Zemin à créer, concevoir et mettre en œuvre la campagne de répression du Falun Gong. De plus, des rôles clés ont été joués par des co-malfaiteurs comme Zhou Yongkang, qui a été condamné pour crimes de corruption et a été ministre de la Sécurité publique pendant la persécution de 2002 à 2007 ; Zhao Zhizhen, qui a été le grand opérateur de la propagande au cours de la campagne de Jiang Zemin contre le Falun Gong, cela dès 1998 ; Zeng Qinghong, qui était directeur du département de l'organisation du PCC lorsque la persécution a commencé ; et Chen Zhili, qui était ministre de l'Éducation quand la persécution a commencé.

Le crime de torture faisait bien partie de l'objet de l'entreprise criminelle commune, en tant qu'acte final de la campagne de répression violente. Comme souligné plus haut, lorsqu'un groupe comme le Falun Gong est identifié comme une cible du douzheng, l'implication est claire : il est impératif de sortir du cadre de la loi pour persécuter et convertir de force, par extension torturer, cette personne ou ce groupe et dans ce cas, le Falun Gong.

Cet objectif est plus précisément mis en évidence par le recours aux mêmes invectives du style de la révolution culturelle, par exemple, douzheng, zhuanhua, et jiepi, par Jiang Zemin, Luo Gan, Li Lanqing, Zhou Yongkang, Zhao Zhizhen et autres co-malfaiteurs de l'entreprise criminelle commune, pour signaler le début de la persécution et de la torture des pratiquants de Falun Gong et leur intensification qui a suivi. De plus, la conversion forcée, par extension la torture des pratiquants de Falun Gong, est désignée sur les sites web du Parti comme un élément essentiel de la campagne pour assurer la répression forcée et permanente du groupe spirituel. Les sites web du Parti utilisent les mêmes invectives du style de la révolution culturelle pour assurer la participation de tous les fidèles du Parti, y compris les personnes à qui il a été ordonné de maintenir les tortures, par extension les agents de la sécurité chinoise stationnés dans les centres de détention dans toute la Chine. Par exemple, l'Association chinoise anti-secte, qui présente sa mission principale comme étant le douzheng du Falun Gong, regorge d'articles transmettant l'ordre de Jiang Zemin de persécuter et par implication de convertir de force tous les pratiquants de Falun Gong connus et découverts partout en Chine41.

De plus, comme souligné plus haut, il existe une grande bibliothèque sans cesse croissante de documents fallacieux contre le Falun Gong, cherchant à convaincre le public chinois que le Falun Gong est une dangereuse menace sous-humaine envers la société et qu'il doit être violemment réprimé ou exterminé. Cette désinformation a été disséminée par les co-malfaiteurs de l'entreprise criminelle commune à l'aide de l'appareil de propagande du Parti, y compris les programmes de CCTV, la télévision centrale de Chine.

Afin que l'entreprise criminelle commune atteigne son objectif, Jiang Zemin a travaillé de concert avec ou par l'intermédiaire d'individus dans l'entreprise criminelle commune. Chaque participant ou co-malfaiteur de cette entreprise criminelle commune, partageant l'intention de soumettre le Falun Gong à la répression violente (par la torture et autres crimes), a joué son ou ses propres rôles qui ont significativement contribué à atteindre l'objectif de l'entreprise, par extension la répression forcée et violente du Falun Gong en Chine en réalisant des crimes incluant la torture. Le rôle des participants et des co-malfaiteurs inclut, sans y être limité, ce qui suit :

1. Li Lanqing a été membre du Comité permanent du Politburo du 15e Comité central du PCC de 1997 à novembre 2002. Le 10 juin 1999, Li Lanqing a été nommé directeur du « Groupe pilote pour la gestion des problèmes du Falun Gong ». Le Bureau 610 est l'organe exécutif de ce groupe. Ainsi, Li Lanqing porte la responsabilité de la politique et de l'exécution de cette organisation depuis son établissement le 10 juin 1999. Dès lors et jusqu'en 2002, Li Lanqing a dirigé le « Groupe pilote » et a ainsi été directement responsable des actes de violence commis par cet organe officiel pour la répression du Falun Gong. Il doit donc être considéré comme le responsable des actes quotidiens de torture, des massacres, des disparitions, des viols, des pressions et des menaces exercés par les services de police sous son autorité directe. Des plaintes légales ont été portées contre Li Lanqing entre autres en France, en Espagne, en Allemagne et en Grèce. La plainte déposée en France a déraillé lorsque les autorités en Chine ont refusé de présenter des questions spéciales de contre-examen (par extension des questions rogatoires) à l'accusé.

2. Luo Gan était responsable du tout puissant Comité des affaires politiques et juridiques du Parti lorsque la campagne de violente répression contre le Falun Gong a été lancée. En tant que confident de l'ancien chef d'État chinois, il a été nommé directeur adjoint du « Groupe pilote » et est connu pour avoir endossé la principale responsabilité de persécuter le Falun Gong en Chine. Les accusations de génocide et de crimes contre l'humanité, incluant la torture, ont été portées contre le Bureau 610 et/ou Luo Gan devant les cours du monde entier, y compris aux États-Unis (2002), en Espagne (2003), en Finlande (2003), en Allemagne (2003) et en Argentine (2005). En novembre 2009, suite à deux ans d'enquête, le juge de la Cour nationale espagnole, Ismale Moreno, a validé une pétition pour inculper Luo Gan sur des accusations de torture et de génocide. En décembre 2009, suite à un examen étendu de témoignages d'experts et de témoins et autres preuves, le juge Octavio Lamidrad de la Cour pénale fédérale a publié un mandat d'arrêt pour Jiang Zemin et Luo Gan. En raison d'interférences politiques venant du Parti en Chine, l'inculpation et le mandat ont été annulés.

3. Zhou Yongkang a été ministre de la Sécurité publique de 2002 à 2007. À ce titre, il a exercé une autorité exécutive sur la police et les forces de sécurité dans tout le pays, y compris l'autorité de fixer les politiques et la gestion de contrôle des affaires concernant la sécurité et de nommer, renvoyer et corriger les policiers et les employés de la sécurité des centres de détention. Cela inclut l'opération de tous les niveaux des autorités et de l'appareil du Parti en lien avec par exemple les policiers et gardes de sécurité directement responsables de la torture des pratiquants de Falun Gong dans les prisons, les camps de travaux forcés et les centres de détention. De 2007 à 2012, il a été directeur du tout puissant Comité des affaires politiques et juridiques qui a joué un rôle également important dans la campagne de persécution du Falun Gong menée par Jiang Zemin. Il doit donc être considéré comme un co-malfaiteur principal dans les tortures quotidiennes, les massacres, les disparitions, les viols, les pressions et les menaces exercés par les services de police placés sous son autorité directe. Une plainte pénale a été déposée contre Zhou Yongkang aux États-Unis sous le Titre 18 Section 2340. Mais, en raison de la décision de l'accusé d'annuler sa visite aux États-Unis, l'affaire n'a pas pu être poursuivie.

4. Chen Zhili a été ministre de l'Éducation de 1997 à 2003. À ce titre, Chen Zhili était responsable de prendre des décisions de commandement au sujet des programmes, des politiques internes au ministère de l'Éducation et de l'adhésion à l'application des instructions/politiques au sein des institutions de formation. En poste au début de la persécution en 1999, elle a assuré la complicité des institutions de formation pour trouver et dénoncer les pratiquants de Falun Gong auprès des Bureaux 610 ou autres autorités en rapport et a aussi créé et appliqué les programmes et autres contenus éducatifs diffamant le Falun Gong, et a intensifié sa persécution. Sous sa conduite du ministère de l'Éducation et à l'instigation de nombreuses remarques officielles, semi-officielles ou non-officielles appelant à l'élimination du Falun Gong, un certain nombre d'institutions de formation et d'employés ont commis de graves infractions aux normes légales internationales contre les pratiquants de Falun Gong. Chen Zhili a fait de nombreuses déclarations appelant à « dénoncer » le Falun Gong comme une « force hostile » et à la violente répression des pratiquants de Falun Gong. Au cours de son mandat, de nombreux pratiquants de Falun Gong qui étaient étudiants ou professeurs à tous les niveaux du système éducatif chinois ont été « dénoncés et critiqués » ou discriminés par d'autres personnes dans la communauté éducative en raison de leur pratique du Falun Gong et ont simultanément été invités à arrêter de pratiquer au risque d'être dénoncés auprès des autorités de la sécurité. Ceux qui étaient dénoncés au Bureau 610 ou auprès de l'appareil de la sécurité d'État étaient ensuite soumis à de nombreuses violations comme la torture, la détention arbitraire, les agressions sexuelles et dans certains cas la mise à mort hors de tout cadre juridique.

5. Zhao Zhizhen a fondé et est membre depuis 2000 du Comité permanent du Conseil exécutif de l'Association anti-secte chinoise, ancien directeur du Bureau de la radio-télédiffusion de Wuhan et ancien directeur exécutif de la chaîne de télévision de Wuhan, de 1986 à au moins 2003. Au cours de ces mandats à ces postes et à ces titres, Zhao Zhizhen a utilisé et continue d'utiliser sa position de personnage influent dans la société chinoise, avec une mission d'autorité idéologique du PCC, pour appeler à la répression violente et soutenue de la pratique du Falun Gong et la torture des pratiquants jusqu'à l'éradication de la première et la totale soumission idéologique des derniers. Sous sa direction de l'Association anti-secte chinoise et à l'instigation de ses publications et diffusions, la sécurité chinoise a commis de graves infractions aux normes de la loi internationale contre les pratiquants de Falun Gong. Zhao Zhizhen a personnellement publié de nombreuses déclarations appelant au douzheng, zhuanhu ou au jiepi envers le Falun Gong. En tant que principal opérateur de la propagande pour Jiang Zemin ayant un immense capital intellectuel et idéologique à sa disposition, il doit être considéré comme un des principaux co-malfaiteurs auteurs des tortures quotidiennes, massacres, disparitions, viols, pressions et menaces actuellement exercées par les agents de sécurité et autres en Chine.

Jiang Zemin, agissant seul et de concert avec d'autres membres de l'entreprise criminelle commune, a participé des façons suivantes :

• Dans ses fonctions de secrétaire du Comité central du PCC, Jiang Zemin a exercé un contrôle effectif et/ou une influence substantielle sur les dirigeants du Parti listés ci-dessus qui ont participé à l'entreprise criminelle commune. Agissant seul ou agissant de concert avec eux et des personnes supplémentaires connues ou inconnues, Jiang Zemin a effectivement contrôlé et/ou influencé les actions de tous les dirigeants du Parti à tous les niveaux et de toutes les compétences, en plus des agents de la sécurité chinoise qui opéraient sous leur contrôle.

• Dans ses fonctions de secrétaire du Comité central du PCC, il a également pu assurer la pleine coopération des forces armées chinoises, des cours populaires, des Parquets populaires, de l'Assemblée nationale populaire au niveau national et (indirectement) aux niveaux régionaux concernés. Comme Jiang Zemin était président et secrétaire d'État et président de la Commission centrale de l'armée au cours des mêmes années environ, il a assuré que ces ordres, plans et instructions ne soient pas bloqués, mais soient diligemment appliqués dans toute la Chine.

• En tant que secrétaire du Comité central du PCC, Jiang Zemin a fourni un soutien stratégique, logistique et politique aux secrétaires de Parti de tous les niveaux. Ces dirigeants du Parti ont ensuite participé à l'entreprise criminelle commune en transmettant les ordres à ceux immédiatement en-dessous d'eux d'assurer la répression violente et permanente du Falun Gong.

• Tel que détaillé dans « Jiang Zemin et la campagne de répression violente du Parti contre le Falun Gong42 » :

- Jiang Zemin a fourni un soutien stratégique, logistique et politique à tous les comités de Parti dans la campagne de persécution directement et/ou indirectement par une chaîne de commandements qui incluait le Comité des affaires politiques et juridiques, le département de l'organisation, la Commission centrale de l'armée, le département de la propagande et les grands médias concernés ainsi que leurs équivalents aux niveaux régionaux.

- Jiang Zemin a fourni un soutien stratégique, logistique et politique à tous les autres organes d'État impliqués dans la campagne de persécution directement et/ou indirectement par une chaîne de commandement qui incluait les cours populaires et les Parquets populaires, le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique, le ministère des Affaires civiles, le ministère de l'Éducation, l'administration d'État pour les affaires religieuses et leurs équivalents aux niveaux régionaux.

- Jiang Zemin a fourni un soutien stratégique, logistique et politique aux agents de la sécurité chinoise répartis dans les centres de lavage de cerveau, les centres de rééducation par le travail, les centres de détention et les prisons de toute la Chine directement et/ou indirectement par une chaîne de commandement détaillée dans « Le rôle de Jiang Zemin dans la persécution du Falun Gong – dossier juridique43 ».

B. Esprit criminel

Il y a trois classes de responsabilité d'entreprise criminelle commune, chacune avec ses propres critères d'esprit criminel. Comme la seconde classe n'est pas pertinente ici, seules la première et la troisième sont reprises ci-dessous.

Fondamental. La forme la plus fondamentale de responsabilité d'entreprise criminelle commune est la responsabilité pour des actes sur lesquels il y a eu un accord lors de la planification ou de la conception commune. Tous les membres de l'entreprise criminelle possèdent la même intention criminelle de commettre le crime concerté et tous les membres de l'entreprise criminelle commune sont responsables, quel que soit leur rôle. Tadic, jugement d'appel, ¶¶196, 228 ; Vasiljevic, jugement d'appel, ¶9 ; Krajisnik, jugement de première instance, ¶79. L'accusé n'a pas besoin d'avoir ou d'obtenir « de l'enthousiasme, une satisfaction personnelle ou une initiative personnelle » pour avoir l'intention de renforcer l'objectif criminel commun. Kvocka, jugement d'appel, ¶242. L'exemple classique est une entreprise criminelle commune de commettre un meurtre, dans laquelle chacun des participants a l'intention spécifique de tuer mais joue un rôle différent pour commettre le meurtre. Tadic, jugement d'appel, ¶196.

Étendu. Le troisième mode de responsabilité concerne les participants qui ont accepté l'objectif principal de la conception criminelle commune (par exemple, la déportation forcée de civils), mais n'ont pas partagé l'intention d'un ou plusieurs membres du groupe de commettre aussi des meurtres liés au crime principal pour lequel il y a eu accord (par exemple, maltraiter ou tuer des civils au cours de ce processus). Voir par exemple Tadic, jugement d'appel ¶ 204 ; Vasiljevic, jugement d'appel, ¶ 99; Krajisnick, jugement de première instance, ¶ 881. Une entreprise criminelle commune requiert (1) une intention de commettre le crime commun sur lequel il y a accord (entreprise criminelle commune fondamentale) ; (2) prévisibilité pour l'accusé que les autres membres du groupe pourraient perpétrer un autre crime ; et (3) l'accusé a volontairement pris le risque que le crime prévisible serait commis. Tadic, jugement d'appel, ¶¶ 220, 228 ; Kvocka, jugement d'appel, ¶ 86 ; Krajisnick, jugement d'appel, ¶ 88244. Il existe un débat sur la question de savoir si le critère de prévisibilité requiert que l'offenseur secondaire prévoie réellement, subjectivement la possibilité ou si au contraire elle requiert une prévisibilité objective de cette probabilité (par exemple, une personne raisonnable devrait prévoir la probabilité). Il apparaît que Tadic, Krstic et Stakic ont généralement appliqué le critère objectif qui représente une limite inférieure.

Comme indiqué ci-dessus, Jiang Zemin a participé volontairement et en toute connaissance à l'entreprise criminelle commune, tout en étant conscient de toutes les conséquences prévisibles de l'entreprise. Ainsi, il présente l'esprit criminel requis sous les modes « fondamental » et « étendu » de la responsabilité d'entreprise criminelle commune.

4. Complicité

La responsabilité de complicité est bien établie sous le droit pénal international. Elle est reconnue dans l'Article 7(1) du Statut du TPIY, l'Article 6(1) du Statut du TPIR et l'Article 6(1) du Statut du CSSL qui criminalisent tous « [une personne qui... s'est rendue complice dans la planification, la préparation ou l'exécution d'un crime45... »

En tant que mode dérivatif de la responsabilité, la complicité requiert d'abord d'établir l'offense sous-jacente du principal malfaiteur, duquel l'accusé est supposé s'être rendu complice. Simic, jugement de première instance, ¶161 ; Aleksovski, jugement d'appel, ¶165. Mais un complice peut être inculpé « même là où les principaux malfaiteurs n'ont pas été jugés ni identifiés », Krstic, jugement d'appel, ¶145 ; et le principal malfaiteur n'a pas besoin d'être conscient de la contribution du complice, Tadic, jugement d'appel, ¶229. Généralement, la complicité implique un degré moindre de responsabilité pénale individuelle que la co-perpétration dans une entreprise criminelle commune. Krnojelac, jugement d'appel, ¶7546. Pour établir la responsabilité de complicité dans le droit pénal international, les tribunaux concernés ont établis les normes suivantes pour l'esprit criminel et l'acte de culpabilité.

A. L'esprit criminel

Il n'est pas nécessaire que le complice partage l'esprit criminel du malfaiteur. Furundzija, jugement de première instance, ¶245. Au contraire, les tribunaux internationaux ont uniformément établi que le complice doit seulement avoir « la connaissance que ses actions vont aider le malfaiteur à commettre un crime ». Voir, par exemple, Furundzija, jugement de première instance, ¶245; Delalic, jugement de première instance, ¶321 ; Tadic, jugement d'appel, ¶229; Vasiljevic, jugement d'appel, ¶102; Blagojevic et Jokic, jugement d'appel, ¶127.

Il existe une incertitude sur le degré de précision des connaissances possédées par l'accusé. Une série de décisions a explicitement déclaré : « Il n'est pas nécessaire que le complice connaisse le crime précis qui était prévu et qui a été commis lors de l'événement. S'il est conscient qu'un ou un certain nombre de crimes sera probablement commis et que l'un de ces crimes est réellement commis, il… est coupable de complicité. Voir, par exemple, Blaskic, jugement de première instance, ¶287; Furundzija, jugement de première instance, ¶246; Kvocka, jugement de première instance, ¶255; Naletilic, jugement de première instance, ¶63. D'un autre côté, une autre série de décisions, parmi lesquelles les cours de Blagojevic et Jovic, Kunarac, Krnojelac et Simic, requérait que l'accusé sache que ses actions ont aidé à commettre un crime précis. Voir par exemple Simic, jugement de première instance, ¶163; Kunarac, jugement de première instance, ¶392 ; Krnojalec, jugement de première instance, ¶90.

Il existe aussi une incertitude quant à la question de savoir à quel point les connaissances devraient dépasser les actions du complice lui-même et si elles doivent être liées à l'état mental du principal malfaiteur. Voir James G. Stewart, « La fin des modes de responsabilités dans les crimes internationaux, 25 Leiden, J. Int'l L. 165, 196 (2012). Bien que cette question n'ait pas encore été examinée par les cours internationales, certaines décisions ont suggéré que « un élément volitif doit être intégré aux normes légales » afin d'empêcher la norme de connaissance d'être diluée dans une norme d'inconscience, où « la connaissance de toute sorte de risque » suffirait à imposer la responsabilité. Blaskic, jugement d'appel, ¶41 ; Oric, jugement de première instance, ¶288 ; Blaskic, jugement de première instance. Cependant, cette formulation n'a pas été plus largement adoptée depuis Oric. Dans tous les cas, il apparaît que la participation volontaire, par extendion, une « décision consciente de participer » ou « la conscience d'une probabilité substantielle qu'un crime soit commis... doit être considérée comme accepter ce crime. » Blaskic, jugement d'appel, ¶42 ; Tadic, jugement de première instance, ¶67447.

Appliqué à Jiang Zemin, il est clair que Jiang Zemin savait que l'organisation de la campagne de persécution contre le Falun Gong répandrait substantiellement et spécifiquement des actes de torture. Comme « la connaissance » est un critère inférieur à « l'intention », et comme l'intention de Jiang Zemin a été démontrée selon les raisons détaillées ci-dessus en relation à la responsabilité d'ordonner, la connaissance de Jiang Zemin est clairement démontrée.

Acte de responsabilité

Le droit international coutumier requiert « une assistance pratique, un encouragement ou un soutien moral qui a un effet substantiel envers la perpétration du meurtre ». Furundzija, jugement de première instance, ¶23548. L'acte en question « ne nécessite pas une présence physique réelle ni une assistance physique » et « peut être à distance dans le temps et dans l'espace ». Tadic, jugement de première instance, ¶¶679, 687. Il peut se produire « avant, pendant ou après que l'acte soit commis ». Aleksovski, jugement de première instance, ¶62. Il n'est pas nécessaire de prouver qu'une relation de cause à effet a existé entre l'acte et la réalisation du crime. Aleksovski, jugement de première instance, ¶61. L'aide de l'accusé « n'a pas besoin de constituer un élément indispensable, c'est-à-dire, une condition sine qua non pour les actes du principal malfaiteur ». Furundzija, jugement de première instance, ¶209.

Bien qu'il n'y ait pas de définition du terme « substantiel », la contribution doit « avoir un effet sur la réalisation du crime ». Tadic, jugement de première instance, ¶688. Les actes du complice doivent « apporter une différence importante à la réalisation de l'acte criminel par le malfaiteur principal ». Furundzija, jugement de première instance, ¶233. Par exemple, la cour de Furundzija a cité les cas de l'Einsatzgruppen (présentation d'une liste de Communistes) et Zyklon B (présentation de gaz toxiques dans un camp de concentration). D'autres exemples d'assistance satisfaisant à l'acte de responsabilité de complicité incluent la fourniture d'armes à un malfaiteur principal, emmener les malfaiteurs principaux sur la scène de crime, la désignation des gens à tuer et l'approvisionnement de ressources pouvant être utilisées dans un crime. See Ntakirutimana, jugement d'appel, ¶530, Krstic, jugement d'appel, ¶137.

L'approbation et l'encouragement tacites contribuant substantiellement à un crime peuvent répondre aux critères d'acte de responsabilité. Cette forme de contribution a généralement lieu dans le cas de la « présence de supérieurs », lorsque même l'acte d'être présent sur la scène de crime en tant que « spectateur silencieux » peut être considérée comme une approbation et un encouragement tacites. Brdanin, jugement d'appel, ¶277.

Les omissions peuvent aussi satisfaire s'il y a un devoir à agir, « étant donné que cette absence d'action a eu un effet décisif sur la réalisation du crime et qu'elle a été renforcée par l'esprit criminel requis ». Blaskic, Trial Judgment, ¶284. Cependant, les tribunaux concernés n'ont pas fixé en détail les critères d'une condamnation sur la base de l'omission. Oric, jugement d'appel, ¶43. Pour les cas incluant des omissions, voir Sljivancanin, jugement d'appel, ¶¶62-63 ; Aleksovski, jugement de première instance, ¶¶87-88.

Jiang Zemin a présenté l'assistance pratique requise, l'encouragement ou le soutien moral, qui a eu un effet substantiel sur la perpétration d'actes généralisés de torture sur les pratiquants de Falun Gong. Tel que discuté avec plus de détails ci-dessus en relation avec la responsabilité d'entreprise criminelle commune, Jiang Zemin a identifié le Falun Gong comme une cible de douzheng, créant ainsi un impératif de poursuivre une série intensifiée de mauvais traitements parmi lesquels la torture. Il a utilisé les invectives de style de la Révolution culturelle, par exemple douzheng, zhuanhua et jiepi, pour signaler le début de la persécution et la torture des pratiquants de Falun Gong et l'intensification qui a suivi. Il a initié une campagne de désinformation et de propagande résultant en une bibliothèque vaste et sans cesse croissante de documents anti-Falun Gong visant à convaincre le public chinois que le Falun Gong est une menace dangereuse et sous-humaine envers la société qui doit être violemment réprimée ou exterminée. Il a exercé un contrôle effectif et/ou une influence substantielle sur les dirigeants du Parti qui ont maintenu la persécution et la torture des pratiquants de Falun Gong. Et il a fourni le soutien stratégique, logistique et politique aux dirigeants du Parti, aux comités, aux journaux de propagande, aux organes d'État et aux responsables de la sécurité. Ainsi, non seulement l'assistance de Jiang Zemin a eu un effet substantiel sur la torture des pratiquants de Falun Gong, mais Jiang a probablement eu l'effet le plus substantiel sur cette torture comparativement à toute personne impliquée dans la campagne de persécution.

5. Responsabilité de commande

La responsabilité de commande, parfois aussi désignée comme responsabilité de supérieur, a été bien établie dans le droit pénal international à la suite de la seconde Guerre mondiale. Voir Antonio Cassese, Droit pénal international, 236–41 (2008). Il est actuellement reconnu dans tous les tribunaux internationaux, y compris l'Article 7(3) du Statut du TPIY, l'Article 6(3) du Statut du TPIR et l'Article 6(3) du Statut du SSL, ainsi que l'Article 28 du Statut de Rome du TPI.

Contrairement à la plupart des autres classes de responsabilité, la responsabilité de commande est une responsabilité par omission : la personne est pénalement responsable non pour un acte qu'elle a effectué, mais pour avoir omis de commettre un acte requis par le droit pénal international. Le droit pénal international moderne requiert de prouver les facteurs suivants pour établir la responsabilité de supérieur : (i) un contrôle effectif, (ii) une connaissance véritable ou constructive des activités criminelles et (iii) l'absence de prise de mesures nécessaires et raisonnables. Celebici, jugement de première instance,¶376.

Jiang Zemin n'a clairement pas utilisé son autorité de secrétaire du Parti (encore moins de président ou président de la Commission centrale de l'armée) pour arrêter tout acte illégal perpétré contre les pratiquants de Falun Gong en Chine, y compris les tortures généralisées. Au contraire, ces actes ont tous été appliqués sous ses ordres et sa supervision.

IV. Conclusion

En tant que secrétaire de la Commission centrale du PCC et grâce au pouvoir et l'influence qu'il exerçait, Jiang Zemin a joué un rôle clé dans le développement, l'établissement et l'exécution des politiques, des objectifs et des stratégies de la campagne de répression violente à l'encontre des pratiquants de Falun Gong en Chine. Avec d'autres, il a lancé, planifié, instigué, préparé, ordonné, commis et s'est rendu complice d'une violente campagne pour persécuter et terroriser tous les pratiquants de Falun Gong, pacifiques et respectueux de la loi. Il avait le devoir et la responsabilité d'empêcher les crimes, les violations et les mauvais traitements qui se sont produits et ont été commis au cours de la campagne. Au lieu de cela, il a publiquement défendu les objectifs de la campagne et encouragé et instigué ces actes. Comme une plainte pénale contre Jiang Zemin le démontrera, il est responsable en de nombreux titres de ces crimes et d'autres crimes immenses contre la Chine, le peuple chinois et l'humanité.

Notes de bas de page :

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Traduit de l'anglais

Jiang Zemin is Liable for the Widespread Torture of Falun Gong Believers


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1. Convention sur la torture, Art 1(1). Voir Loi de protection des victimes de la torture, 28 U.S.C. Sec. 1350 note (Supp. V 1993).

2. Voir aussi Articles 248, 234 et 308 du Code pénal.

3. Voir « Jiang Zemin et la campagne de répression violente du Parti contre le Falun Gong », disponible à : http://fr.minghui.org/articles/2015/6/6/53279.html

4. Manfred Nowak, « Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements ou punitions cruelles, inhumaines et dégradantes, Mission en Chine », 10 mars 2006, E/CN.4/2006/6/Add.6, pp. 12-14.

5. Voir 10 mars 2006, le rapport « Mission en Chine » disponible à http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?m=103. Voir aussi le rapport de 2001 du Conseil économique et social des Nations unies, rapport de la Commission des droits de l'homme « Intégration des droits humains des femmes et perspective des genres », 57e session, E/CN.4/2001/73/Add.1 (13 février 2001) (rapportant que les pratiquants de Falun Gong sont soumis à des maltraitances physiques, électrocutée avec des matraques électriques, y compris sur les seins et les parties génitales des pratiquantes, détenus en cellule d'isolement et assignés à des travaux forcés) ; Rapport 2001 du Rapporteur spécial des Nations unies sur des questions de violences envers les femmes, Bureau du Haut commissaire sur les droits de l'homme, 57e session, numéro de document E/CN.4/2001/73/Add.1 aux ¶¶ 15-16 (exprimant de graves inquiétudes au sujet de l'utilisation rapportée de violences contre les femmes en Chine et en particulier les pratiquantes de Falun Gong – la grande majorité des pratiquants de Falun Gong sont des femmes).

6. Rapporteur spécial des Nations unies, Sir Nigel Rodley, E/CN.4/2001/66, janvier 2001, aux ¶¶ 237, 238, ¶ 246.

7. Disponible à http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2006/78771.htm.

8. Ces documents officiels sont disponibles sur demande.

9. Human Rights Watch : « Nous pourrions disparaître à tout instant : représailles et maltraitances contre les pétitionnaires chinois », 7 décembre 2005 ; Chinese Human Rights Defenders, « Les maltraitances de la rééducation par le travail continue effrénée », 4 février 2009.

10. Voir par exemple, Rapport national sur les droits de l'homme 2006 du Département d'État américain (disponible en anglais à http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2006/78771.htm).

11. Voir par exemple Gao Zhisheng: « Pourquoi l'un des meilleurs avocats de Chine a rompu avec le Parti communiste, THE EPOCH TIMES (16 décembre 2005) disponible à http://www.theepochtimes.com/news/5-12-16/35876.html.

12. Quelques pratiquants de Falun Gong ont déclaré sous serment que le prélèvement de leurs organes s'était arrêté alors qu'ils se trouvaient sur la table d'opération en raison d'un état médical inhabituel qui rendait le prélèvement non-viable. Ces rapports sont disponibles sur demande.

13. Voir par exemple David Kilgour et David Matas : Prélèvements meurtriers : les prélèvements d'organes sur les pratiquants de Falun Gong en Chine ; Ethan Guttmann : Le Massacre : meurtres de masse, prélèvements d'organes et la solution secrète de la Chine à son problème de dissidents. Voir aussi l'article de THE EPOCH TIMES de Matt.

14. Les rapports de Damon Notto sont disponibles sur demande.

15. Comité des Nations unies contre la torture : « Observations concluantes : Chine », 21 novembre 2008, CAT/C/CHN/CO/4

16. La note en question, c'est-à-dire « Note du Comité central du Parti communiste chinois qui interdit les membres du Parti communiste chinois de pratiquer le Falun Dafa » est disponible sur demande.

17. La note en question, c'est-à-dire « Les opinions de la Commission centrale du Parti communiste chinois pour l'inspection de la discipline et le département de l'organisation sur la façon d'aborder la question des membres du Parti qui pratiquent le Falun Dafa » est aussi disponible sur demande.

18. Le droit international coutumier lie toutes les nations. La norme minimale de droits à la protection sous le droit international coutumier inclut (a) le génocide ; (b) l'esclavage ou le commerce d'esclaves ; (c) le meurtre ou la disparition d'individus ; (d) la torture ou autre traitement ou punition cruelle, inhumaine ou dégradante ; (e) la détention arbitraire prolongée ; (f) la discrimination raciale systématique ; ou (g) un schéma systématique de graves infractions aux droits de l'homme internationalement reconnus. L'étendue sur laquelle les cours chinoises ont juridiction sur certains ou tous ces crimes sera abordée dans une analyse ultérieure.
19. Pour « ordre », voir Ntagerura, jugement d'appel ¶ 365 ; pour « commande », voir Blagojevic, jugement d'appel à 21 ; pour « instruire », voir Galic, jugement d'appel, ¶ 168 ; Brdanin, jugement d'appel, ¶ 270 ; Kordic, jugement d'appel ¶ 28 ; pour « Convaincre », voir Akayesu, jugement de première instance ¶ 483 ; Krstic, jugement de première instance ¶ 483 ; pour « persuader » voir Rutuganda, jugement de première instance ¶ 39 ; Musema, jugement de première instance ¶ 121 ; pour « obliger », voir Bagilishema, jugement de première instance ¶ 30 ; Semanza, jugement de première instance ¶ 382 ; Muhimana, jugement de première instance ¶ 505 ; pour « forcer », voir Kajelijeli, jugement de première instance ¶ 763 ; Kamuhanda, jugement de première instance ¶ 594.

20. Par exemple dans le cas de « Haut commandement », le tribunal militaire américain a jugé que les instructions soient désignées ou non comme des « directives » n'était pas important. Lorsqu'elles étaient données par les personnes en position d'autorité, par exemple le Haut commandement des forces armées, c'étaient des ordres. Voir « Haut commandement » à 651.

21. Voir Blaskic, jugement de première instance, ¶ 281 ; Kordic, jugement de première instance, ¶ 388 ; Naletilic, jugement de première instance, ¶ 61 ; Galic, jugement de première instance, ¶ 168 ; Bradanin, jugement de première instance, ¶ 270 ; Strugar, jugement de première instance, ¶ 331 ; Mrksic, jugement de première instance, ¶ 550. À noter que dans le cas Dostler, l'ordre avait été reçu sous la forme d'un télégramme.

22. Voir le poste – cas de Buck dans la seconde Guerre mondiale.

23. Ainsi, par exemple, dans le cas Hostage, le Tribunal militaire américain a adopté le point de vue selon lequel un ordre n'a pas besoin d'être formulé d'une telle façon qu'une obéissance littérale est requise. Il est resté indéfini de savoir si un ordre donné par l'accusé était « obligatoire ou discrétionnaire ». Le fait qu'il ait autorisé le crime était déterminant. Cas Hostage à 1230.

24. Voir par exemple Blaskic, jugement de première instance, ¶ 281 ; Kordic, jugement de première instance, ¶ 388 ; Naletilic, jugement de première instance, ¶ 61 ; Galic, jugement de première instance, ¶ 171 ; Strugar, jugement de première instance, ¶ 178 ; Mrksic, jugement de première instance, ¶ 550; Boskoski, jugement de première instance, ¶ 400 ; Milosevic, jugement d'appel, ¶ 265 ; Boskoski, jugement d'appel, ¶ 160 ; Hategekiminan, jugement de première instance, ¶ 401; Dordevic, jugement de première instance, ¶ 1871.

25. Voir par exemple Jugement du Haut commandement allemand, 12 Rapports de droit des procès de criminels de guerre 118–23 (1949) ; jugement des otages (à 118–23), Kurt Mayer (à 98 et 108), Falkenhorst (à 18, 23, 29–30), Hans Wickmann (à 133).

26. Voir « Jiang Zemin et la campagne de répression violente du Parti contre le Falun Gong » section 3, disponible à : http://fr.minghui.org/articles/2015/6/6/53279.html

27. Voir en général « Jiang Zemin et la campagne de répression violente du Parti contre le Falun Gong », disponible à http://fr.minghui.org/articles/2015/6/6/53279.html

28. Idem.

29. Voir par exemple « Le rôle de Jiang Zemin dans la persécution du Falun Gong – dossier juridique », Section 4 (analyse de cas).

30. Il est intéressant de noter que, alors que la Chambre de première instance avait jugé l'accusé coupable de responsabilité d'ordonner pour avoir utilisé des « mots extrêmes connotant l'éradication » comme « nettoyage », la Chambre d'Appel a trouvé de telles preuves peu convaincantes parce que des déclarations de témoins avaient montré qu'il s'agissait de « termes coutumiers » utilisés dans la terminologie militaire. Blaskic, jugement d'appel, ¶¶ 549, 558.

31. Voir en général « Jiang Zemin et la campagne de répression violente du Parti contre le Falun Gong » (« Cette étape finale est désignée comme zhuanhua ou ''conversion forcée''. Les individus refusant d'être ''convertis de force sont soumis à une violence toujours croissante et en de nombreux cas, la mort''.) disponible en français à : http://fr.minghui.org/articles/2015/6/6/53279.html

32. Voir en général « Le rôle de Jiang Zemin dans la persécution du Falun Gong – dossier juridique », section 3, disponible en français à http://fr.minghui.org/articles/2015/5/20/53069.html

33. Voir « Le rôle de Jiang Zemin dans la persécution du Falun Gong – dossier juridique », section 2, disponible en français à http://fr.minghui.org/articles/2015/5/20/53069.html

34. Les TPIR et TPIY permettent seulement de poursuivre la conspiration de commettre un génocide, mais pas des crimes de guerre ni des crimes contre l'humanité.

35. Voir « Le rôle de Jiang Zemin dans la persécution du Falun Gong – dossier juridique » (soulignant les documents rédigés par Jiang Zemin qui établissent le Bureau 610 et ses dirigeants et appellent à la répression violente du Falun Gong, et détaillant les récepteurs directs et indirects de ces documents) et « Jiang Zemin et la campagne de répression violente du Parti contre le Falun Gong » (soulignant le contexte des campagnes de répression violente dans l'histoire chinoise, détaillant ce que les campagnes de répression violente impliquent et résumant le rôle de Jiang Zemin dans la campagne de répression violente contre le Falun Gong).

36. Voir Antonio Cassese, Droit pénal international, 226 (2008).

37. En particulier, les commentateurs ont décrit les procès de Nuremberg comme un « moment grotien » – une évolution transformative durant laquelle de nouvelles règles et doctrines de droit international coutumier émergent avec une rapidité et une acceptation inhabituelles. Michael P. Scharf:Saisir le moment grotien : Formation accélérée du droit international coutumier dans des périodes de changement fondamental, 43 Cornell Int’l L. J. 19 (2010). La théorie moderne d'entreprise criminelle commune s'est cristallisée à partir du mode de responsabilité d'un « projet commun » ou d'une « conception commune » utilisé dans ces tribunaux et a été largement acceptée depuis. Voir Tadic, jugement d'appel, ¶¶193-220.

38. Voir par exemple Vasiljevic, jugement d'appel ; Kvocka, jugement d'appel ; Krnojelac, jugement d'appel.

39. Voir par exemple la décision de Rwamakuba ¶¶14-25 (22 octobre 2004) ; Kayishema, jugement de première instance.

40. Voir par exemple Taylor, jugement d'appel.

41. Human Rights Law Foundation a une version téléchargée du site web entier, qui est disponible sur demande.

42. Disponible en français à http://fr.minghui.org/articles/2015/6/6/53279.html
Voir aussi la « chaîne de commande » de HRLF 2005 plus détaillée, impliquant les comités de Parti et les organes d'État à tous les niveaux. Ce document est disponible sur demande.

43. Disponible en français à http://fr.minghui.org/articles/2015/5/20/53069.html

44. Selon certains commentateurs, même le dolus eventualis ou l'imprudence peut suffire à tenir tous les participants pénalement responsables. Par exemple, si un groupe de militaires décide de priver les civils de nourriture et d'eau de façon à les forcer à révéler les noms d'autres civils qui ont attaqué l'armée et que certains civils meurent, tous les militaires devraient être tenus responsables non seulement pour une entreprise criminelle commune de commettre les crimes de guerre d'affamer intentionnellement les civils, mais aussi de meurtre parce que la mort était la conséquence naturelle et prévisible de leur projet criminel commun. Voir Antonio Cassese, « Les limites de la responsabilité individuelle dans la doctrine de l'entreprise criminelle commune », 5 J. Int’l Crim. J. 1 (2007).

45. Les termes « aider » et « encourager » réfèrent à des concepts légaux distincts : « aider » signifie assister ou aider une autre personne à commettre un crime, tandis qu'« encourager » signifie conseiller ou instiguer la réalisation d'un crime. Semanza, jugement de première instance ¶384.

46. Comme la complicité, l'entreprise criminelle commune nécessite la réalisation d'une offense sous-jacente parce que ce n'est pas une offense substantive, mais une forme de responsabilité. Mais elle diffère de la complicté de quatre façons principales. Tout d'abord, l'entreprise criminelle commune tient tous les participants responsables comme malfaiteurs principaux, plutôt que comme malfaiteurs accessoires ou complices. Tadic, jugement d'appel ¶229, Vasiljevic, jugement d'appel ¶102. Deuxièmement, la complicité ne requiert pas de preuve d'un projet ou d'un accord, au contraire de l'entreprise criminelle commune. Idem. Troisièmement, le complice doit présenter une « assistance substantielle » tandis que pour l'entreprise criminelle commune, il est « suffisant pour le participant de poser des actes qui d'une certaine façon sont dirigés vers la poursuite du plan ou objectif commun. » Tadic, jugement d'appel ¶229. De plus, de récentes décisions du TPIY ont déclaré que, tandis que la contribution « ne doit pas être nécessaire ou substantielle, elle devrait au moins être une contribution significative aux crimes. » Brdjanin, jugement d'appel ¶430. Quatrièmement, la complicité requiert un esprit criminel de connaissance ; l'entreprise criminelle commune requiert l'intention de poursuivre l'objectif criminel. Kvocka, jugement d'appel, ¶¶89-90.

47. En regard du Statut de Rome du TPI, les universitaires reconnaissent généralement que l'imprudence n'est pas couverte, parce qu'elle n'a pas le composant volitif nécessaire requis sous l'Article 30, c'est-à-dire, elle ne requiert pas que l'accusé se « réconcilie » avec la causalité du crime. Mais il n'est pas clair si le concept de dolus eventualis, qui requiert la conscience du risque qu'un crime peut résulter des actions de l'accusé mais requiert aussi que l'accusé « se réconcilie » avec ce résultat, est couvert. Voir Sarah Finnin, « Éléments de modes accessoires de responsabilité : Article 25(3)(b) et (c) du Statut de Rome du TPI, 170-72.

48. Tandis qu'une décision de la Chambre d'appel du TPIY a requis que l'accusé « dirige précisément » son assistance vers les activités criminelles, Perisic, jugement d'appel ¶36, la Chambre d'appel s'est depuis retournée et a clairement rejeté ce critère. Sainovic, jugement d'appel ¶1650.